Pantouflage : des règles toujours plus strictes dans la fonction publique

alerte secret travail Jonathan Stutz 78996059 SDésormais, lorsque un agent public ou un fonctionnaire quitte temporairement ou définitivement la fonction publique pour exercer une activité privée, celui-ci doit en informer son administration. Et la commission de réforme aura son mot à dire.

Cette réforme mise en œuvre par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 régit  à la fois le cumul d'activités public-privé et la cessation de fonction...

Le terme de pantouflage désignait à l'origine les polytechniciens qui préféraient partir travailler dans le privé « la pantoufle » plutôt que dans la fonction publique « la botte ». La pantoufle est aussi la somme que le haut-diplômé doit rembourser à l'État (généralement prise en charge par l'entreprise qui le recrute) pour ne pas avoir respecté l'obligation de dix années de fonction publique.

En effet, les élèves des grandes écoles (Polytechnique, ÉNA, ENS...) ont une obligation décennale, c'est-à-dire de servir l'État pendant dix ans en contrepartie de leur formation d'excellence. Mais alors que le principe s'est quelque peu délité ces dernières années, les règles ont été récemment remises à plat d'abord pour les hauts-fonctionnaires. Avec, par exemple, la publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA le 19 décembre 2014.

Au-delà de la pénalité prévue pour les énarques, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016 et le décret du 27 janvier 2017 renforcent sérieusement les obligations en cas de départ, temporaire ou définitif, de la fonction publique pour rejoindre le privé.

Au fond, il ne s'agit pas de pénaliser les fonctionnaires ou les agents publics qui organiseraient leur mobilité entre secteurs public et privé. Mais plutôt de lutter contre les conflits d'intérêts.

C'est pourquoi tout fonctionnaire, agent contractuel de droit public voire certains agents contractuels de droit privé employé par la fonction publique a désormais l'obligation d'informer son employeur public de son intention de partir (temporairement ou définitivement) pour le secteur privé...

Délais de trois mois...

Cette cessation temporaire ou définitive de ses fonctions doit être précédée d'une information de son employeur, trois mois avant son départ pour exercer une activité privée. Lorsque l'employeur public reçoit l'information écrite, il a quinze jours pour saisir la commission de déontologie de la fonction publique (téléservice). Et l'agent en est informé.

La commission apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire ou l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du Code pénal.

La liste des pièces à joindre au dossier (notamment une appréciation du ou des employeurs publics lors des trois dernières années) viennent compléter le dossier sur lequel statuera la commission. Celle-ci émet un avis de compatibilité, d'incompatibilité ou de compatibilité "sous réserve" avec l'activité privée envisagée par l'agent public. La commission peut également demander des pièces complémentaires.

Le décret prévoit également que « l'agent peut saisir directement par écrit la commission, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève, qui transmet à la commission les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa ».

En l'absence de saisine préalable de la commission pour un départ vers le privé, le président de la commission peut lancer une auto-saisine. Dans ce cas, il en informe l'employeur et l'agent qui ont dix jours pour produire les pièces demandées.

En renforçant le contrôle sur la mobilité public-privé, cette réforme vise dès lors à prévenir tout conflit d'intérêt et garantir l'indépendance du service public.

 

Références :

  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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