Formation : 2017, l'année de transition entre DIF et CPA pour les agents publics

formation CFTC 21janv2016 CR ALCA

2017 sera véritablement une année transitoire en matière de droit à la formation individuelle des agents publics et des fonctionnaires ! Créé au 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) remplace désormais l'ancien DIF (droit individuel à la formation), qui attribuait 20 heures de formation par an à chaque agent public.

Les agents conservent les droits acquis dans le cadre du DIF qui sont transférés vers le CPA. En revanche, ils ne pourront recourir à leurs nouveaux droits qu'à l'issue de cette première année, dès 2018...

Une ordonnance, parue le 20 janvier, crée de facto le nouveau droit à la formation individuelle des agents de la fonction publique. Le compte personnel d'activité (CPA) remplace maintenant le DIF et réforme les conditions d'attribution de ces formations accordées à la demande de l'agent public.

Le CPA est, d'une part, constitué du compte personnel de formation (CPF), et d'autre part, du compte d'engagement citoyen (droit à la formation pour exercer des missions du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste ou pour les volontaires du service civique).

Ainsi, le CPF devient le compte des droits à la formation individuelle, utilisable sur demande de son bénéficiaire. La première avancée tient d'abord à la pérennité des droits acquis qui le restent lorsque l'agent change de collectivité ou d'administration mais aussi en cas de mobilité professionnelle entre le secteur public et le secteur privé. Il ne peut y être mis un terme qu'avec la fermeture du compte. Car, même au chômage, le dernier employeur public prend en charge le financement de ce droit à formation (relayé ou non par le régime d'Assurance chômage).

24 heures de formation par an

À compter du 1er janvier 2017, les agents voient leurs heures de formation du DIF transférés vers le nouveau CPF. Cependant, le compteur CPF commence alors seulement à tourner pour que ses bénéficiaires acquièrent leurs nouveaux droits chaque fin d'année. Avec une utilisation possible à compter de 2018.

Ces droits sont maintenant de 24 heures maximum par an jusqu'à atteindre un seuil de 120 heures de formation stockées, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond du CPF (150 heures de formation). La réforme permet ainsi d'augmenter de 30 heures le précédent plafond pour la formation individuelle et d'accorder 4 heures supplémentaires de formation par an.

Une première dérogation est cependant accordée aux fonctionnaires de catégorie C (ou agents contractuels classés comme tels) de qualification inférieure au niveau IV (CAP, BEP...). Ceux-là pourront bénéficier jusqu'à 48 heures de droits à formation par an dans la limite d'un plafond de 400 heures. Cette mesure renforce clairement le droit des agents les moins qualifiés, dans la lignée de la précédente grande réforme de 2007.

Et une seconde permet de bénéficier d'un bonus de 150 heures maximum de crédit formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle visant à « prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions ».

Pour les agents à temps non complet, les heures de formation acquises seront calculées au prorata du temps travaillé sur la base d'un temps complet (1 607 heures).

Qualifications, concours, VAE, bilans de compétences...

Les heures du CPF sont vouées à être utilisées pour accéder à une qualification ou développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Et, c'est à son initiative que le fonctionnaire ou l'agent contractuel l'utilise. Le temps de formation se fera prioritairement sur son temps de travail.

Seulement, ces actions de formation devront être inscrites au plan de formation annuel de la collectivité ou de l'administration.

Cependant, d'autres dispositions prévoient également que les heures du CPF puissent être combinées avec d'autres dispositifs. C'est le cas du cumul possible avec les congés de formation professionnelle. Mais aussi avec le congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou le bilan de compétences.

De même, le CPF pourra être utilisé pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Droit inaliénable mais qui peut être refusé !

L'employeur public ne pourra s'opposer à une demande de formation que pour un seul type de formations : lorsque l'agent demande une formation portant sur le socle des connaissances de base (Français, Maths, informatique, travail d'équipe, hygiène, sécurité, environnement...), qui s'inscrivent dans le cadre des dispositifs de lutte contre l'illettrisme, d'aide au handicap ou en faveur de l'égalité femme/homme.

Pour le reste, les agents devront obtenir l'accord de leur administration. Celle-ci pourra y opposer un refus que l'agent pourra alors contester devant les instances paritaires dont il dépend. Dans le cas d'un troisième refus de l'employeur, lors de la troisième année consécutive et au sujet d'une formation de même nature, l'instance paritaire devra formuler un avis.

Le refus devra dans tous les cas être motivé par l'administration.

Et des mesures pratiques

Le dispositif de formation comprendra maintenant un droit à l'accompagnement personnalisé qui sera exercé soit par le centre de gestion (CDG) du département, soit par l'employeur dans la fonction publique territoriale.

D'autre part, le CPA avec ses deux volets (CPF et CEC) pourra être consulté sur Internet au plus tard en 2020 par chaque agent sur son compte dédié. La ministre a d'ores et déjà assuré qu'il serait opérationnel dès 2018...

La création du CPA ne sera réellement effective qu'après la parution de plusieurs décrets qui doivent encore détailler les modalités du dispositif...

 

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