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Une carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement des personnes handicapées

La carte « mobilité inclusion » (CMI) remplace en 2017 les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement des personnes handicapées. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

La nouvelle CMI, au format carte de crédit, sera fabriquée dans un délais de 48 heures par l'Imprimerie nationale avant d'être expédiée au domicile de ses bénéficiaires.

Elle comprendra l'une des trois mentions : invalidité, priorité et stationnement. 

La mention « invalidité » est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % ou classées en troisième catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale. 

Cette reconnaissance « invalidité » permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Un droit également accordé aux accompagnants das certains cas.

La mention « priorité » est accordée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % mais dont la station debout reste pénible. 

Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne. La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

La CMI « invalidité » ou « stationnement » est accordée définitivement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si le degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2. À défaut, la CMI est attribuée pour une période d'un à vingt ans selon selon l'état de dépendance.  

La carte vise notamment à lutter contre la fraude et favoriser une meilleure reconnaissance des titulaires de la CMI. Le vol, la perte ou la destruction de la CMI peut faire l'objet d'un duplicata, sur demande auprès de l'Imprimerie nationale. Et la fabrication d'une nouvelle carte entraîne l'annulation de celle perdue ou volée.

 

Référence :

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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