Égalité femmes-hommes : les nouvelles mesures 2017 dans la fonction publique

homme femme retraites goodluz 42170681 LAprès l’obligation de 40 % de jurys femmes ou hommes pour les concours et examens de la fonction publique, la règle sera étendue en 2017 aux recrutements dans les emplois territoriaux de direction puis aux CCFP, CSFPT et autres CAP...

2013 avait été le début de l’offensive de la politique des quotas femmes/hommes mis en place progressivement dans la fonction publique territoriale. Cette année-là, les employeurs territoriaux ont dû respecter une obligation de 20 % de recrutement de femmes ou d’hommes pour les emplois de direction. Quota porté à 30 % en 2015 et qui devrait atteindre les 40 % en 2017.

À l’inverse, l’équilibre dans la composition des jurys de concours et des entretiens de sélection a dû attendre la sortie d’un décret, le 20 mars 2015, pour être applicable. La composition minimum par sexe prévue est toujours fixée à 40 %.

Mais le décret organise aussi une dérogation avec un quota de 30 %, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les cadres d’emplois suivants : Atsem, sages-femmes, auxiliaires de puériculture, et les cadres d’emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, du sapeur-pompier au colonel.

2019 pour les différentes instances : CT, CAP, CCP, CCFP et CSFPT

Depuis 2015, et à compter des prochaines élections professionnelles de décembre 2018, l’obligation de 40 % de représentants de chaque sexe s’appliquera tant aux instances de concertation nationales que locales... Initialement, seuls les représentants de l’administration étaient concernés par cette obligation ouverte aux commissions administratives paritaires (CAP), au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et aux trois conseils supérieurs de chaque fonction publique.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié ce quota minimum par sexe en prévoyant finalement (pour les CT, CAP et CCP) la même part de représentation par sexe que la proportion existante au sein de l'électorat de ces instances. Dès lors, si les agents qui dépendent du comité technique d'une collectivité sont 30 % d'hommes et 70 % de femmes, les représentants syndicaux devront respecter cette même proportion par sexe.

En revanche, à compter du 1er janvier 2019, le CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) comme le CCFP devront prévoir au moins 40 % de représentants de chaque sexe pour le collège des élus et du personnel.

Ainsi, les deux collèges du CSFPT verront leurs 20 représentants des élus locaux (employeurs territoriaux) et 20 élus des organisations syndicales soumis à cette composition équilibrée par sexe. Les représentants suppléants y seront également soumis.

En se dotant d’un collège employeur unique, le CCFP adoptera aussi en 2019 la règle de 40 % par sexe (décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016) pour les élus. Chaque catégorie d'employeurs publics du collège employeurs devra avoir une représentation équitable par sexe. Il devra ainsi être désigné « un nombre égal d'hommes et de femmes dans les catégories d'employeurs ». Ce principe sera apprécié, pour les employeurs, tant pour l'assemblée plénière que dans chacune des formations spécialisées mais également de façon globale pour les trois types d'employeurs (État, Territoriale, Hospitalière).

L'équité femmes/hommes du CCFP sera appréciée sur la base de 40 % de représentants syndicaux de chaque sexe pour le collège syndical. Là encore, la règle vaudra tant pour l'assemblée plénière que les formations spécialisées du CCFP, pour les titulaires comme les suppléants...

Enfin, depuis 2014, chaque comité technique de collectivité doit présenter un rapport sur l'égalité femmes/hommes (recrutement, formation, temps de travail, formation professionnelle, conditions de travail, promotion professionnelle, rémunération, articulation temps de vie...).

Repères

> 2013
Rapport relatif à l'égalité femmes/hommes à présenter obligatoirement en comité technique (CT). L’ensemble des questions relatives à la carrière et aux conditions de travail doivent prendre en compte le critère de sexe.

> 2015
Le taux de femmes ou d’hommes dans les jurys de concours devient un critère de composition passant progressivement de 20 % à 40 %.

> 2015 À 2019
Le quota est étendu aux instances représentatives de la fonction publique nationales et locales.

 

 

 

 

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