Rémunérations des fonctionnaires : CSG compensée et gel des revalorisations indiciaires prévues

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Reculer sur la CSG pour mieux entériner d'autres mesures défavorables au pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics. Tel a été le ressenti des organisations syndicales de fonctionnaires à la sortie de la rencontre salariale du 16 octobre avec le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Finalement, la hausse de la CSG (+ 1,7 %) devrait être intégralement compensée pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique. En revanche, les réformes de revalorisation des grilles indiciaires, déjà étalées sur plusieurs années, vont être gelées pendant un an...

C'est la guerre de position qui régnait à l'entame des discussions du 16 octobre entre le ministre et les organisations syndicales de fonctionnaires. D'un côté, les syndicats ont présenté une déclaration détaillant les projets de réformes préjudiciables aux agents de la fonction publique. De l'autre, Gérald Darmanin avançait une hausse de 4 % des rémunérations des fonctionnaires en 2017, chiffre contesté, alors que la rémunération indiciaire a été gelée entre 2010 et 2016, et que les deux dernières revalorisations annuelles ne s'élevaient qu'à 0,6 %...

Il s'agissait de la première frustration exprimée par les représentants des agents : l'absence de réelle concertation sur les salaires puisque tout est verrouillé. Le gel du point d'indice a été annoncé dès cet été pour 2018. Idem pour la journée de carence en cas de maladie, qui sera rétablie, à laquelle s'ajoutent d'autres annonces chocs comme la décorrelation de la valeur du point d'indice entre les fonctions publiques, la réduction du nombre de contrats aidés ou celle des effectifs de fonctionnaires.

CSG compensée, Gipa payée

« Le gouvernement confirme la compensation intégrale de la hausse de CSG pour l’ensemble des agents publics. Cette compensation passe, comme pour les salariés, par la suppression de cotisations : la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie pour les contractuels », affichait ainsi le ministère en précisant qu'« une prime compensatoire est également créée pour les agents des trois versants de la fonction publique ».

Cette compensation intégrale de la CSG, très attendue des organisations syndicales qui redoutaient un nouveau coup dur pour les rémunérations, devra être assurée par une prime fixe. Versée en principe en janvier 2018, celle-ci sera calculée sur la moyenne de la rémunération de 2017. Interrogé par la CFTC, le gouvernement a confirmé que cette prime serait réévaluée par la suite. Au 1er janvier 2019, elle sera calculée sur la rémunération 2018...

Les situations de vie particulière (temps partiel, congés longue maladie, etc.) devraient être prises en compte.

L'autre annonce positive tient à la confirmation du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat pour 2017. En effet, cette prime Gipa vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics sur la période des quatre dernières années. Ce dispositif avait été créée au moment du gel des rémunérations en 2010. Et chacun attendait, depuis le début d'année, la parution du décret visant à son versement.

63 000 agents devraient être concernés en 2017.

Gel des revalorisations indiciaires prévues

En période de gel des rémunérations indiciaires, le précédent gouvernement avait souscrit à des revalorisations faibles et étalées sur trois ou quatre années. Il a fallu revoir l'ensemble des grilles de rémunération et des grades de la fonction publique, auxquels quelques points d'indice ont été attribués (cf. référence ci-dessous). 

Cette faible revalorisation était étalée sur plusieurs années. Et l'actuel gouvernement a décidé de geler en 2018 (pendant un an) ces revalorisations obtenues dans le cadre de l'accord PPCR. « Le ministre a confirmé l’intégrale mise en œuvre du PPCR sur la durée du mandat. Afin toutefois de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le ministre a annoncé un décalage de 12 mois du protocole », indique le ministère précisant que cette réforme sur quatre année pesait près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques « avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité ».

Le ministre a annoncé l'engagement de travaux sur les conditions de travail des agents et un bilan sera réalisé sur la protection sociale complémentaire, début 2018.

Le programme Action publique 2022, qui inquiète les organisations syndicales sur le risque de voir certaines missions de services publics confiées à terme au secteur privé, sera doté d'un plan d'investissement de 1,5 milliards d'euros pour la  formation des agents « dans le cadre de la transformation publique ».

 

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