Arrêts maladie : pénalités, prévention et contrôles dans la fonction publique

souffrance Mikael Damkier

Travailler sur le management et les conditions de travail, mieux informer les agents sur les procédures en matière d'absences pour raisons médicales et contrôler le bien-fondé des absences dans la fonction publique. Telles sont en substance les directives de la circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raisons de santé.

Ainsi, le ministère de la Fonction publique insiste sur l'importance avant tout de travailler en amont pour prévenir les absences car, en soi, le système de contrôle des abus ne suffira pas à réduire significativement le taux d'absentéisme...

« En matière de prévention des absences pour raisons de santé, les facteurs tiennent aux caractéristiques de la population concernée (sexe, âge, catégorie, secteur d'activité) et aux conditions de travail, et non aux dispositifs de retenues sur salaires appliqués aux agents et aux salariés », prévient d'emblée le ministère de la Fonction publique, dans sa circulaire sur les absences.

La circulaire du 31 mars 2017 invite donc les administrations publiques à travailler sur le management et l'amélioration de leurs organisations pour réduire les absences au travail. Il s'agira, pour les employeurs publics, d'abord de réaliser des bilans quantitatifs et qualitatifs des absences pour raisons de santé avant d'engager une concertation sur ces données avec les représentants du personnel.

Dans ce sens, les indicateurs de suivi des absences maladie à présenter tous les deux ans dans les bilans sociaux seront revus. Ils devront être harmonisés entre les différentes fonctions publiques, en les rapprochant de ceux employés par l'Assurance maladie pour le secteur privé.

Les employeurs publics sont invités à s'en servir « pour définir en concertation avec les représentants du personnel les axes prioritaires d'une politique de prévention des absences ainsi que son suivi et son évaluation ».

En effet, l'analyse des absences pour raisons de santé doit constituer un point de départ pour identifier les dysfonctionnements dans l'organisation. Qu'il s'agisse de difficultés organisationnelles, comme le déficit de personnel, ou de questions managériales, le ministère renvoie aux différents outils d'accompagnement disponibles : accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, convention de partenariat avec l'Anact, outils législatifs et réglementaires (guides pratiques sur les TMS ou sur les RPS, recommandations sur la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, dernière circulaire sur le plan d'action pluriannuel pour la santé au travail)...

L'accompagnement dans les pratiques managériales et notamment la formation à la détection des signes pouvant montrer qu'un collaborateur est en difficulté sont ainsi préconisés. L'objectif étant d'orienter les agents en souffrance vers une prise en charge adaptée.

Attestation : mieux informer les agents publics

Qu'elle soit de courte ou de longue durée, toute absence d'un agent public motivée par une raison de santé doit être justifiée avec un certificat médical. La pièce produite doit attester que son état de santé ne lui permet pas d'exercer ses fonctions temporairement.

L'agent a 48 heures pour transmettre cette attestation. Et s'il ne respecte pas ce délai à deux reprises sur une période de 24 mois, « l'employeur public est fondé à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective de son envoi ». Dès le premier retard, l'employeur doit l'informer de cette obligation et des pénalités auxquelles il s'expose.

La circulaire rappelle également qu'au-delà de ces pénalités, une procédure disciplinaire peut être engagée en fonction de la gravité de la situation.

Contrôle médical et cumul d'activités...

L'employeur public doit « s'assurer que l'agent public placé en congé maladie remplit les conditions pour bénéficier de ce congé et plus précisément les conditions liées à son état de santé ». Si l'obligation est systématique pour les congés maladie de plus de six mois, cela reste une possibilité pour les autres.

Les contre-visites médicales sont assurées par un médecin agréé à la demande de l'autorité hiérarchique. En cas d'absence ou de refus de s'y soumettre, l'agent en arrêt maladie voit sa rémunération suspendue.

Si le médecin estime à la contre-visite que l'état de santé de l'agent lui permet de reprendre son service, ce dernier doit retourner travailler. À défaut, il est mis en demeure par courrier de reprendre le service. Et sans exécution, il peut être licencié (radié des cadres).

L'agent a cependant la faculté (comme l'administration) de solliciter le comité médical pour contester la décision du médecin agréé.

En longue maladie ou maladie de longue durée, le fonctionnaire doit cesser toute activité. Et se consacrer exclusivement au rétablissement de sa santé. En congé de maladie ordinaire, quelques rares exceptions peuvent être admises dans la mesure où l'activité rémunérée est compatible avec l'état de santé. Toutefois, l'employeur public sera toujours tenu d'exercer un contrôle administratif des autorisations de cumul...

Avec cette circulaire, le ministère de la Fonction publique encourage fortement les administrations et collectivités publiques à conduire des politiques de prévention en matière de santé au travail. Pour cela, il insiste sur la nécessité d'informer les personnels, de former les managers publics et renvoie surtout aux différents dispositifs et outils disponibles.

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