Agents de police municipale : nouvelle carrière en 2017

carriere police municipale 9750264 VirgilioDE ALMEIDA

La réforme 2017 de la carrière des policiers municipaux prévoit de nouvelles grilles de rémunérations et un déroulement de carrière réactualisé. Les nouvelles mesures concernant les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont pour une première partie applicables à compter de janvier 2017.

Deux décrets parus le 24 mars 2017 redéfinissent leur déroulement de carrière, les nouveaux grades ainsi que les conditions de leur reclassement dans les grilles entre 2017 et 2020.

Le premier grade de gardien-brigadier est principalement réformé dans son appellation. Car la réforme générale de la catégorie C a déjà réorganisé leur carrière et leur grille de rémunération.

En revanche, le grade de brigadier-chef principal et le grade provisoire de chef de police municipale sont, eux, réorganisés par les décrets du 24 mars.

Les nouvelles grilles salariales des grades de brigadier-chef principal et de chef de police sont applicables à compter du 1er janvier 2017, avant les prochaines révisions indiciaires de 2018, 2019 et 2020.

Cette réforme née de l'accord 2015 sur les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique signé avec la CFTC, la CFDT, l'Unsa, la FSU, la FA-FP et la CFE-CGC revalorise les rémunérations spécifiques des agents de police municipale dans les deux grades :

  • gardien-brigadier (12 échelons, IM 328-416 en 2017 qui correspond à la grille générale C2 de la catégorie C) - le gardien-brigadier devient brigadier après quatre années d'ancienneté,
  • brigadier-chef (9 échelons + échelon spécial, IM 346-493 en 2017),
  • grade provisoire de chef de police municipale (9 échelons + échelon spécial, IM 347-493 en 2017).

(*) IM : indice majoré.

Nouvelles grilles de rémunération 2017, 2018, 2019 et 2020 des agents de police municipale (pour les grades de brigadier-chef principal et chef de police)

Brigadier-chef principal

À compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2020

  INDICES BRUTS INDICES MAJORÉS IB IM IB IM IB IM

Échelon spécial

583

493

586

495

586

495

597

503 

9ème échelon

554

470

554

470

555

471

566

479

8ème échelon

521

447

526

451

526

451

526

451

7ème échelon

497

428

500

431

500

431

501

432

6ème échelon

483

418

484

419

484

419

487

421

5ème échelon

465

407

465

407

465

407

469

410

4ème échelon

442

389

442

389

442

389

445

391

3ème échelon

422

375

423

376

423

376

425

377

2ème échelon

398

362

402

364

402

364

403

364

1er échelon

375

346

380

350

380

350

382

352

 

Chef de police

À compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2020

  INDICES BRUTS INDICES MAJORÉS IB IM IB IM IB IM

Échelon spécial

583

493

586

495

586

495

597

503

7ème échelon

554

470

554

470

555

471

566

479

6ème échelon

521

447

526

451

526

451

526

451

5ème échelon

468

409

473

412

473

412 

473

412

4ème échelon

450

395

454

398

454

398

454

398

3ème échelon

422

375

423

376

423

376

425

377

2ème échelon

400

363

404

365

404

365

405

366

1er échelon

377

347

385

353

385

353

386

354

 

Calculez votre rémunération indiciaire :

 

Le niveau de responsabilité selon le grade...

Les agents de police municipale (gardien-brigadier et brigadier-chef) assurent - sous l'autorité du maire - les missions de police administrative et judiciaire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

 

Brigadiers-chefs et chefs de police : les durées d'avancement d'échelon en 2017

Comme pour les autres fonctionnaires, la durée minimale d'avancement d'échelon est désormais supprimée. Voici les nouvelles durées d'avancement entre deux échelons dans les deux grades modifiés :

 GRADE ET ÉCHELONS
DURÉE
Brigadier-chef principal
Échelon spécial
9ème échelon
-
8ème échelon
4 ans
7ème échelon
3 ans
6ème échelon
2 ans 6 mois
5ème échelon
2 ans
4ème échelon
2 ans
3ème échelon
2 ans
2ème échelon
2 ans
1er échelon
2 ans

 

 GRADE ET ÉCHELONS
DURÉE
Chef de police
Échelon spécial
7ème échelon
-
6ème échelon
4 ans
5ème échelon
4 ans
4ème échelon
3 ans 9 mois
3ème échelon
3 ans 3 mois
2ème échelon
2 ans 9 mois
1er échelon
2 ans 3 mois

Après inscription au tableau d'avancement, peuvent accéder sur sélection (au choix) à l'échelon spécial le brigadier-chef principal ou le chef de police :

  1. exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipal,
  2. et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9ème échelon, pour le de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7ème échelon, pour le grade de chef de police.

 

Recrutement par concours sur le cadre d'emplois d'agent de police municipale

Les agents de police municipal sont recrutés sur concours externe (50 % des postes offerts), par un premier concours interne (30 % des postes), et un second concours interne (20 % des postes). Les conditions pour pouvoir se présenter à ses postes sont :

  • Concours externe : candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V (CAP, BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente,
  • Premier concours interne : agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP),
  • Second concours interne : aux agents publics gendarmes et adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, avec au moins deux ans d'ancienneté.

Si le nombre de lauréats d'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes, le jury peut augmenter dans la limite de 15 % le nombre de places pour les candidats de l'un des autres concours.

 

Les conditions d'avancement de grade

L'avancement du grade de gardien-brigadier au grade de brigadier-chef principal (après inscription sur un tableau d'avancement) est ouvert :

  • aux gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 

Mesure transitoire : reclassement au 1er janvier 2017 des brigadiers-chefs principaux et chefs de police  dans la nouvelle grille

Au 1er janvier 2017, les deux grades de brigadier-chef principal et chef de police sont reclassés dans leur nouveau cadre d'emplois en fonction de leur situation initiale(échelon et ancienneté d'échelon).

Le détail de l'échelon et de l'ancienneté sont précisés dans le tableau ci-dessous :

 SITUATION D'ORIGINE 
NOUVELLE SITUATION
au 1er janvier 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de police
Chef de police
Échelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7ème échelon
7ème échelon
Ancienneté acquise
6ème échelon
6ème échelon
Ancienneté acquise
5ème échelon
5ème échelon
Ancienneté acquise
4ème échelon
4ème échelon
Ancienneté acquise
3ème échelon
3ème échelon
Ancienneté acquise
2ème échelon
2ème échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Brigadier-chef principal
Brigadier-chef principal
Échelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
9ème échelon
9ème échelon
Ancienneté acquise
8ème échelon
8ème échelon
Ancienneté acquise
7ème échelon
7ème échelon
Ancienneté acquise
6ème échelon
6ème échelon
Ancienneté acquise
5ème échelon
5ème échelon
Ancienneté acquise
4ème échelon
4ème échelon
Ancienneté acquise
3ème échelon
3ème échelon
Ancienneté acquise
2ème échelon
2ème échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

 

Références :

  • Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
  • Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.
  • Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

 

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