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La protection fonctionnelle du fonctionnaire élargie et étendue à sa famille

La protection fonctionnelle des fonctionnaires a subi, le 21 avril dernier, un toilettage en règle à la suite de la parution de la loi de déontologie des fonctionnaires.

Les fonctionnaires territoriaux sont sous la protection fonctionnelle de leur employeur, y compris au titre de leurs anciennes activités, lorsqu'ils font l'objet d'atteintes dans le cadre de leurs fonctions. Et cette protection juridique est élargie à leur famille...

La protection fonctionnelle, organisée par la collectivité publique et visant à défendre le fonctionnaire exposé à des atteintes, a été renforcée par l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016* relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, les faits ou "les faits ayant été imputés de façon diffamatoire" sont concernés par cette protection. Celle-ci s'étend maintenant autant au fonctionnaire qu'à l'ancien fonctionnaire pour des faits remontant à la période où il était en activité.

L'article modifie d'ailleurs la notion d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes visées par cette protection : violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. L'ajout du harcèlement moral dans ces atteintes est sans doute l'évolution la plus remarquable de la protection fonctionnelle. En revanche, les voies de fait ont été retirées.

Expressément définie en cas de poursuites pénales du fonctionnaire, la protection fonctionnelle s'applique aussi en cas de condamnation civile après qu'un tiers ait poursuivi le fonctionnaire pour faute de service. L'absence de faute personnelle "détachable" du service constitue une condition effective pour que l'agent puisse en bénéficier.

Autre évolution, le texte précise maintenant que le fonctionnaire "entendu en qualité de témoin" sur de telles atteintes pourra bénéficier de la protection fonctionnelle. Et s'il est mis en garde à vue ou fait l'objet "de mesures de composition pénale", dans ce cadre, il sera également couvert par cette protection juridique.

La famille du fonctionnaire n'a pas été oubliée

C'est une autre avancée majeure du dispositif de protection des fonctionnaires : "la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires" à l'intégrité de leur personne, du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

La famille est couverte par la protection fonctionnelle lorsque elle engage les instances civiles ou pénales contre les auteurs de ces atteintes. Cette protection familiale vaut également pour les enfants ou ascendants lorsque le conjoint n'engage pas d'action le concernant.

Cette réforme est donc une amélioration sensible de la protection fonctionnelle qui couvre plus largement le fonctionnaire menacé ou agressé et qui précise davantage les conditions de son application. Un atout majeur pour les agents qui devront faire valoir ce droit à l'avenir...

La CFTC regrette cependant que sa demande de spécifier clairement dans la loi que les représentants syndicaux soient couverts par cette protection fonctionnelle n'ait pas été suivie.

 

(*) l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016* relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie le statut général de la fonction publique à l'article 11 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

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