Cumul d'activités public-privé : les nouvelles règles 2017 dans la fonction publique

Réformées en 2016 par la loi de déontologie dans la fonction publique, les dérogations accordées aux agents publics et aux fonctionnaires pour cumuler leurs fonctions avec une activité privée lucrative viennent d'être précisées.

En effet, pour que cette réforme du cumul d'activités public-privée mais également du pantouflage soit effective, il manquait un décret d'application, publié au Journal Officiel du 29 janvier 2017...

Au cours des dix dernières années, le cumul d'activités public-privé dans la fonction publique n'a cessé d'être précisé et modifié. Le principe de base reste l'interdiction pour un fonctionnaire, mais également pour un agent public, de cumuler son activité publique avec une activité privée lucrative. En effet, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

C'est sur les dérogations que la législation a évolué : d'un côté, en développant le nombre de cas d'autorisation et, de l'autre, en formalisant les conditions de façon plus ou moins restrictive. Ces nouvelles règles s'appliquent désormais aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public, aux collaborateurs de cabinet et à certains contractuels sur des contrats courts (moins de six mois en catégorie A ou moins d'un an en catégorie B et C).

Les nouvelles conditions de cumul d'activités public-privé (dérogations) mais également les impératifs en cas de cessation de fonction sont applicables depuis le 1er février 2017.

Les cumuls d'activités qui ne nécessitent pas d'autorisation

Pas de changement sur cette dérogation historique. L'autorisation de cumuler son activité professionnelle publique avec la création ou la production d'œuvres de l'esprit est sans doute le cas de cumul le plus communément admis. Celui-ci ne nécessite d'ailleurs ni déclaration, ni autorisation de l'employeur*.

C'est aussi le cas des activités d'enseignant, ou du personnel technique ou scientifique des d'établissements d'enseignement ainsi que de ceux pratiquant des activités artistiques qui ont la faculté de cumuler leur activité publique avec des activités d'enseignement ou d'expertise (qui découlent de la nature de leurs fonctions). Ces activités peuvent être exercées à titre libéral.

Les activités bénévoles ne nécessitent pas non plus d'autorisation ou de déclaration. La seule réserve tient aux interdictions générales liées :

  1. à la création ou à la reprise d'entreprise, 
  2. à la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif,
  3. aux expertises ou plaidoyers intéressant une personne publique,
  4. aux conflits d'intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration,
  5. au cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet.

Hormis ces cas, les activités accessoires qui pourront être exercées en complément de l'activité publique du fonctionnaire ou de l'agent devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'employeur. Et respecter un certain nombre de règles...

Activités accessoires : autorisation préalable requise

Exercer une activité accessoire à côté de son emploi de fonctionnaire ou d'agent public est une exception. Aussi, celle-ci suppose-t-elle que l'activité accessoire ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. De plus, cette activité ne doit pas créer de conflit d'intérêts.

Ces limites respectées, l'agent peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités accessoires, que celles-ci s'inscrivent d'ailleurs dans le secteur public ou dans le secteur privé. Sollicitée par l'agent avant le début de ce cumul d'activités, l'autorité territoriale devra délivrer une autorisation pour qu'il puisse l'exercer.

Le décret du 27 janvier 2017 liste ainsi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées :

  • Expertise et consultation,
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
  • Activité agricole et pêche maritime (exploitations agricoles),
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger,
  • Services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Lorsque l'administration reçoit la demande de l'agent, elle a un délai d'un mois pour lui notifier sa décision (autorisation, refus, recommandations, demande d'informations complémentaires). En l'absence de décision ou de réponse dans ce délai, la demande est rejetée.

Il faut également savoir que l'autorité territoriale peut à tout moment s'opposer à la poursuite de l'activité accessoire. D'ailleurs, tout changement dans cette activité nécessitera une nouvelle demande d'autorisation.

Le cumul autorisé en cas de temps de travail inférieur à la durée légale

S'il est totalement proscrit de cumuler deux emplois à temps complet (dont un public), en revanche, l'agent qui exerce un emploi public permanent à temps non complet ou incomplet est lui autorisé à cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs. La durée du temps de travail sur son emploi public ne doit cependant pas dépasser 70 % d'un temps plein.

L'agent doit alors informer son ou ses employeurs publics en leur transmettant sa déclaration de cumul d'activités. En cas d'incompatibilité avec les fonctions de l'agent, l'employeur peut s'opposer à tout moment à ce cumul.

Autre cas dans lequel une déclaration de cumul suffit auprès de l'autorité territoriale, c'est celle de l'agent nouvellement recruté (en tant que fonctionnaire ou contractuel de droit public) qui exerçait déjà une activité privée de dirigeant de société ou d'association à but lucratif. Une dérogation, limitée dans le temps, lui permet en effet de poursuivre simultanément sa nouvelle carrière publique avec ses responsabilités de dirigeant. Celle-ci vaut pour une année renouvelable une fois.

Création ou reprise d'entreprise : cumul limité dans le temps

Assouplie au fil du temps, la création ou la reprise d'une entreprise tout en cumulant un emploi public reste strictement encadrée. Ainsi, cette faculté permet au fonctionnaire d'exercer ses fonctions à temps partiel (au minimum un mi-temps) pour monter sa boîte. Cette dérogation est aujourd'hui accordée pour une durée de deux années renouvelable une année.

Mais, pour cela, l'agent devra obtenir l'autorisation de son employeur. Sa demande sera envoyée trois mois avant le début de l'activité et un arrêté précisera prochainement l'ensemble des pièces à transmettre. Mais la procédure ne s'arrête pas là.

Car, l'autorité territoriale doit à réception de la demande la transmettre dans les quinze jours, complétée (appréciation de l'employeur ou des employeurs sur les trois dernières années) à la commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre. La commission pourra, pour l'examen de la demande, solliciter des éléments supplémentaires : analyse circonstanciée de la situation de l'agent, avis sur les conséquences de ce cumul (déontologie et risque pénal) et toute autre pièce nécessaire. Lorsque le référent déontologue a produit une note, celle-ci est ajoutée au dossier.

La commission de déontologie de la fonction publique contrôle ensuite le respect des principes déontologiques, l'impact sur le fonctionnement du service et l'absence de conflits d'intérêts. Et émet un avis dans les deux mois suivant sa saisine.

Elle peut soit y donner un avis de compatibilité, soit d'incompatibilité, soit de compatibilité avec réserve (valable deux ans dans ce dernier cas). Mais, l'absence d'avis émis à l'issue des deux mois vaudra pour un avis de compatibilité pour la création/reprise d'entreprise avec l'activité à temps partiel de l'agent public.

De façon transitoire, les autorisations accordées de cumul pour créer ou reprendre une entreprise resteront valables jusqu'au 20 avril 2018. La demande de prolongation devra être faite pour la suite...

Situation dérogatoire...

Si l'interdiction de cumuler son emploi public vaut pour les dirigeants d'entreprise ou d'associations à but lucratif, cependant, une exception est faite dans la période transitoire suivant le recrutement du dirigeant. En effet, lauréat d'un concours ou recruté comme contractuel de droit public, l'agent est autorisé à continuer de diriger sa structure privée pendant un an, renouvelable un an. Dans ce cas, il en fait la déclaration auprès de son administration.

... et le risque de sanction !

L'agent public qui ne respecterait pas les règles de cumul d'activités public-privé s'expose à de graves pénalités. En effet, au-delà de la procédure disciplinaire qui sera engagée (et des sanctions décidées), il aura à rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de son activité accessoire ou supplémentaire. Celles-ci seraient alors retenues sur sa rémunération publique...

 

 (*) Seule réserve, ces activités doivent respecter les règles de discrétion et de secret professionnel (notamment sur les questions de droit d'auteur).

Références :

  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Lire aussi :

Déontologie des fonctionnaires : les mesures adoptées par les députés

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