CSFPT du 27 mars 2013 : déontologie des policiers, notation sur entretien et décentralisation au menu

Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les partenaires sociaux ont examiné les projets de textes de loi concernant la déontologie des agents de police municipale, l'expérimentation concernant l'entrerien professionnel dans la fonction publique territoriale et le projet de loi de décentralisation. En voici le compte-rendu détaillé de la Fnact-CFTC.


1-    Projet de décret portant modification du code de déontologie des agents de police municipale :

L’article 10 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a prévu la publication par décret en Conseil d’Etat d’un code de déontologie des agents de police municipale après avis de la commission consultative des polices municipales.

Cette disposition législative a été reprise à l’article L. 515-1 du code de la sécurité intérieure, selon le principe de la codification à droit constant, par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

Le décret d’application prévu par le législateur est le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale sur lequel la commission consultative des polices municipales s’est prononcée par un avis en date du 26 avril 2002.

L’article 1er de ce décret a prévu l’application du code de déontologie à l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.

Toutefois, il est apparu au cours des travaux préparatoires sur la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, dont la codification interviendra à droit constant, que la création du cadre d’emplois des directeurs de police municipale par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 n’avait pas été prise en compte.

Le projet de décret a pour objet d’actualiser le code de déontologie des agents de police municipale, afin de prévoir expressément son application aux directeurs de police municipale.

Avis du CSFPT : Favorable à l’unanimité

Votes : POUR : 37 (7 CGT, 4 CFDT, 4 FO, 2 FA-FPT, 2 UNSA, 1 CFTC, 17 Elus)
           CONTRE : 0
           ABSTENTIONS : 0

Commentaires :

L’examen de ce projet de décret qui a pour objet de prévoir expressément l’application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale a été l’occasion d’aborder deux types de question : les ressortissants européens peuvent-ils intégrer la police municipale ? L’autorité hiérarchique sur les policiers municipaux peut-elle être dévolue aux présidents des intercommunalités ?

En réponse, la DGCL a indiqué que l’accès aux emplois de la police municipale n’était pas ouvert aux ressortissants européens car les cadres d’emplois de la filière police municipale font partie des cadres d’emplois qui participent à l’exercice de la souveraineté ou à celui de prérogatives de puissance publique.

Sur la deuxième question, la DGCL a précisé que le maire reste « le patron » des polices municipales et que même dans le cas des missions en commun des EPCI, les policiers municipaux sont bien sous l’autorité hiérarchique du maire.

Par ailleurs, la DGCL a précisé que la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure dont la codification interviendra à droit constant sera examinée en commission de codification le 16 avril 2013 puis en Conseil d’Etat au cours de l’été dans la perspective d’une publication fin 2013.


2-    Bilan de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale au titre des années 2010 à 2012 :

La procédure de notation a longtemps été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. En 2001, un rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics a démontré que cette procédure ne permettait plus de mesurer objectivement et précisément la valeur professionnelle des agents et était devenue source de dérives.

Ainsi, en 2002, la fonction publique de l’État a introduit l’entretien d’évaluation comme complément indispensable à la procédure de notation pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Toutefois, devant la lourdeur de cette combinaison (évaluation et notation), la loi n° 2007-148 du        2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a autorisé les ministères, au titre des années 2007, 2008 et 2009 à fonder l’évaluation de la valeur professionnelle des agents sur un entretien professionnel en lieu et place de la notation.

En 2009, l’article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a prolongé cette expérimentation pour les années de référence 2010 et 2011, en prévoyant également la pérennisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique de l’Etat à compter du 1er janvier 2012.

Dans la fonction publique territoriale, par souci d’harmonisation, l’article 15 de cette même loi du 3 août 2009 a introduit un article 76-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il prévoit, à titre expérimental pendant les années de référence 2010, 2011 et 2012 (après la modification apportée par la loi du 5 juillet 2010),  la mise en place d’un entretien professionnel en lieu et place de la notation.

I - OBJECTIFS DE L’EXPERIMENTATION :

L’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose :
« Au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.
L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2013.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».
Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 ainsi que la circulaire d’application du 6 août 2010 ont fixé les principes directeurs sur lesquels repose l’entretien professionnel.

Ces dispositions permettent aux autorités territoriales qui le souhaitent d’expérimenter la suppression de la notation au bénéfice de l’entretien professionnel  au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour apprécier la valeur professionnelle des agents.

Elles garantissent une  homogénéité du déroulé de l’entretien, avec la détermination d’un socle commun de critères d’appréciation de la valeur professionnelle, et de l’organisation des voies de recours.

L’expérimentation poursuit deux objectifs :

-    Garantir aux agents le bénéfice d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique direct, de manière à en faire un instrument de management plus personnalisé que l’actuelle notation ;
-    Renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’autorité territoriale.


II - CHAMP D’APPLICATION :
 
Chaque collectivité ou établissement public pouvait choisir de mettre en œuvre cette expérimentation et librement déterminer, par délibération, les personnels soumis à l’expérimentation. Celle-ci ne pouvait donc concerner qu’une filière, un cadre d’emplois ou un niveau hiérarchique.
 
En étaient seuls exclus les cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de système de notation (cf. médecins, biologistes …)

Au vu de l’enquête menée en 2012 par les services des associations d’élus auprès de leurs membres, des réponses ont été fournies par :

-    126 communes et intercommunalités, réparties dans 66 départements, regroupant 11 millions d’habitants et employant 135.000 agents permanents ;
-    49 conseils généraux, employant plus de 110.000 agents.
A noter que les données relatives aux conseils régionaux n’ont pu être obtenues.
36 % des communes et intercommunalités ayant répondu ont expérimenté l’entretien professionnel et 47 % des conseils généraux.

Il convient de noter que 75 % de ces collectivités avaient déjà adopté un dispositif d’entretien d’évaluation, très largement compatible avec celui prévu par le décret de 2010, avant même la mise en place de l’expérimentation. Seules 36 % des communes de moins de 20.000 habitants avaient déjà mis en place un tel dispositif, alors que plus de 80 % de celles au-dessus de ce seuil l’avaient fait, ce dernier pourcentage étant identique pour les conseils généraux.

S’agissant de l’adoption progressive de ce dispositif au cours de la période d’expérimentation, pour le bloc communal, 35 % l’ont introduit en 2010, 50 % en 2011 et 15 % en 2012. 60 % des conseils généraux l’ont mis en place dès 2010, 27 % en 2011 et 13 % en 2012.

Presque toutes ces collectivités ont fait le choix d’inclure les agents non titulaires sur emplois permanents à cette expérimentation, même si le décret de 2012 les excluait.

Par ailleurs, des actions de formation des évaluateurs ont été entreprises par près de 60 % des collectivités territoriales.

III - RETOUR D’EXPERIENCE :

Si l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation, ne semble pas avoir rencontré d’opposition dans la fonction publique territoriale, c’est qu’une bonne partie des collectivités l’ayant expérimenté le pratiquait déjà.

Le dispositif législatif et réglementaire a donc rencontré peu d’obstacles car il correspondait largement à la pratique.

Il est ressenti comme un réel progrès en matière de management et de gestion des ressources humaines. Il entraine un renforcement du dialogue tout en confortant le supérieur hiérarchique direct dans son rôle de manager.

Des réponses fournies par les collectivités ayant mis en place cette expérimentation, il ressort toutefois que des adaptations réglementaires semblent indispensables si le dispositif devait être pérennisé, ce qui semble être souhaité.

A cet égard, ont été plus particulièrement soulignés :

-    la contrainte liée au court délai à respecter pour la tenue des entretiens, l’établissement des fiches de synthèse et leur signature : trop difficile à respecter dans les grandes collectivités.
En effet, la circulaire du 6 août 2010 précise que « la campagne d’évaluation doit rester compatible avec les dates prévisibles des CAP au cours desquelles les éventuelles révisions d’évaluation (ou de notation pour les  personnels non soumis à l’expérimentation) seront examinées », or l’article 5 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires indique que les CAP « sont réunies au cours du 1er trimestre de l’année ».
-    la lourdeur que représente le visa obligatoire de l’autorité territoriale, fortement réclamé à l’occasion de l’adoption du décret de 2010 : il n’est pas réaliste une fois atteint un certain nombre d’agents ;
-    la transmission d’un bilan annuel au CSFPT : cette disposition a été ignorée par plus de 90 % des collectivités ayant mis en œuvre l’expérimentation ;
-    l’impossibilité de maintenir à la fois la notation et l’entretien a été parfois critiquée ;
-    le rythme annuel de l’entretien professionnel a aussi été critiqué compte tenu de sa lourdeur notamment dans les services comprenant beaucoup d’agents.


IV - CONCLUSION :

Il ressort de ce bilan que la suppression de la notation au profit d’une procédure d’évaluation modernisée et professionnalisée constitue, pour les collectivités ayant procédé à l’expérimentation, un progrès notable en matière de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents.

Ce succès résulte de l’investissement des collectivités, tant des employeurs que des agents et de leurs représentants, dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Toutefois, le nombre de collectivités n’ayant jamais expérimenté l’entretien professionnel étant encore relativement important, comme la nécessité d’adapter les procédures pour tenir compte des spécificités des collectivités locales, et notamment leur taille, en les assouplissant et les allégeant, une prolongation de l’expérimentation semble utile au titre des années de référence 2013 et 2014.

Il conviendra, à cette occasion, de mener une sensibilisation auprès des collectivités non encore entrées dans l’expérimentation pour les inciter à tester ce dispositif.

La prolongation de l’expérimentation  et la généralisation du dispositif de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale nécessite une modification législative (adaptation des articles 76 et   76-1 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à a fonction publique territoriale) qui ne sera possible que dans le cadre d’une nouvelle loi relative à la fonction publique que le Gouvernement envisage de porter d’ici la fin de l’année 2013.

Ainsi, cette disposition législative à venir aura notamment pour objet de prolonger l’expérimentation « au titre des années 2013 et 2014 » et indiquera dès à présent que l’entretien professionnel se substituera  à la notation, de manière définitive, « à compter de l’année de référence 2015 ».

Afin qu’il n’y ait pas de rupture et de contestation possible dans la mise en oeuvre des entretiens professionnels, une circulaire sera diffusée suffisamment tôt dans l’année 2013, c’est-à-dire bien avant la publication de la loi évoquée plus haut, pour informer les services des collectivités territoriales du processus en cours de prolongation de l’expérimentation et, pour celles d’entre elles qui seraient déjà engagées dans l’expérimentation, que l’entretien effectué début 2013 au titre de l’année 2012, devra comporter la fixation des objectifs de travail de l’année 2013 afin que les entretiens effectués début 2014 au titre de l’année 2013 puissent être valablement menés.
 
Cette période de prolongation de l’expérimentation permettra en particulier, dans le cadre du  dialogue social entre les employeurs et les organisations syndicales, au sein du CSFPT, d’adapter la réglementation en vigueur de manière à ce que le dispositif pérenne soit le mieux à même de répondre aux exigences de l’ensemble des partenaires.

Elle laissera également à l’ensemble des collectivités le temps nécessaire pour adapter leurs pratiques à cette nouvelle procédure d’évaluation des agents.

Commentaires :

Le bilan de cette expérimentation n’était pas soumis à un vote formel du CSFPT.

L’ensemble des intervenants s’est accordé à reconnaître que l’échantillon des retours de l’enquête ne concernant que 245.000 agents sur 1,8 million d’agents territoriaux était insuffisant et ne pouvait de ce fait être considéré comme représentatif.

Une demande a été faite pour relancer les associations d’élus afin d’obtenir une analyse plus en rapport avec la réalité.

Lors de la formation spécialisée n° 2 du 20 mars dernier, la CFTC a rappelé qu’elle avait alerté le gouvernement dès la fin de l’année 2011 afin d’envisager une reconduction du dispositif expérimental par voie législative.

Elle a regretté que cette reconduction pour 2013 et 2014 intervienne tardivement dans le cadre d’une loi qui devrait être adoptée au cours de l’année 2013 ce qui conduit à une insécurité juridique pour la période du 1er janvier 2013 jusqu’à l’adoption de la loi.

En outre, la circulaire ministérielle du 4 mars 2013 qui entend apporter une réponse à ce problème juridique dans l’attente de l’adoption de la loi, met fin à cette expérimentation à partir de 2015 et rend obligatoire l’entretien professionnel en 2015 sans que cette question ait fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

En séance plénière, la CFTC s’est déclarée favorable à la prorogation de l’expérimentation en 2013-2014 du dispositif d’entretien professionnel qui permet notamment des échanges entre l’agent et son supérieur hiérarchique contribuant ainsi à un renforcement du dialogue social.

En outre, cette nouvelle période de deux ans va permettre à certaines collectivités qui n’auraient pas encore mis en œuvre cette expérimentation de tester ce dispositif.

Enfin, la CFTC a fait part de son adhésion à la proposition de la DGCL de constituer un groupe de travail qui serait chargé de mener une réflexion sur les mesures d’adaptation à apporter au décret     n° 2010-716 du 29 juin 2010 relatif à l’entretien professionnel.

A noter que le gouvernement devrait présenter le bilan de cette expérimentation au Parlement avant le 31 juillet 2013.  


3-    Dispositions du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, relatives à la fonction publique territoriale :

Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique comporte des dispositions relatives aux personnels en cas de mutualisation des moyens entre services publics et services privés (article 43 : espaces mutualisés) ou entre les collectivités territoriales et leurs groupements (article 71 : services communs), de restitutions de compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à leurs communes membres (article 69), de transfert ou de délégations de compétences aux métropoles dont celle de Lyon (articles 85, 92, 99).

Le projet de loi prévoit également d’étendre à toutes les situations de réorganisation prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) entre les collectivités territoriales et leurs groupements la garantie de maintien du régime indemnitaire pour les agents transférés et l’ouverture d’une négociation sur l’action sociale (article 74).

Enfin les dispositions figurant au titre VI fixent les modalités de mise à disposition ou de transfert aux collectivités territoriales des services de l’Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences décentralisées (articles 112 à 120).

➢    Article 43 : espaces mutualisés

L’article 43 crée les espaces mutualisés de services au public. Ces espaces, destinés à améliorer l’accès des populations aux services, peuvent relever de l’Etat, d’établissements de droit privé chargés d’une mission de service public. Ils rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés.

Les lois n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire autorisent les communes à mettre à disposition des personnels auprès de ces espaces mutualisés sans préciser s’il s’agit de fonctionnaires ou de contractuels.

L’article 43 modifie l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 afin de permettre explicitement à ces structures de bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et de contractuels employés pour une durée indéterminée ou déterminée.

Leur mise à disposition ne pourra s’effectuer qu’avec leur accord conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984.

➢    Article 69 : restitutions de compétences

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.5211-4-1 du CGCT précise les dispositions applicables aux personnels affectés dans des services en charge d’une compétence transférée par une commune à un EPCI à fiscalité propre.

En revanche, il ne prévoit aucune disposition en matière de personnels lorsque l’EPCI restitue des compétences à ses membres. L’article 69 modifie l’article L.5211-4-1 du CGCT afin de combler cette lacune.

Les personnels mis à disposition par les communes réintègrent leur administration d’origine.

Les personnels qui n’ont pas été mis à disposition (ceux qui ont été recrutés directement par l’EPCI ou transférés par les communes à la suite du transfert de compétences) sont, selon qu’ils sont chargés pour la totalité ou pour une partie de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée, répartis entre les communes ou affectés à l’EPCI.

Enfin, cet article impose la réalisation d’une fiche d’impact afin d’évaluer les effets sur le personnel des transferts de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité propre.

L’introduction de cette obligation dans le projet de loi prend en compte le souhait formulé par le CSFPT, dans un rapport en auto-saisine remis le 20 décembre 2012, de mieux anticiper les conséquences de la mutualisation pour les agents.

➢    Article 71 : services communs

L’article 71 procède à une réécriture de l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs afin, d’une part de préciser les missions confiées à ces services et, d’autre part, de prévoir le transfert de plein droit à l’EPCI des agents communaux affectés en totalité dans un service commun.

Gérés par l’EPCI, les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres pour la prise en charge des fonctions support (gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle) et la préparation des décisions des maires, qu’il s’agisse aussi bien de leurs attributions exercées au nom de la commune que de celles qui le sont au nom de l’Etat.

Leurs missions en matière de gestion du personnel n’interfèrent pas avec celles des centres de gestion, visées à l’article 23 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui sont en conséquence préservées. Ainsi, par exemple, les services communs ne sont pas compétents pour assurer le fonctionnement des instances paritaires.

L’article L.5211-4-2 du CGCT substitue au régime de la mise à disposition des agents communaux une procédure de transfert de plein droit de ces agents à l’EPCI dès lors qu’ils remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun.

Enfin, la création de services communs doit faire l’objet d’une fiche d’impact destinée à en évaluer les effets pour les agents. L’introduction de cette obligation dans la loi prend également en compte une proposition formulée par le CSFPT dans son rapport du 20 décembre 2012.

➢    Article 74 : garanties indemnitaires et négociation sociale

L’article 74 du projet de loi renforce les garanties accordées aux agents en matière indemnitaire et d’action sociale.

Il prend en compte, s’agissant de la situation des personnels, les suites que le gouvernement a accepté de donner aux propositions exprimées par le CSFPT en séance plénière du 6 février 2013 :

« L’agent doit conserver à titre personnel tous les éléments quantitatifs de son dernier régime indemnitaire s’il y a intérêt et ne doit subir aucun frais né de cette situation. S’il y a lieu, ces frais doivent être remboursés intégralement. »

« Les agents doivent conserver à titre individuel les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »

L’article 74 insère une disposition législative donnant valeur de principe au maintien du régime indemnitaire et des droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entrainant changement d’employeur.

En revanche, s’agissant de la politique d’action sociale, celle-ci est définie par l’assemblée délibérante de la collectivité. Sauf dans l’hypothèse de la fusion d’EPCI (cf. article L.5211-41-3 du CGCT), aucun texte n’apporte de garanties en la matière aux agents transférés : ils n’ont donc pas de droit au maintien des prestations d’action sociale dont ils bénéficiaient antérieurement au transfert.

L’action sociale est au nombre des sujets inclus dans la négociation sociale visée à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, l’article 74 du projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation sur l’action sociale dans un délai de trois mois suivant la réorganisation.

➢    Article 85 : métropole de Lyon
 
L’article 85 du projet de loi prévoit la création au 1er avril 2015 d’une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon dénommée métropole de Lyon.

Cette métropole exerce de plein droit les compétences communales énumérées à l’article L.3631-2 du CGCT ainsi que les compétences que les lois attribuent aux départements. En outre, elle peut exercer, à sa demande, des compétences que lui délègue la région ou que lui transfère ou lui délègue l’Etat.

L’article 85 du projet de loi prévoit les conséquences de ces différents cas de figure sur les personnels. Les services communaux sont transférés selon les modalités prévues à l’article               L. 5211-4-1 du CGCT. Les services de l’Etat sont transférés selon les modalités prévues au titre VI du projet de loi. Les services du département sont transférés selon les modalités prévues pour les transferts de personnels entre collectivités territoriales et métropoles.

Cet article ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les services régionaux qui sont mis à disposition.

➢    Article 92 : métropole de Lyon et emplois fonctionnels

L’article 92 du projet de loi permet la création d’emplois fonctionnels à la métropole de Lyon.

Il ajoute à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un article 112-3 afin d’assimiler la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, à un département pour ses emplois fonctionnels.

➢    Article 99 : métropoles

L’article 96 du projet de loi crée un nouvel EPCI à fiscalité propre : la métropole.

Cette nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale est destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne.

En outre, la métropole peut exercer, à sa demande, des compétences que lui délègue ou lui transfère l’Etat ou bien que lui transfère le département ou la région.

La région d’Ile-de-France et les agglomérations de Lyon (cf. article 85 du projet de loi) et de Marseille font l’objet de dispositions spécifiques

L’article 99 du projet de loi prévoit les conséquences de ces différents cas de figure sur les personnels.

➢    Article 114 :

L’article 114 dispose que, dès lors qu’un service est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement, ses agents fonctionnaires et non titulaires sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit, et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale. Il prévoit des dispositions dérogatoires pour ce qui concerne la compétence relative à la gestion des programmes européens.

➢    Article 115 :

L’article 115 précise le dispositif de mise en œuvre du droit d’option ouvert aux fonctionnaires de l’Etat mis à disposition.

Dans le délai d’un an à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat.

Les fonctionnaires de l’Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine étant assimilés à des services accomplis dans ce cadre d’emplois.

Les fonctionnaires de l’Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.

Les fonctionnaires de l’Etat qui, à l’expiration du délai d’option, n’ont pas fait usage du droit d’option sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

Les fonctionnaires de l’Etat placés en position de détachement sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander leur intégration dans la fonction publique territoriale. Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine, auquel cas il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans sous réserve d’emplois vacants.

➢    Article 116 :

L’article 116 traite des aspects relatifs à la retraite des agents transférés et intégrés dans la fonction publique territoriale, en prévoyant un mécanisme de compensation au bénéfice de la CNRACL.

➢    Article 117 :

L’article 117 prévoit que les fonctionnaires de l’Etat  appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si nécessaire, compléter la durée de service  en vue de remplir la condition de dix-sept ans exigée par le régime de pension dont ils relèvent dès lors qu’ils exercent dans la collectivité ou groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions de même nature que celles qu’ils exerçaient à l’Etat.

Cet article prévoit également pour les collectivités territoriales et leurs groupements la possibilité de maintenir au profit des fonctionnaires de l’Etat le régime indemnitaire qui leur était applicable à l’Etat si celui-ci est plus favorable que celui de de la collectivité ou du groupement concerné.

➢    Article 118 :

L’article 118 instaure un dispositif spécifique pour certains agents des services transférés appartenant à des corps qui n’ont pas leur équivalent dans la fonction publique territoriale : les agents de ces corps restent mis à disposition à titre individuel et gratuit, sans limitation de durée. Le droit d’option ne leur est donc pas applicable.

Après leur mise à disposition auprès de la collectivité d’accueil, ces agents peuvent solliciter une affectation dans un emploi de l’Etat : il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans et sous réserve d’emplois vacants.

➢    Article 119 :

L’article 119 traite des agents non titulaires de l’Etat qui deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à la date d’entrée en vigueur du décret fixant le transfert de services.

Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

➢    Article 120 :

L’article 120 fixe les conditions dans lesquelles les agents non titulaires transférés peuvent continuer à bénéficier, à l’Etat, du dispositif de titularisation instauré par la loi du 12 mars 2012.

S’ils sont titularisés et affectés dans un service transféré, ils bénéficient des dispositions des articles 115 à 117 du projet de loi.
 
Avis du CSFPT : Défavorable

Votes : POUR : 0
           CONTRE : 11 (7 CGT, 4 FO,)
           ABSTENTIONS : 8 (2 CFDT, 2 FA-FPT, 1 UNSA, 1 CFTC, 2 Elus)
 
Commentaires :

L’examen de ce projet de loi commencé à 14h30 et terminé à 20h40 a comporté dans un premier temps une intervention de la ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU et les déclarations liminaires des organisations syndicales et des élus en présence de la ministre. Puis, il a donné lieu, dans un second temps, à l’examen de 69 amendements.

La ministre a tracé les grands axes du projet de loi, l’enjeu étant de faire de la démocratie locale un levier de croissance le plus efficace possible, grâce à davantage d’autonomie mais aussi grâce à une organisation plus performante des échelons territoriaux :

-    Renforcement de la décentralisation du soutien au développement économique au profit des régions et des métropoles, la région étant confortée dans son rôle de chef de file en matière de développement économique et se voyant transférée l’autorité de gestion des fonds européens.

-    Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions.

-    Définition de blocs de compétences avec des collectivités chefs de file dépourvues toutefois de pouvoirs prescriptifs forts afin de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre.


-    Création d’un Haut conseil des territoires, instance de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, en vue d’assurer la cohérence des différentes politiques publiques associant l’Etat et les collectivités territoriales

-    Institution dans chaque région d’une conférence territoriale de l’action publique. Elle comprend une formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une formation associant l’Etat et les collectivités territoriales.

-    Création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole

-    Création de la métropole de Paris au 1er janvier 2016 sous la forme d’un établissement public, de la métropole de Lyon au 1er avril 2015 sous la forme d’une collectivité territoriale à statut particulier, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2015 sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale.  

S’agissant des dispositions concernant le personnel, la ministre a salué le travail réalisé en amont par le CSFPT et a indiqué que certaines propositions du CSFPT avaient été prises en compte par le gouvernement et intégrées dans le projet de loi.

Elle a précisé que les transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités territoriales seraient peu nombreux, à peine 500 agents, les services concernés étant essentiellement les services qui gèrent les fonds européens et qui seront transférés à la région.

Sur les 69 amendements déposés, une dizaine seulement d’amendements ont été acceptés par le gouvernement. La DGCL a indiqué que certains des amendements rejetés pourraient trouver leur place dans les dispositions du futur projet de loi relatif à la fonction publique.

La CFTC a déposé cinq amendements.

Sur ces cinq amendements, deux amendements ont été acceptés par le gouvernement :

-    Le premier amendement portait sur l’article 43 qui prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter par convention leurs concours au fonctionnement des espaces mutualisés de services au public par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de fonctionnaires et d’agents non titulaires.
L’amendement avait pour objet de limiter expressément les dérogations au régime de la mise à disposition aux modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique.
 
-    Le second amendement portait sur l’article 117 qui dispose que les collectivités territoriales peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l’Etat exerçant dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à groupement de collectivités le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient à l’Etat, si celui-ci est plus favorable que celui de la collectivité ou du groupement concerné.
L’amendement visait à transformer cette possibilité de maintien du régime indemnitaire en un droit pour le fonctionnaire à conserver le maintien de cet avantage à titre individuel.

Etant précisé que le vote portait uniquement sur les dispositions du projet de loi concernant le personnel et non sur l’ensemble du projet de loi, la CFTC a fait le choix de l’abstention dans la mesure où un certain nombre de propositions formulées par le CSFPT dans son rapport du 20 décembre 2012 ont été prises en compte dans le projet de loi et compte tenu des deux amendements de la CFTC retenus par le gouvernement.

À noter que le gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 10 avril dernier de scinder ce projet de loi en trois textes distincts dont l’examen par le Parlement sera échelonné dans le temps. Le premier portera sur les métropoles, le deuxième concernera les régions et le troisième portera sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales.

 

La CFTC était représentée par Jacques VANNET.

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