Ingénieur territorial : nouvelle carrière en 2017

Patrick J ingénieurs chantier

La réforme 2017 de la carrière des ingénieurs territoriaux revalorise les rémunérations et rééchelonne leur déroulement indiciaire. Leur nouvelle grille de rémunération de catégorie A est désormais applicable.

Deux décrets parus le 9 mars 2017 redéfinissent leur déroulement de carrière, les nouveaux grades d'ingénieur territorial ainsi que les conditions de leur reclassement dans les nouvelles grilles.

Moins d'un an après la réforme du statut particulier des ingénieurs territoriaux, leur carrière et leurs grilles de rémunération sont revalorisées. Les nouvelles grilles salariales des trois grades sont applicables à compter du 1er janvier 2017 avant les révisions indiciaires de 2018, 2019 et 2020.

Cette réforme née de l'accord 2015 sur les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique signé avec la CFTC, la CFDT, l'Unsa, la FSU, la FA-FP et la CFE-CGC revalorise les rémunérations spécifiques des ingénieurs territoriaux dans les trois grades :

  • ingénieur territorial (10 échelons, IM 383-664 en 2017),
  • ingénieur territorial principal (8 échelons, IM 507-793 en 2017) et un neuvième échelon sera ajouté en 2020,
  • ingénieur hors classe (5 échelons + HEA, IM 683-HEA).

(*) IM : indice majoré.

Nouvelles grilles de rémunération 2017, 2018, 2019 et 2020 des ingénieurs territoriaux (en trois grades)

 GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS ET MAJORÉS

 

À compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2018

 

À compter du 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe

Échelon spécial

HEA

 HEA

HEA

 HEA

HEA

 HEA

HEA

 HEA

5ème échelon

1022

 826

1027

830

1027

 830

1027

830

4ème échelon

979

 793

985

 798

995

 806

995

 806

3ème échelon

929

 755

935

 760

946

 768

946

 768

2ème échelon

882

 719

888

 724

896

 730

896

 730

1er échelon

834

 683

841

 688

850

 695

850

 695

Ingénieur principal

9ème échelon

-

 -

-

 -

-

-

1015

 821

8ème échelon

979

 793

985

 798

995

 806

995

 806

7ème échelon

929

 755

935

 760

946

 768

946

 768

6ème échelon

879

 717

885

 722

896

 730

896

 730

5ème échelon

826

 677

833

 682

837

 685

837

 685

4ème échelon

778

 640

784

 645

791

 650

791

 650

3ème échelon

713

 591

720

 596

721

 597

721

 597

2ème échelon

653

 545

659

 550

665

 555

665

 555

1er échelon

603

 507

610

 512

619

 519

619

 519

Ingénieur territorial

10ème échelon

810

 664

816

 669

821

 673

821

 673

9ème échelon

758

 625

765

 630

774

 637

774

 637

8ème échelon

724

 599

731

 604

739

 610

739

 610

7ème échelon

679

 565

686

 570

697

 578

697

 578

6ème échelon

633

 530

640

 535

646

 540

646

 540

5ème échelon

597

 503

604

 508

611

 513

611

 513

4ème échelon

551

 468

558

 473

565

 478

565

 478

3ème échelon

505

 435

512

 440

518

 445

518

 445

2ème échelon

464

 406

471

 411

484

 419

484

 419

1er échelon

434

 383

441

 388

444

 390

444

 390

 (*) en 2020, le grade d'ingénieur principal passera de huit à neuf échelons et les durées d'avancement d'échelon seront modifiées.

 

Grille de reclassement dans le grade d'ingénieur principal de certains ingénieurs de l'État

Voici l'échelonnement indiciaire provisoire qui sera appliqué pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des fonctionnaires de l'État : ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2ème groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement.

 GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS ET MAJORÉS

À compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2020

11ème échelon

HEA

HEA

HEA

HEA

HEA

HEA

HEA

HEA

10ème échelon

1022

826

1027

830

1027

 830

1027

 830

9ème échelon

979

793

985

798

995

806

995

806

8ème échelon

929

755

935

760

946

768

946

768

7ème échelon

879

717

885

722

896

730

896

730

6ème échelon

826

677

933

758

837

685

837

685

5ème échelon

778

640

784

645

791

650

791

650

 

Le niveau de responsabilité selon le grade...

Les ingénieurs territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils peuvent également occuper les emplois de DST des communes et de DG des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Les ingénieurs principaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les OPH de plus de 3 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les EPL assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Dans ces collectivités et, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de DST des communes et de DGST des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les OPH de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les EPL assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants. Dans ces collectivités et les établissements, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de DST des communes et des EPCI à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants et de DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

 

Ingénieurs territoriaux : les durées d'avancement d'échelon en 2017

 GRADES ET ÉCHELONS

DURÉES

Ingénieur hors classe

Échelon spécial

-

5ème échelon

-

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

2 ans 6 mois

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Ingénieur principal

8ème échelon

-

7ème échelon

3 ans

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

3 ans

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

3 ans

2ème échelon

2 ans 6 mois

1er échelon

2 ans

Ingénieur

10ème échelon

-

9ème échelon

4 ans

8ème échelon

4 ans

7ème échelon

4 ans

6ème échelon

4 ans

5ème échelon

3 ans

4ème échelon

2 ans 6 mois

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

1 an 6 mois

Comme pour les autres fonctionnaires, la durée minimale d'avancement d'échelon est désormais supprimée.

Les durées d'avancement seront revues avec l'ajout d'un neuvième échelon sur le grade d'ingénieur principal en 2020. Le tableau d'avancement d'échelon qui s'appliquera à compter de 2020 sera donc le suivant :

GRADES ET ÉCHELONS 

DURÉES

Ingénieur hors classe

Échelon spécial

-

5ème échelon

-

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

2 ans 6 mois

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Ingénieur principal

9ème échelon

-

8ème échelon

3 ans

7ème échelon

3 ans

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

3 ans

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

3 ans

2ème échelon

2 ans 6 mois

1er échelon

2 ans

Ingénieur

10ème échelon

-

9ème échelon

4 ans

8ème échelon

4 ans

7ème échelon

4 ans

6ème échelon

4 ans

5ème échelon

3 ans

4ème échelon

2 ans 6 mois

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

1 an 6 mois

 

Reprise d'ancienneté pour les fonctionnaires lauréats du concours d'ingénieur territorial

Lors de leur recrutement, les fonctionnaires lauréats du concours d'ingénieur territorial sont reclassés selon leur situation antérieure (grade, ancienneté...). La réforme du cadre d'emplois prévoit pour les fonctionnaires de catégorie B nommés ingénieur un reclassement selon la grille suivante :

Situation dans le troisième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B 

Situation dans le grade d'ingénieur territorial

Échelons

Grade d'ingénieur

Échelons

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

11ème échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

10ème échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

9ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

7ème échelon

Sans ancienneté

6ème échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

5ème échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

4ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

2ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

Situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B

Situation dans le grade d'ingénieur territorial

13ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

12ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

11ème échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

10ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

9ème échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

8ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

6ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

4ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

2ème échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Situation dans le premier grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B

Situation dans le grade d'ingénieur territorial

13ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

12ème échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

11ème échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

10ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

9ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

8ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

7ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

5ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

3ème échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

2ème échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Le reclassement des fonctionnaires de catégorie C lauréats du concours d'ingénieur se fait par un reclassement en catégorie B avant de leur appliquer le tableau ci-dessus pour fixer leur situation initiale le cadre d'emplois d'ingénieur.

 

Les conditions d'avancement de grade

L'avancement du grade d'ingénieur au grade d'ingénieur principal (après inscription sur un tableau d'avancement) est ouvert :

  • aux ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4ème échelon de leur grade et qui justifient de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.

Les fonctionnaires promus sont alors reclassés selon les conditions suivantes :

 SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR

SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL

Échelon

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 

10ème échelon

-ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

6ème échelon

Sans ancienneté

-ancienneté inférieure à 4 ans

5ème échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9ème échelon

4ème échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

8ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

7ème échelon

3ème échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4ème échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

L'avancement du grade d'ingénieur principal au grade d'ingénieur hors classe (après inscription sur un tableau d'avancement) est ouvert :

> Par la sélection au choix : aux ingénieurs principaux justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade. Et qui justifient de l'une des conditions suivantes :

  • six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985,
  • huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966,
  • huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois technique de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité (niveau hiérarchique immédiatement inférieur au DGS de communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants et établissements assimilés, immédiatement inférieur aux emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les EPL assimilés ou niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus et les SDIS, les EPL assimilés à ces communes et départements).

> Par nomination à titre exceptionnelle : aux ingénieurs principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans le 8ème échelon de leur grade. Cependant, une nomination au grade d'ingénieur hors classe à titre exceptionnelle ne peut intervenir qu'après quatre nominations par la sélection au choix.

Le nombre de nominations ne pourra cependant excéder 10 % des effectifs dans le cadre d'emplois (sur les trois grades).

Les fonctionnaires promus sont alors reclassés selon les conditions suivantes* :

 Situation dans le grade d'ingénieur principal

Situation dans le grade d'ingénieur hors classe

Échelon

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

8ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

3ème échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Avec l'ajout d'un neuvième échelon dans le grade d'ingénieur principal, le tableau sera ainsi modifié en 2020 :

 Situation dans le grade d'ingénieur principal en 2020

Situation dans le grade d'ingénieur hors classe en 2020

Échelon

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

9ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

3ème échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

 

Mesure transitoire : le reclassement des ingénieurs territoriaux au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les ingénieurs territoriaux devaient être reclassés dans leur nouveau cadre d'emplois en fonction de leur situation initiale. Le détail de l'échelon et de l'ancienneté sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Situation dans le grade
d'ingénieur hors classe 

Situation dans le nouveau grade d'ingénieur hors classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Échelon spécial

Échelon spécial

Ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

3ème échelon

4ème échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

2ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

Situation dans le grade
d'ingénieur principal
Situation dans le grade
d'ingénieur principal

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

8ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

7ème échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6ème échelon

6ème échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

Situation dans le grade
d'ingénieur
Situation dans le grade
d'ingénieur

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

11ème échelon

10ème échelon

Ancienneté acquise

10ème échelon

9ème échelon

Ancienneté acquise

9ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

7ème échelon

8/7 de l'ancienneté acquise

7ème échelon

6ème échelon

8/7 de l'ancienneté acquise

6ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

4ème échelon

5/6 dème l'ancienneté acquise

4ème échelon

3ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3ème échelon

2ème échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

Les ingénieurs territoriaux (sur le premier grade) éligibles à un avancement de grade au titre de l'année 2017, au regard des règles antérieures à cette réforme de 2017, restent éligibles à cet avancement.

Et les ingénieurs territoriaux promus sur un grade d'avancement avant le 1er janvier 2017 sont reclassés dans l'ancienne grille et selon les conditions antérieures avant d'être intégrés dans le nouveau cadre d'emplois.

 

Références :

  • Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
  • Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
  • Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

 

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