Minimum garanti de retraite de la fonction publique territoriale : comment faire le calcul ?

salaire FotoliaDepuis 2011, l'attribution de la pension minimum dans la fonction publique (minimum garanti) a été durcie notamment par les règles de proratisation. En effet, ce montant de pension minimum garanti était attribué dans sa totalité à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps, et à défaut, réduit au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Désormais ces règles de prorata sont plus strictes et ont exclu du minimum garanti un certain nombre d'anciens fonctionnaires retraités. Retour sur les nouvelles règles de calcul.

Depuis la rédaction de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le minimum garanti est subordonné à une condition de durée d'assurance tous régimes ou à une condition d'âge s'appliquant selon les dispositions transitoires du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010.

Toutefois, l'article L 17 a été modifié par l'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 en ce qui concerne les fonctionnaires qui ne totalisent pas 15 ans de services effectifs.

Dorénavant, lorsque la durée de services du fonctionnaire est inférieure à 15 ans, et que l'admission à la retraite ne résulte pas d'une invalidité, le minimum garanti correspond au rapport entre le nombre de trimestres de service et le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension à taux plein.

Ex. : un agent remplit les conditions d'obtention du minimum garanti, mais il ne totalise que 58 trimestres.

Ce minimum sera alors égal à 58/nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein (variable selon l'année de naissance du fonctionnaire). Si ce fonctionnaire est né en 1950, par exemple, on obtient 58/162 (qui est pour la génération 1950, le nombre de trimestres pour le taux plein) x le montant du minimum garanti.

Lorsque la pension susceptible d'être élevée au minimum garanti est liquidée en 2013, elle est calculée sur la base de l'indice majoré 227 (article 66-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) soit 227 x 4,6303 euros = 1 051 euros bruts.

Pour l'agent donné en exemple, le pourcentage correspondant à 58/162 sera 35,80 % de l'indice majoré 227 (soit 376,28 euros).

Si le résultat obtenu est supérieur au montant résultant du calcul avec le nombre de trimestres effectifs de l'agent et de son indice, c'est le minimum garanti qui est versé. Dans le cas contraire, c'est le résultat du nombre de trimestres effectifs et de l'indice qui est versé.

 

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