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Titularisation des contractuels dans la fonction publique jusqu'à 2018

Andres Rodriguez emplois territoriaux

Prévu pour quatre ans, en 2012, le dispositif Sauvadet de titularisation des agents contractuels de la fonction publique vient d'être prolongé de deux années supplémentaires, jusqu'en 2018. Il faut dire que les collectivités ne se sont pas précipitées pour organiser les sélections professionnelles prévues dans le cadre des recrutements réservés. En 2012, elles avaient trois mois pour présenter en comité technique les agents éligibles...

Cette extension du dispositif a pour effet majeur de modifier la date qui sert de référence pour savoir quels agents peuvent être titularisés et par quel employeur public. C'est ainsi la principale modification qu'apporte le décret n°2016-1123 paru le 14 août 2016 en maintenant les conditions de recrutement des agents contractuels.

Lancé en 2012, le dispositif de titularisation des agents contractuels visait à réduire le nombre d'agents sous contrat dans la fonction publique. Pourtant, à l'issue des quatre années, tous les employeurs n'ont pas forcément joué le jeu, et parfois tardé à organiser les examens de sélection ou à établir les plans pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire...

C'est l'une des raisons pour lesquelles le dispositif est prolongé pour deux années supplémentaires de 2016 jusqu'à 2018. En ouvrant la titularisation aux agents qui justifient de quatre ans de CDD ou en CDI de droit public, le dispositif Sauvadet permet effectivement de réduire la précarité de personnels à temps complet, à temps non-complet, ou à temps partiel. Sont ainsi concernés les agents en CDD de droit public*, ceux en CDI de droit public, ceux dont l'ancienneté en CDD justifiait la transformation automatique de leur contrat en CDI en 2012.

Le dispositif de résorption de l'emploi précaire original faisait référence à la date du 31 mars 2011 pour comptabiliser la durée des contrats, et définir comme employeur de référence celui qui employait l'agent à ce moment-là. C'est en effet à ce dernier d'ouvrir les recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire. La prolongation de deux ans du dispositif fixe désormais la date du 31 mars 2013 pour savoir quels sont les nouveaux agents publics qui remplissent les conditions pour l'accès à un poste de fonctionnaire.

Agents concernés : contractuels au 31 mars 2013...

  • Les agents en CDI, au 31 mars 2013, sont éligibles au dispositif de titularisation avec ceux dont le CDI a été obtenu lors de la transformation initiale prévue par la loi par la loi du 12 mars 2012 de leur(s) CDD. C'est donc l'employeur de l'agent à cette date qui procède au recrutement. Il recruter lesdits agents sur les emplois ouverts dans le cadre du plan pluriannuel qu'il a en principe dressé.
  • Pour les agents en contrat à durée déterminée (CDD), c'est désormais à l'employeur public au 31 mars 2013 d'assurer le recrutement dans l'emploi titulaire. Pour être recevables, les agents doivent justifier de quatre ans de contrat (en équivalent temps plein) auprès de cet employeur sur un ou plusieurs contrats lors des six dernières années. Ces quatre années en équivalent temps plein sont comptabilisées sur :
- sur les six années précédant le 31 mars 2013 ;
- ou, plus tard, à la date de clôture des inscriptions aux entretiens de sélection professionnelle à condition de justifier d'au moins deux années avant le 31 mars 2013.
  • Les agents qui remplissent les précédentes conditions mais dont le contrat a pris fin au cours du premier trimestre 2013 y sont également éligibles.
  • La demande des agents à temps non complet est également recevable s'ils étaient sur au moins à 50 % d'un temps plein pour l'équivalent de quatre ans à temps complet. Pour les travailleurs handicapés, la seule condition de 4 ans à temps non complet d'au moins 50 % sur cette période suffit.

Titularisation directe, sélection professionnelle ou concours réservé ?

 Trois modes de titularisation sont ouverts et les agents contractuels ne pourront accéder qu'au statut correspondant à leur emploi (la catégorie d'emploi la plus longtemps exercée sur la période des quatre années de référence) :

  1. sélections professionnelles organisées avec une commission d'évaluation composée d'un représentant de la collectivité, d'un agent de même catégorie de la collectivité et d'une personnalité qualifiée désignée par le CDG (président). Ces sélections sont prévues pour certains cadres d'emplois et peuvent être confiées au centre de gestion ;
  2. concours réservés ;
  3. recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C, accessibles sans concours.

La sélection professionnelle se fait sur dossier (lettre de candidature, CV, diplômes et titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, etc.). Au moins un mois avant l'organisation des sélections professionnelles, la collectivité ou l'établissement prend un arrêté indiquant les sessions et les cadres d'emplois et grades concernés (date limite de dépôt des candidatures, nombre d'emplois ouverts, dates et lieu des auditions). Ces postes sont prévus dans le plan pluriannuel de recrutement sur emploi titulaire de la collectivité.

La procédure

  1. L'agent dépose son dossier de demande de titularisation pour participer aux sélections professionnelles ou pour un recrutement direct (début de carrière en catégorie C),
  2. Il reçoit la confirmation que son dossier est recevable,
  3. Il participe aux auditions programmées (pour la sélection professionnelle) : oral de 20 minutes dont 5 minutes d'exposé de l'agent (catégories B et C) ou oral de 30 minutes dont 10 minutes d'exposé (catégorie A),
  4. La collectivité affiche la liste des candidats aptes à être intégrés au rythme du plan pluriannuel de recrutement,
  5. L'agent recruté sur emploi titulaire est d'abord nommé fonctionnaire stagiaire avant d'être titularisé à l'issue du stage de six mois.

Le reclassement de l'agent dans son grade de fonctionnaire varie selon sa catégorie. En catégorie C, l'agent voit sa rémunération indiciaire (hors prime) maintenue jusqu'à ce que son indice de classement (reprise d'ancienneté selon les tableaux du décret n°87-1107) rejoigne sa rémunération.

En catégorie B, le traitement indiciaire est fixé à 80 % de la rémunération antérieure de l'agent dans la limite du dernier échelon du grade, et à 70 % en catégorie A. Les six meilleures rémunérations de l'année antérieure servent à définir le niveau de rémunération de l'agent.

Chaque comité technique devra examiner dans les trois mois (avant le 15 novembre 2016), le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire de la collectivité, de l'établissement ou du CDG. Celui-ci doit détailler:

  • les prévisions de recrutements programmés,
  • le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement,
  • le nombre de transformation de CDD en CDI,
  • le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.

Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois et celles concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle.

Dès lors, les conditions pour engager rapidement une nouvelle vague de titularisations sont réunies...

 

(*) remplacement temporaire, vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants ou de groupements équivalents, emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements inférieurs à ce seuil lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants).

(**) La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

 

 

LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS

Filière administrative

  • Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

  • Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
  • Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Filière culturelle

  • Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Filière animation

  • Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Filière médico-sociale

  • Premier grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.

 

LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE

Filière administrative

  • Grade d'attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
  • Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

  • Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
  • Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
  • Grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Filière culturelle

  • Grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
  • Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
  • Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
  • Grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
  • Grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Filière sportive

  • Grade de conseiller des activités physiques et sportives du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
  • Grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Filière animation

  • Grades d'animateur et d'animateur principal de 2e classe du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Filière médico-sociale

  • Grade de sage-femme de classe normale du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
  • Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
  • Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
  • Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
  • Grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
  • Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
  • Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.

Filière médico-technique

  • Grade de technicien paramédical de classe normale du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.

Filière sociale

  • Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
  • Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
  • Grade d'éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
  • Grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
  • Premier grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
  • Deuxième grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.

Filière sapeurs-pompiers

  • Deuxième grade du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
  • Grade de sergent du cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers.
  • Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers.
  • Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
  • Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
  • Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers.

 

LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS

  • Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
  • Premier grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Premier grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
  • Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
  • Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
  • Premier grade du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
  • Premier grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
  • Premier grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
  • Premier grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Premier grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.

 

LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE

Catégorie A

  • Grade d'attaché du corps des attachés d'administrations parisiennes.
  • Grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires d'administrations parisiennes.
  • Grade de conseiller du corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris.
  • Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la commune de Paris.
  • Grade de professeur certifié de classe normale du corps des professeurs certifiés de l'école horticole de la ville de Paris.
  • Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris.
  • Grade de professeur de classe normale du corps des professeurs des conservatoires de la ville de Paris.
  • Grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues du département de Paris.
  • Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police.
  • Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs de la préfecture de police.
  • Grade d'ingénieur des travaux du corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police.

Catégorie B

  • Grade d'animateur de classe normale du corps d'animatrices et animateurs d'administrations parisiennes.
  • Grade d'assistant spécialisé de classe normale et de classe supérieure du corps des assistants spécialisés des bibliothèques et des musées d'administrations parisiennes.
  • Grade de classe supérieure du corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique de la commune de Paris.
  • Grade d'éducateur de classe normale du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la commune de Paris.
  • Grade d'agent de maîtrise du corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes.
  • Grade de classe normale du corps des personnels paramédicaux et médico-techniques d'administrations parisiennes.
  • Grade de préparateur de classe normale du corps des préparateurs en pharmacie du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs d'administrations parisiennes.
  • Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Grade de secrétaire médical et social de classe normale du corps des secrétaires médicaux et sociaux d'administrations parisiennes.
  • Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes.
  • Grade de technicien du corps des techniciens de la tranquillité publique et de la surveillance de la commune de Paris.
  • Grade de technicien des services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des services opérationnels de la commune de Paris.
  • Grades de technicien et de technicien principal du corps des techniciens de la préfecture de police.
  • Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police.
  • Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.

Catégorie C

  • Deuxième grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
  • Deuxième grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Deuxième grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
  • Deuxième grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
  • Deuxième grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
  • Deuxième grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
  • Deuxième grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
  • Deuxième grade du corps des agents de logistique générale d'administrations parisiennes.
  • Premier grade du corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris.
  • Deuxième grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
  • Deuxième grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
  • Deuxième grade du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
  • Deuxième grade du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.

 

 

Références

- Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

 

 

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