Protection fonctionnelle : les frais judiciaires des agents et fonctionnaires pris en charge

Gajus contractuel

La protection fonctionnelle des agents publics et des fonctionnaires vient de passer un nouveau cap ! En cas de recours devant une instance judiciaire ou pénale, les frais engagés par l'agent devront être pris en charge par son employeur public.

Naturellement, il faudra que l'action devant la justice concerne des faits ou des faits imputés de façon diffamatoire couverts dans le cadre de la protection fonctionnelle...

L'employeur public a l'obligation de protéger les agent qu'il emploie (ou a employé) dans le cadre de leurs fonctions. Cette protection fonctionnelle évolue au fil des années et s'est même récemment étendue à la famille de l'agent.

Une nouvelle étape vient d'être franchie avec l'obligation formelle pour les collectivités publiques de prendre en charge les frais exposés, pour la protection fonctionnelle. Après la parution du décret du 27 janvier 2017, seuls les frais de recours devant les instances civiles ou pénales sont pris en charge pour les faits ou des faits imputés de façon diffamatoire.

Dans un premier temps, l'agent sollicite la protection fonctionnelle de son employeur public. Il est libre de choisir l'avocat qui assurera sa défense. L'employeur communique sa décision sur la prise en charge financière et les faits concernés. Et cette décision précise les modalités d'organisation de la protection fonctionnelle.

L'agent sous protection doit communiquer les références de son avocat à sa collectivité et lui transmettre la convention qu'il a en principe conclue avec son défenseur. Cela n'empêche pas la collectivité de passer également une convention avec l'avocat précisant les honoraires (tarif horaire ou forfait, autres frais, débours, émoluments).

Les frais de déplacement ou d'hébergement visant à se rendre auprès de l'instance civile ou pénale sont pris en charge par la collectivité (sauf excès).

Prise en charge des frais...

L'employeur règle directement les frais d'avocat prévus dans le cadre de cette convention. À défaut de convention, il rembourse sur facture(s) les frais engagés par son agent. Cependant, dans ce dernier cas, l'employeur peut, dans certaines cas, estimer le volume d'heures facturées excessif et ne rembourser qu'une partie des frais...

Par ailleurs, l'agent est couvert par la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions lorsque il n'exerce plus (temporairement ou définitivement) les fonctions qu'il occupait au moment des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires ou pénales.

Enfin, le décret prévoit la prise en charge jusqu'à quatre dossiers, dans une même affaire, défendue par les ayants-droit de plusieurs agents décédés à l'occasion d'un même événement.

 

Références :

  • Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit.
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 11).

 

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