Vers une gestion plus stricte du temps de travail dans la fonction publique ?

heure travail syndical Style Media Design 52566517 LLa circulaire du 31 mars émise par le ministère de la fonction publique invite les administrations publiques à un réexamen de leurs dispositifs de temps de travail.

Sur plusieurs questions, le document insiste sur une application plus stricte des principes légaux en matière de temps de travail dans les trois fonctions publiques, d'ASA, des repos compensateurs, d'heures supplémentaires, d'astreintes et de chartes du temps...

« J'invite fermement les employeurs publics (...) à réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail en poursuivant deux objectifs : adapter les organisations du travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics. Cet examen ne pourra être conduit que dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les représentants des personnels », engage la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

Rappelant la règle des 35 heures hebdomadaires et des 1 607 heures par an « sans préjudice des sujétions particulières » (travail le week-end, la nuit, jours fériés...), qui peuvent octroyer des repos supplémentaires, le ministère de la Fonction publique encourage les employeurs publics à coller au plus près à cette durée légale du temps de travail.

Sont notamment visées les collectivités territoriales qui ont pu conserver, en 2001, leur régime horaire plus favorable et en dessous des 35 heures. Dès lors, le ministère les incite à réexaminer leur régime dérogatoire. Tout en rappelant le nécessaire dialogue avec les représentants du personnel.

La circulaire met cependant en garde contre une attribution trop généreuse des autorisations spéciales d'absences (ASA). Les ASA accordées à titre syndical ne sont pas visées (« il est indispensable que les représentants syndicaux disposent d'un temps suffisant pour remplir leur mission »). En revanche, pour les autres ASA, le nombre de jours accordés ne doivent pas conduire à une prise en compte insuffisante de la durée annuelle du travail.

Et un rappel des règles est fait :

  •  le chef de service ou l'autorité investie du pouvoir de nomination est appelé à privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ;

  • les autorisations spéciales d'absence sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ;

  • les ASA ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Une gestion plus rigoureuse

La circulaire appelle également à une gestion plus rigoureuse des différentes dispositions sur le temps de travail.

Ainsi, pour les jours compensateurs (ARTT), accordés en contrepartie d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, le ministère rappelle que les jours de repos n'ont pas vocation à ouvrir des droits à la réduction du temps de travail.

Concernant les heures supplémentaires, celles-ci doivent être prescrites par le chef de service. Et cela doit être formalisé (écrit).

Les employeurs sont également invités à évaluer les dispositifs d'astreintes (nécessité, organisation concrète et modalités de compensation).

Un appel plus large à lisser et anticiper les surcharges de travail et les charges saisonnières est également lancé. Dans cette dynamique, les chartes du temps doivent constituer un outil de négociation pour la prise en compte notamment du droit à la déconnexion et à l'usage des nouvelles technologies de l'information et des communications.

Information régulière des agents sur la réglementation, formation de l'encadrement, utilisation des données disponibles par l'encadrement sont d'autres pistes que la circulaire privilégie pour la  gestion du temps de travail dans la fonction publique.

Enfin, le document revient à chaque étape sur la nécessaire adaptation des services aux besoins des usagers.

 

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