Réforme des retraites : maintien à 62 ans l'âge de départ et prise en compte de la pénibilité

À quelques jours des derniers arbitrages sur la réforme des retraites, la CFTC était reçue le 26 août à Matignon par le Premier ministre accompagné pour l’occasion de Marisol Touraine, Michel Sapin et Marylise Lebranchu.

À l’issue d’un cycle de concertation qui aura occupé les partenaires sociaux, dont la CFTC, une bonne partie de l'été, les grandes lignes de cette prochaine réforme nous ont été présentées. Si certaines de ces grandes lignes répondent aux attentes de la CFTC défendues par elle tout au long de ce processus de concertation, d’autres nécessitent encore des précisions avant de prendre parti.

Du côté des points positifs et conformément à nos revendications, le Premier ministre nous a assuré :
 
- qu’il maintiendrait 62 ans comme âge légal de départ à la retraite ;
 
- qu’en aucun cas les retraités actuels verraient leurs pensions réduites par les effets d’une désindexation ou autres formes de gel ;
 
- évoquant un "contrat moral" il a ajouté, concernant les salariés proches de la retraite, qu’aucune modification des règles actuelles de calcul ne viendrait brutalement changer la donne avant 2020. La CFTC a beaucoup insisté et défendu cette catégorie de personnes afin qu’elle ne soit pas doublement et injustement pénalisée du fait de son incapacité, par manque de temps, à anticiper et "corriger" les effets de la réforme.

À propos de la fonction publique et des régimes spéciaux, le Premier ministre a rappelé que sur ce point la réforme était déjà engagée. Il a ainsi rappelé pour preuve la convergence des règles des différents régimes évoquant notamment la quasi-similitude des âges de départ effectif et des taux de remplacement. Il a toutefois précisé que les mesures d’ordre général à venir s’appliqueront logiquement à tous de la même manière.
 
La CFTC ne s’était pas opposée au principe d’un accroissement de la durée de cotisation tout en formulant des conditions. Ces dernières visent, autant que possible, à neutraliser les effets de cet accroissement sur des populations subissant déjà diverses formes d’injustice durant tout ou partie de leur carrière.

Pénibilité et mesures en faveur des femmes

Les mesures prenant en compte la pénibilité des carrières vont de ce point de vue dans le bon sens. La CFTC adhère aux des propos du Premier ministre faisant état d’une possible graduation des risques selon leur dangerosité et des situations (exposition à plusieurs risques) ouvrant droit, au-delà des mécanismes de formation et de reconversion, à un départ en retraite anticipé. Elle a rappelé à cette occasion sa proposition de valider une année d’assurance pour dix années d’exposition à certains risques.

Certaines des mesures à destination des femmes vont aussi dans le bon sens. C’est le cas notamment de la prise en compte du temps partiel avec un seuil ramené à 150 heures payées au Smic pour cotiser un trimestre de retraite au lieu des 200 heures actuelles. Les femmes étant très majoritairement concernées par le temps partiel, elles seront aussi les principales bénéficiaires de la mesure.
 
En revanche, d’autres mesures insuffisamment précisées à ce jour pourraient à terme pénaliser les femmes. La perspective de transformer l’actuel dispositif de majoration de pension (majoration de 10 % pour les mères comme pour les pères à partir du troisième enfant) en un forfait réservé aux seules mères interroge aujourd’hui la CFTC.

Que ce forfait s’applique à toutes les mères, et ce dès le premier enfant est indéniablement une bonne chose. Toute la question est de savoir quel sera le montant de ce forfait. Pour la CFTC, il ne saurait générer pour les mères et plus généralement pour les familles une pension inférieure à celle à laquelle elles auraient pu prétendre.

Dans cette logique, la CFTC avait favorablement accueilli la proposition issue du rapport Moreau mentionnant un forfait compris entre 70 et 100 euros par enfant et par mois. En deçà, le compte n’y sera pas ! Et l’atteinte d’un tel montant ne saurait se faire au détriment des familles plus nombreuses (trois enfants et plus).

Financement des retraites

Autre sujet et non des moindres en attente de précisions : le financement de la réforme ! Nous avons, dès le premier jour, plaidé pour une contribution équitable de chacun des trois acteurs déterminants sur ce dossier en insistant particulièrement sur une participation active des entreprises à l’effort de pérennisation de nos régimes de retraite à travers une hausse de la part patronale de la cotisation retraite !

Dans cette condition, la CFTC ne s’opposerait pas à une augmentation de la CSG en ce que son assiette plus large puisqu’elle vise aussi le capital permet un meilleur rendement tout en pesant moins sur les revenus du travail qu’une hausse de la part salariale de la cotisation retraite.


 Philippe Louis, Président de la confédération CFTC

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