Formation : le nouveau compte personnel ouvert aux fonctionnaires et agents publics

Formation yurolaitsalbert

La réforme 2017 de la formation individuelle dans la fonction publique (territoriale) a mis fin au droit individuel à la formation (Dif) remplacé par le compte personnel d'activité, au 1er janvier dernier. Une ordonnance, publiée le 20 janvier, a bien posé les bases de cette réforme. Un décret du 6 mai 2017 en précise maintenant l'application.

Il détaille d'abord l'articulation CPA et CPF (compte personnel de formation) mais définit également les modalités d'utilisation de ce nouveau droit étendu pour les fonctionnaires et agents publics.

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Les nouveaux recrutements de policiers municipaux par concours internes

PM Lyon

Le recrutement des agents de police municipale a fait un nouveau pas avec la réforme du concours en 2017. Désormais, en plus du concours externe, deux concours internes sont ouverts à certains fonctionnaires et agents contractuels publics.

Le nombre de postes ouverts sont ainsi répartis entre le concours externe (50 %) et les deux concours internes, respectivement pour 30 % (ASVP) et pour 20 % (certains personnels de l'État).

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Assistants territoriaux d'enseignement artistique : nouveaux concours et examen

Le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique qui comporte les trois grades d'assistant d'enseignement artistique, d'assistant principal de 2ème classe et de 1ère classe se fait sur concours externe, interne et troisième concours.

Les épreuves et l'organisation du concours viennent d'être revues. L'exercice réel des missions du cadre d'emplois et la suppression de l'examen professionnel d'avancement du premier au deuxième grade pour l'option danse comptent parmi les changements.

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Agents de police municipale : nouvelle carrière en 2017

carriere police municipale 9750264 VirgilioDE ALMEIDA

La réforme 2017 de la carrière des policiers municipaux prévoit de nouvelles grilles de rémunérations et un déroulement de carrière réactualisé. Les nouvelles mesures concernant les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont pour une première partie applicables à compter de janvier 2017.

Deux décrets parus le 24 mars 2017 redéfinissent leur déroulement de carrière, les nouveaux grades ainsi que les conditions de leur reclassement dans les grilles entre 2017 et 2020.

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Ingénieur territorial : nouvelle carrière en 2017

Patrick J ingénieurs chantier

La réforme 2017 de la carrière des ingénieurs territoriaux revalorise les rémunérations et rééchelonne leur déroulement indiciaire. Leur nouvelle grille de rémunération de catégorie A est désormais applicable.

Deux décrets parus le 9 mars 2017 redéfinissent leur déroulement de carrière, les nouveaux grades d'ingénieur territorial ainsi que les conditions de leur reclassement dans les nouvelles grilles.

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Pantouflage : des règles toujours plus strictes dans la fonction publique

alerte secret travail Jonathan Stutz 78996059 SDésormais, lorsque un agent public ou un fonctionnaire quitte temporairement ou définitivement la fonction publique pour exercer une activité privée, celui-ci doit en informer son administration. Et la commission de réforme aura son mot à dire.

Cette réforme mise en œuvre par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 régit  à la fois le cumul d'activités public-privé et la cessation de fonction...

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Cumul d'activités public-privé : les nouvelles règles 2017 dans la fonction publique

Réformées en 2016 par la loi de déontologie dans la fonction publique, les dérogations accordées aux agents publics et aux fonctionnaires pour cumuler leurs fonctions avec une activité privée lucrative viennent d'être précisées.

En effet, pour que cette réforme du cumul d'activités public-privée mais également du pantouflage soit effective, il manquait un décret d'application, publié au Journal Officiel du 29 janvier 2017...

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Protection fonctionnelle : les frais judiciaires des agents et fonctionnaires pris en charge

Gajus contractuel

La protection fonctionnelle des agents publics et des fonctionnaires vient de passer un nouveau cap ! En cas de recours devant une instance judiciaire ou pénale, les frais engagés par l'agent devront être pris en charge par son employeur public.

Naturellement, il faudra que l'action devant la justice concerne des faits ou des faits imputés de façon diffamatoire couverts dans le cadre de la protection fonctionnelle...

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