Fonction publique : la titularisation de certains contractuels prolongée jusqu'à fin 2020

Année après année, le dispositif Sauvadet permettant la titularisation des agents contractuels de la fonction publique est prolongé. Cette fois-ci, c'est une ordonnance du 13 avril 2017 qui prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020.

Cependant, cette prolongation vaut seulement pour les agents contractuels de certains établissements publics de la fonction publique d'État et repousse les dates butoir de prise en compte de l'ancienneté permettant de savoir quels seront les agents qui pourront bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI...

L'ordonnance du 13 avril prend une série de mesures en faveur de la mobilité entre les trois fonctions publiques. Dans ce sens, la titularisation des agents contractuels pour l'essentiel de droit public sur emploi permanent est entendue comme un moyen de faciliter la mobilité des agents d'une fonction publique à l'autre.

Le dispositif Sauvadet, créé initialement en 2012 pour quatre années, est donc prolongé une deuxième fois les agents contractuels publics de certains établissements de l'État. Ces agents contractuels publics pourront être titularisés jusqu'au 31 décembre 2020 sous condition d'emploi contractuel public au 31 mars 2015 ou si leur contrat a pris fin au cours du premier trimestre 2015. Alors que le prolongement vaut jusqu'en 2018 pour les autres contractuels de la fonction publique.

Désormais, l'administration qui employait l'agent contractuel au 31 mars 2015 devra organiser la procédure de titularisation.

Les agents contractuels en CDI (en poste au 31 mars 2015) peuvent toujours en bénéficier. Mais, les dates de prise en compte de l'ancienneté du ou des contrats changent pour ceux en CDD.

Ceux-ci doivent maintenant justifier de quatre années de contrats en équivalent temps plein au 31 mars 2015 ou de quatre années sur différents contrats publics sur les six années précédentes. Ces quatre années ETP d'ancienneté demandées peuvent être comptabilisées au 31 mars 2015 ou ultérieurement, à la date de l'organisation des entretiens de sélection (par l'employeur au premier trimestre 2015).

Par exemple, si l'agent public peut justifier au 31 mars 2015 d'un ou de plusieurs CDD pour une durée de quatre ans (sur les six dernières années), il sera éligible à la titularisation.

En revanche, s'il n'a par exemple que trois années d'ancienneté sur CDD au 31 mars 2015, il devra pouvoir justifier d'une année supplémentaire de contrat entre avril 2015 et la date d'organisation des entretiens de sélection par la collectivité (avant le 31 décembre 2020) pour faire une demande de titularisation.

Trois modes de titularisation seront prévus selon le contrat et les responsabilités exercées : l'entretien de sélection professionnel, le concours réservé ou la titularisation directe pour le premier grade de catégorie C.

 

Plus de précisions :

Quels sont les contractuels de la fonction publique éligibles à la titularisation

 

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