La prime Gipa 2017 pour les agents publics qui ont perdu du pouvoir d'achat

salaire FotoliaLe montant de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) peut désormais être calculé après la parution le 18 novembre 2017 des décret et arrêté fixant le niveau de l'inflation des prix entre 2012 et 2016. Celle-ci a été estimée à + 1,38 % sur quatre ans, en baisse comparée aux années précédentes.

Ainsi, les fonctionnaires et agents publics qui ont perdu du pouvoir d'achat entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016 percevront la Gipa. Seuls les agents dont la rémunération indiciaire a progressé moins vite que l'inflation des prix sont concernés. Aussi, le montant de la Gipa sera équivalent à la dégradation de leur pouvoir d'achat sur cette période...

Il aura fallu attendre la fin d'année pour finalement avoir la confirmation du gouvernement que l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) serait versée au titre de l'année 2017.

La parution des textes, le 18 novembre, permettra aux services de ressources humaines de calculer le montant de l'indemnité en fonction du niveau d'inflation des prix estimé sur les quatre dernières années. Cette indemnité versée en une fois doit couvrir la dégradation de la rémunération indiciaire (hors primes) des agents et des fonctionnaires sur cette période. Voici les formules à appliquer pour en connaître le montant.

Calcul de la Gipa en 2017

L'évolution du traitement indiciaire (hors régime indemnitaire et primes) par rapport à l'inflation des prix à la consommation sur les quatre dernières années détermine le montant de la Gipa.

Depuis 2012, la valeur du point d'indice de rémunération mensuel a été revalorisé une fois au 1er juillet 2016 à 4,658 euros bruts.

Pour savoir si l'agent bénéficie de la Gipa et en calculer le montant, il faut comparer sa rémunération indiciaire au 31 décembre 2012 à celle du 31 décembre 2016 en appliquant la formule ci-dessous.

Rémunération indiciaire de 2012 : indice majoré fin 2012 (et non pas l'indice brut !) x valeur du point 2012 (x durée du temps de travail si temps partiel) x inflation des prix à la consommation

Rémunération indiciaire de 2016 : indice majoré fin 2016 x valeur du point 2016 x durée du temps de travail.

Si la rémunération indiciaire (hors primes et indemnités) de 2016 est inférieure ou égale à celle de 2012 en tenant compte de l'inflation (+ 1,38 %), l'agent bénéficiera alors de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, et son montant correspondra à la différence.

LA FORMULE

Le montant de la Gipa 2017 = (IM2012* x 55,5635 euros** x 1,0138 inflation) - (IM2015* x 55,5730 euros**)

> Si la différence est négative, l'agent ne bénéficiera pas de Gipa car son évolution salariale indiciaire aura été supérieure à l'inflation sur les quatre dernières années.

Cette mesure ne compensera cependant que partiellement la perte de pouvoir d'achat en raison à la fois de son mode de calcul sur une période de quatre ans (un changement de grade à la fin de la période, par exemple, rendra l'agent inéligible alors qu'il a très bien pu perdre du pouvoir d'achat les années précédentes), et des exclusions à ce dispositif.

(*) Indices majorés détenus au 31 décembre 2012 et au au 31 décembre 2016

(**) valeur du point d'indice x 12 mois

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 par le même employeur public.

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Références :

  • Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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