Un pas de plus vers la fusion des statuts et concours entre les trois fonctions publiques...

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C'est un nouveau pas vers l'unification des statuts des trois fonctions publiques qui a été franchi le 14 avril dernier. Le gouvernement a en effet décidé par ordonnance l'adoption possible de dispositions statutaires communes pour des fonctionnaires de différentes fonctions publiques.

Cette ordonnance visant à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière renforce les dernières réformes engagées ces dernières années. Le long mouvement de simplification du statut des fonctionnaires se poursuit après l'harmonisation des grilles indiciaires et des déroulements de carrières entre les trois fonctions publiques.

Si le statut est un frein à la mobilité entre les fonctions publiques, créons un statut unique pour les fonctionnaires ! Sans le dire, c'est pourtant le sens que prend l'ordonnance du 13 avril 2017 qui prévoit la possibilité de régir des corps d'État et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par des dispositions statutaires communes.

Pour cela, il faudra que les statuts particuliers (corps et cadres d'emplois) relèvent de la même catégorie (A, B ou C) et d'au moins deux des trois fonctions publiques. Ainsi, un seul décret pourra définir les statuts particuliers inter-fonctions publiques et autoriser, pour des missions de même nature, les nominations ou promotions dans une autre fonction publique.

La création de ces « cadres inter-fonctions publiques » autorisera également l'organisation d'un même concours pour recruter des lauréats de différentes fonctions publiques, et les titulaires du cadre commun pourront suivre la même formation professionnelle.

Cette unification statutaire intervient après l'harmonisation des grilles de rémunération, engagée dès 2015, dans les différentes catégories des trois fonctions publiques. Le chantier des RGPP pose désormais une structure commune (indices, durées d'avancement, règles de nominations et de promotions...) pour de nombreux corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques.

Offres d'emplois et congés

L'ordonnance instaure d'autres mesures favorables à la mobilité. C'est le cas de la création d'un site Internet d'offres de postes vacants là encore commun aux trois fonctions publiques. Il aura l'ambition de rendre plus aisé l'accès à une carrière inter-fonctions publiques. Ce nouvel outil devra notamment recenser les offres du CNFPT et des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2019.

Sur la question des congés, le texte prévoit également la portabilité du compte épargne-temps d'une fonction publique à l'autre. Ni gelé, ni perdu, le CET pourra directement être utilisé dans la fonction publique d'accueil. Un décret précisera les conditions d'application de ce nouveau droit.

Enfin, les fonctionnaires détachés dans une autre fonction publique pourront désormais bénéficier d'un avancement d'échelon ou de grade obtenu dans la fonction publique d'accueil. Cela sans attendre le renouvellement de leur détachement. Dans la Territoriale, ce droit sera cependant suspendu à l'existence d'un poste vacant correspondant au grade.

 

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