Maladie des fonctionnaires : 1 jour non indemnisé... pour commencer

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Visant un « objectif d’amélioration de la qualité du service public », le gouvernement a réintroduit le jour de carence (non indemnisé ni payé) en cas de maladie, à compter du 1er janvier 2018. « La présente disposition devrait, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques », estime-t-il.

Vivement contestée par les syndicats de fonctionnaires, cette mesure s'applique désormais dans certains cas de maladies dans la fonction publique. Mais pas tous. Revue de détails.

Qu'il soit fonctionnaire ou agent contractuel de droit public*, l'agent qui déclare un arrêt maladie en 2018 n'est plus indemnisé le premier jour effectif d'arrêt de travail. Il ne peut d'ailleurs ni bénéficier du maintien de son traitement/rémunération, ni recevoir des prestations en espèces.

La rémunération concernée correspond au traitement indiciaire, aux primes et indemnités comptant également l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire. Seules les primes liées aux fonctions sont décomptées pour ce jour de carence. Cela exclut donc le supplément familial de traitement, les remboursements de frais ou de transport, les indemnités pour changement de résidence, celles liées à l'organisation du travail ou aux résultats/manière de servir, les avantages en nature...

Le jour de carence devra en principe être prélevé au titre de la rémunération du même mois. Et la fiche de salaire devra mentionner cette retenue et le montant de son décompte.

Et les congés de maternité ?

Les arrêts de maladie ordinaire sont concernés par cette journée de carence. Dans le cas de leur prolongation au-delà de trois mois, une deuxième journée de carence est appliquée au moment où le fonctionnaire bascule en demi-traitement.

Pour des affections de longues durée (ALD), le délai de carence ne s'applique qu'une fois au cours d'une période de trois ans. Y compris dans le cas de plusieurs arrêts successifs.

En revanche, les congés de maternité et thérapeutiques, les accidents de travail/service, les maladies professionnelles, les congés de longue durée, longue maladie ou grave maladie ne sont pas concernés par le jour de carence.

Sont encore exclus de la ponction du jour de carence les cas de blessures ou maladies contractées ou aggravées suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie de personnes ou encore en cas d'invalidité temporaire imputable au service.

La perte d'une journée indemnisée n'est pas non plus appliquée lors de la déclaration d'un deuxième arrêt de travail moins de 48 heures à la fin du précédent. Cette mesure dérogatoire vise à anticiper le délai du week-end pour la prolongation de l'arrêt maladie (la case "prolongation" devra être cochée sur le nouvel arrêt de travail).

À titre transitoire, les arrêts de maladie de 2017 prolongés en 2018 ne sont pas concernés par le jour de carence.

Lorsque l'arrêt maladie est requalifié dans l'un des cas de dérogation précédents, le jour de carence devra être remboursé.

Et la retenue pour transmission tardive de l'arrêt de travail ?

« La déduction du délai de carence et la retenue pour transmission tardive de l'arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément », précise la circulaire relative au jour de carence.

En effet, lorsque l'agent dépasse le délai légal de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail (à deux reprises sur une période de 24 mois), il subit une retenue sur sa rémunération. Désormais, cette retenue ne s'appliquera au jour suivant le jour de carence.

Le montant de la retenue s'élève à 50 % de la rémunération de l'agent au titre de la journée suivante.

Le montant du jour de carence

En tenant compte de l'assiette de rémunération à laquelle s'applique le jour de carence, celui-ci est comptabilisé comme 1/30ème de la rémunération mensuelle pour les agents à temps non complet. Pour un service à temps partiel, le calcul se fait plus généralement au prorata du temps travaillé.

Face à de nombreux arrêts de travail, un agent en difficulté pourra demander un étalement sur plusieurs mois des retenues opérées des jours de carence.

Dans tous les cas, l'agent devra envoyer son arrêt de travail à son administration dans les 48 heures et celui-ci devra spécifier s'il s'agit d'une prolongation de l'arrêt maladie. Il ne pourra pas recourir à un jour de congé, un jour ARTT ou une autorisation d'absence pour s'exonérer du jour de carence.

Lors des débats parlementaires sur le rétablissement du jour de congé non indemnisé en cas de maladie, fin 2017, le gouvernement a laissé entendre que l'instauration du jour de carence dans la fonction publique pourrait à terme être étendu jusqu'à trois jours comme dans le privé...

 

(*) sont concernés les agents publics qui n'étaient pas soumis aux jours de carence, c'est-à-dire dont l'indemnisation des arrêts maladie est assurée par le régime obligatoire de Sécurité sociale sauf les régimes spéciaux de Sécurité sociale.

 

Références :

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

 

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