Fonction publique : nouveau temps partiel thérapeutique et création du congé pour invalidité temporaire

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Assouplissement de la procédure de temps partiel thérapeutique, préparation au reclassement ou création du congé d'invalidité temporaire...

Plusieurs dispositifs et évolutions importants viennent d'être adoptés en matière de prise en charge et de santé au travail dans la fonction publique, après la parution d'une ordonnance, le 20 janvier 2017. Revue de détails.

L'ordonnance qui a institué le CPA, pour les fonctionnaires, prévoit également des mesures visant à faciliter la prise en charge d'agents publics qui doivent faire face à des problèmes de santé au travail.

À ce titre, l'assouplissement de la demande de mi-temps thérapeutique en est un exemple majeur. En effet, le temps partiel thérapeutique est accordé pour trois mois renouvelables dans la limite d'un an pour les agents atteints d'une affection ne leur permettant pas d'exercer normalement leurs fonctions...

Aussi, la grande nouveauté tient à la procédure d'obtention de ce temps partiel. Il peut maintenant être accordé directement, et non plus à l'issue de six mois de congés de maladie ordinaire. Surtout, la demande de  temps partiel thérapeutique se fait sur simple courrier de l'agent, accompagné du certificat médical de son médecin traitant, auprès de son administration.

Si le médecin agréé de la collectivité ou de l'administration formule un avis concordant avec celui du médecin traitant, le temps partiel thérapeutique est accordé à l'agent. Cette nouvelle procédure allège sensiblement l'obtention de ce temps partiel. Car, jusqu'ici, l'avis du comité médical ou de la commission de réforme était requis. Or, ces instances peuvent se réunir tous les deux ou trois mois. Et il arrivait bien souvent que l'agent, en voie de guérison, ait repris normalement son travail lorsque le temps partiel thérapeutique lui était enfin accordé...

Désormais, le comité médical ou la commission de réforme ne seront plus sollicités qu'en cas de discordance d'avis entre les deux médecins.

Reclassement et invalidité

Face à l'usure professionnelle forte dans les collectivités territoriales, le problème du reclassement des personnels reste toujours très épineux. Or, une nouvelle possibilité est offerte à l'agent qui peut bénéficier d'une année (maximum) de préparation au reclassement professionnel lorsque il devient inapte à exercer ses fonctions. Cette période de préparation au reclassement est considérée comme une période d'activité et son bénéficiaire perçoit normalement son traitement.

L'ordonnance du 19 janvier 2017 crée également un nouveau congé pour faire face à l'incapacité de l'agent à exercer ses fonctions. Le congé pour invalidité temporaire (rémunéré) sera octroyé aux fonctionnaires en activité victimes d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle reconnus.

Lorsque l'incapacité temporaire à poursuivre son activité est établie, le congé pour invalidité temporaire peut être octroyé à la personne concernée. En revanche, l'agent en incapacité permanente n'y est pas éligible. Il faudra maintenant la parution d'un décret pour que ce nouveau congé devienne effectif.

L'autorité administrative pourra alors, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Quelle imputabilité au service ?

La question de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident ou d'une maladie au service est toujours très délicate. Mais, la réforme fait un pas en avant en renforçant dans le statut général des fonctionnaires les droits des agents sur le lien avec le service.

Elle prévoit ainsi deux avancées majeures : la présomption d'imputabilité au service des accidents de service où ce sera à l'employeur d'apporter la preuve et, pour les maladies professionnelles, une certaine souplesse d'interprétation. Voici désormais les conditions de reconnaissance du lien entre accident/maladie et l'exercice de ses fonctions :

Accident de service : « est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».

Accident de trajet : « est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service ».

Maladie professionnelle : « est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Concernant la maladie professionnelle, le texte apporte surtout une souplesse dans la démonstration. En effet, la maladie professionnelle peut être reconnue y compris lorsque « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ». Il faudra néanmoins que le fonctionnaire (ou ses ayants droit) établissent que la maladie a directement été causée par l'exercice de ses fonctions.

Enfin, l'ordonnance inscrit dans le marbre le droit des agents victimes d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

 

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