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Les OPH doivent délibérer pour être rattachés à une structure intercommunale

À compter de 2017, les offices publics de l'habitat (OPH) seront obligatoirement rattachés à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont ils dépendent. Lorsque aucun EPCI n'exerce cette compétence, l'OPH restera rattaché à la commune d'origine.

En effet, le décret n°2016-1142 paru le 25 août 2016 rend applicable à compter du 1er janvier prochain ce principe fixé par la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Le transfert du rattachement de l'OPH de la commune à la structure intercommunale devra être acté par deux délibérations de la commune et de l'EPCI, et adoptées dans les mêmes termes avant le 30 septembre 2016.

« À défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement. Le préfet informe l'office de cette mise en demeure. En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat », prévoit également le décret.

Dans le périmètre de la métropole du Grand-Paris, un délai d'une année supplémentaire est accordé. Mais au 30 septembre 2017, les communes parisiennes et les structures intercommunales compétentes en matière d'habitat devront également avoir délibéré. Pour un rattachement effectif en 2018.

Passées ces deux échéances, le délai du transfert du rattachement de l'OPH à l'EPCI compétent en matière d'habitat passera à quatre ans. À ce moment-là, la commune dont dépend l'OPH et qui devient nouvellement membre d'un EPCI "habitat" devra donc délibérer - avec l'EPCI, avant la fin des quatre années... Pour que le transfert soit effectif à l'issue de cette date butoir.

La majorité des 263 OPH de France, dont 63 % appartiennent à des agglomérations de plus de 100 000 habitants, devraient donc changer rapidement de collectivité de rattachement. Les 43 OPH situés dans le périmètre du Grand-Paris devraient également suivre rapidement...

 

Références

  • Décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux.
  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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