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Projet de loi de déontologie : suppression des 3 jours de carence maladie

Dans un communiqué du 29 mars 2016, la ministre de la Fonction publique a fait part de sa satisfaction sur l'accord trouvé par la commission mixte parlementaire au sujet du projet de loi de déontologie. Celui-ci devra être adopté par un vote définitif le 5 avril prochain.

Au titre des mesures sensibles, celle réintroduite par les sénateurs de remettre en place trois jours de carence (non indemnisés) en cas de maladie du fonctionnaire ou de l'agent public est supprimée.

Annick Girardin a ainsi estimé que le projet de loi de déontologie, droits et obligations des fonctionnaires permettait d'inscrire  "des principes structurants pour l'action des agents publics, rappelant ainsi aux citoyens que ceux qui les servent ont à la fois des droits et des devoirs".

Parlant d'un texte équilibré, elle s'est réjouit de la répartition des rôles entre la commission de déontologie et la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Mais également de la suppression de la mesure introduisant les trois jours de carence en cas de maladie.

 

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