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Le Pacte, ce recrutement dérogatoire dans la fonction publique

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Avec un objectif initial, en 2005, de pourvoir 20 % des emplois titulaires de la fonction publique par le dispositif du Pacte (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État), comment ne pas s'étonner de la défiance qu'ont manifestée les organisations syndicales dès le départ ?

Aussi, le récent projet d'étendre le Pacte à des recrutements directs en catégorie B (jeunes de moins de 28 ans non qualifiés) a provoqué le 29 mars un rejet unanime des syndicats, opposés à toute nouvelle entorse au principe du recrutement sur concours. La ministre de la Fonction publique a réagi rapidement en retirant la mesure. Retour sur ce recrutement dérogatoire qu'est le Pacte.

L'ambition initiale du Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État était de recruter directement 20 000 jeunes, de 16 à 25 ans révolus comme fonctionnaires à l'issue d'une période d'apprentissage d'une à deux années dans l'administration.

Mais dans les faits, si le dispositif devait être doté de 15 millions d'euros dès son lancement en 2006, il n'aura jamais réellement décollé. Au point que la fonction publique territoriale n'a jamais pu communiquer le nombre annuel de recrutements et que l'État aura recruté au mieux 500 jeunes les bonnes années. Et moins de 300 en 2013...

Conçu comme un contrat en alternance de droit public (avec une période d'essai de deux mois), le Pacte vise à insérer des jeunes de 16 à 25 ans par un parcours emploi/formation de vingt quatre mois maximum. La formation doit alors représenter plus de 20 % de la durée du contrat. Et sera sanctionnée par une qualification, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.

C'est à l'issue du stage, après vérification de leurs aptitudes professionnelles, que les jeunes sont ensuite recrutés comme fonctionnaires de catégorie C. Le cadre d'emplois (ou corps) qu'ils intègrent est en principe un de ceux qui nécessitent un concours. Car les grades de début de carrière de la fonction publique, en catégorie C, ne nécessitent pas de concours...

L'idée du Pacte est donc de préparer des jeunes à un métier en obtenant une qualification en lien avec le cadre d'emplois (ou corps) de la fonction publique qu'ils aspirent à intégrer. Il s'adresse donc à des jeunes sans qualification professionnelle ou avec un niveau de qualification inférieur au Bac. Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur. Ces formations reconnues peuvent également être des stages organisés par la collectivité ou par le CNFPT...

Le jeune en Pacte est accompagné par un tuteur, un agent de la collectivité avec au moins deux ans d'ancienneté et formé au tutorat.

Si les centres de gestion ou les collectivités organisent la sélection des candidats retenus, en revanche, c'est Pôle Emploi ou d'autres organismes publics de l'emploi qui se voient confier la publicité pour le recrutement sur Pacte. D'ailleurs, la commission de sélection est mixte avec un représentant du recruteur public, un représentant de Pôle emploi et une personnalité extérieure.

Côté rémunération, le bénéficiaire d'un Pacte perçoit 55 % du traitement minimal de la fonction publique s'il a moins de 21 ans, et 70 % entre 21 et 25 ans. L'employeur public perçoit une aide s'élevant à 1 000 euros par an pour le bénéficiaire du Pacte.

 

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