Formation : le nouveau compte personnel ouvert aux fonctionnaires et agents publics

Formation yurolaitsalbert

La réforme 2017 de la formation individuelle dans la fonction publique (territoriale) a mis fin au droit individuel à la formation (Dif) remplacé par le compte personnel d'activité, au 1er janvier dernier. Une ordonnance, publiée le 20 janvier, a bien posé les bases de cette réforme. Un décret du 6 mai 2017 en précise maintenant l'application.

Il détaille d'abord l'articulation CPA et CPF (compte personnel de formation) mais définit également les modalités d'utilisation de ce nouveau droit étendu pour les fonctionnaires et agents publics.

Le CPA est en réalité une enveloppe qui regroupe deux comptes : le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le Dif, et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Ce dernier, le CEC permet principalement d'exercer des activités bénévoles et volontaires sur son temps de travail dans des organismes à but non lucratif (association, service civique, réserve militaire, civique ou sanitaire, maître d'apprentissage ou sapeur-pompier volontaire...). Il peut également être utilisé pour compléter une formation prise sur des heures du CPF. L'alimentation en heures du CEC, limitée à soixante heures par an, se fait en fonction de la durée de l'engagement bénévole de l'agent.

Le CPF reprend lui les heures du Dif au 31 décembre 2016. Il est alimenté par l'employeur (30 à 48 heures par an) pour suivre des formations demandées par l'agent public à titre individuel. Le décret exclut cependant du champ des formations qui peuvent être prises sur le CPF : les formations d'adaptation aux fonctions de l'agent public. En revanche, les formations qui ont pour objet de décrocher un diplôme (ou titre, certificat de qualification professionnelle), préparer un concours ou un examen ou développer ses compétences professionnelles y sont éligibles.

Pour préparer un concours ou un examen professionnel, l'agent public peut déjà bénéficier de cinq jours maximum de décharges d'activité. Maintenant, avant de pouvoir compléter avec les heures de son compte personnel de formation, il devra d'abord utiliser son compte épargne-temps (CET), s'il en a un ou si celui-ci est alimenté. Cette mesure sera prochainement précisée.

D'autre part, lorsque l'agent porte un projet de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à ses fonctions, il peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaire (maximum 150 heures). Ce crédit est valable pour les formations de professionnalisation en alternance pour changer de fonction ou de cadre d'emplois (ou corps d'État). Pour sa demande, le demandeur devra présenter l'avis du médecin de prévention sur le risque d'inaptitude auquel il est exposé.

Alimentation du CPF au prorata du temps travaillé

Trente heures* sont maintenant attribuées au titre de la formation individuelle et créditées sur le CPF de l'agent au 31 décembre de l'année. Seulement, ces heures sont attribuées au prorata du temps travail et seuls les congés prévus et assimilés à de l'activité** sont comptabilisés.

L'activité des représentants syndicaux (crédit de temps syndical) est intégralement prise en compte pour alimenter le CPF.

Le décret précise également les modalités de dépôt de la demande de formation au titre du CPF. Pour bénéficier de sa formation, l'agent doit obtenir l'accord écrit de son employeur. Sa demande précise la nature de la formation visée, le calendrier et le financement. Si des actions de formation de l'employeur permettent de répondre à sa demande, celles-ci seront accordées en priorité.

Un conseiller formé auprès de l'administration ou du centre de gestion du département pourra proposer un accompagnement personnalisé au demandeur. Toutefois, le décret fixe la priorité aux projets de formation suivants :

  1. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
  2. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
  3. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Ces formations restent cependant soumises à l'accord de l'employeur si on fait exception des formations visant à se former au socle de compétences et de connaissances de base qui ne peuvent être refusées.

Financements sous conditions

Les frais pédagogiques des formations accordées dans le cadre du CPF sont prises en charge par l'employeur public. Cependant, pour une formation plus longue que le nombre d'heures disponibles sur le CPF, l'agent peut solliciter une utilisation par anticipation des droits qu'il acquerra au cours des deux années civiles qui suivent. L'accord de l'employeur est requis.

Pendant sa formation, en priorité suivie sur son temps de travail, l'agent continue à percevoir son salaire.

L'agent dont la formation est financée est tenu d'être présent tout au long de la formation et devra rembourser la formation en cas d'absence (sauf motif valable).

L'employeur a également la possibilité de financer les frais de déplacement pour suivre cette formation. Pour cette prise en charge, un plafond peut-être défini par délibération de la collectivité ou de l'établissement public.

Les formations prises en charge dans le cadre du CPF sont financées par l'employeur public qui assure la charge de l'Assurance chômage pour l'agent demandeur d'emploi, par l'organisme de détachement pour les agents détachés et par leur employeur public d'origine pour les agents mis à disposition auprès d'un autre établissement.

Au 31 décembre 2017, au plus tard, chaque agent de la fonction publique devra recevoir un état du nombre d'heures de formation dont ils disposent sur leur compte personnel de formation...

 

(*) 30 heures par an jusqu'au premier plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu'à un maximum de 150 heures. Une dérogation est ouverte pour les agents exerçant sur un emploi de catégorie C ayant une qualification inférieure au CAP/BEP (niveau V) : ils bénéficient jusqu'à 48 heures de formation par an dans la limite d'un plafond de 400 heures.

(**) > Pour les fonctionnaires territoriaux : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale avec traitement, congé avec traitement pour les représentants du personnel, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association, congé avec traitement pour service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle.

> Pour les contractuels : congé annuel, congé de maladie, congé de grave maladie, congé pour incapacité de travail, congé de maternité, congé de paternité, congé d'accueil d'un enfant, congé d'adoption, congé pour formation, congé parental, congé de solidarité familiale, congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé sans rémunération pour se rendre en Outre-mer.

 

Pour plus de précisions :

Formation : 2017, l'année de transition entre DIF et CPA pour les agents publics

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