Dépression en lien avec le service

Un agent du secteur public a été placé en congé de longue maladie en raison d'une dépression que l'intéressé estimait consécutive à ses conditions de travail et notamment, à la réception d'une lettre de son supérieur hiérarchique lui adressant de "sévères observations" face à son refus de remplacer un collègue en son absence.

Le juge rappelle que les droits prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions, sont soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.

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Licenciement d’un agent contractuel pour difficultés relationnelles et managériales

Aux termes de l’article 42 du décret du 15 février 1988, la décision de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit être motivée.

En l'espèce, après avoir précisé que la capacité managériale constituait une condition d'exercice essentielle des fonctions de direction, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un responsable de service a indiqué que « l'attitude distante et le management abrupt de l'intéressé ont été perçus par ses collaborateurs comme la marque d'un désintérêt à leur égard, voire d'un dénigrement du travail accompli, à l'origine d'un mal-être exprimé auprès du médecin de prévention et de la directrice des ressources humaines ».

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Fonction publique : le non-renouvellement de CDD sous le contrôle du juge

Si un agent non titulaire de la fonction publique, bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée (CDD), n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier de l'intérêt du service à ne pas procéder à ce renouvellement.

Cela quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent.

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L'entretien de fin de détachement sur emploi fonctionnel

L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. 

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