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Retraites : les réformes en 2014 dans la fonction publique

Marcel-Mooij-retraites-seniorsSur le point d'être publié, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites va peser davantage pour les actifs comme pour les retraités de la fonction publique.

Car la loi qui devrait être publiée prochainement fera également porter la recherche d'économie pour le système de retraite sur les retraités. Revue des mesures à venir pour les fonctionnaires et agents publics (territoriaux).

Les retraités de la fonction publique seront davantage mis à contribution

Le premier coup de boutoir porté aux montants des pensions tiendra au nouveau recul de la date à laquelle celles-ci sont revalorisées chaque année au vu de l'inflation des prix. Sous prétexte que l'évaluation de l'inflation, et donc du niveau de revalorisation, sera plus juste en fin d'année, le gouvernement s'apprête à repousser du 1er avril au 1er octobre la date de révision des pensions. Ce qui correspond à un gel, pendant six mois, du pouvoir d'achat des retraités.

Cette technique d'économie avait déjà été employée lors de la précédente réforme de 2010, repoussant à l'époque la date de revalorisation du 1er janvier au 1er avril de chaque année. Il n'y a pas de petites économies.

En revanche, rien n'est prévu pour la pension au minimum garanti dans la fonction publique. Celle-ci ne sera pas concernée par les augmentations du 1er avril et du 1er octobre 2014 du minimum vieillesse qui vont être accordées dans le secteur privé pour atteindre le seuil des 800 euros de pension minimum par mois.

Fiscalisation de la bonification de 10 % des pensions des anciens fonctionnaires, agents (et salariés) parents de trois enfants

Les 3,8 millions de retraités bénéficiant des 10 % de majoration de leur pension pour avoir élevé trois enfants (ou plus : + 5 % par enfant supplémentaire, notamment à la CNRACL) vont voir ce complément de pension taxé. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce jour. Le montant moyen (public-privé) de cette fiscalisation s'élèvera selon les estimations à 320 euros de perte mensuelle pour les retraités qui en bénéficient.

Seulement, les 20 % de retraités ayant les pensions les plus faibles - très nombreux dans les collectivités, ne devraient pas être touchés par cette taxation.

Cette fiscalisation de la bonification pour trois enfants ou plus s'appliquera dès 2014 pour les ressources et revenus de 2013.

 Rendement attendu de la fiscalisation des majorations de pensions

 (en milliards d'euros 2011)

2014

2020

2030

2040

Fiscalisation des majorations de pensions

1,2

1,3

1,5

1,7

 

Les actifs de la fonction publique cotiseront plus et plus longtemps...

L'âge officiel de départ à la retraite est fixé à 62 ans en 2017 au lieu de 2020 prévu initialement. Mais la loi va encore repousser d'ici 2035 le nombre de trimestres à valider pour pouvoir prétendre à une pension à taux plein. Si l'objectif a été fixé à 43 ans de cotisation à l'horizon 2035, il n'en entérine pas moins le principe d'une augmentation progressive mais perpétuelle de la durée d'activité. Cela même si l'âge officiel de départ à la retraite semble circonscrit à 62 ans.

Par conséquent, en 2035, un agent ou salarié devra avoir commencé à travailler à 19 ans sans aucune erreur de parcours (formation initiale trop longue, périodes non comptabilisées comme un arrêt pour reprendre des études, des périodes de chômage cumulées, etc.) pour pouvoir effectivement bénéficier à 62 ans d'une retraite avec une pension complète.

Augmentation de la durée de cotisation de 2020 à 2035 pour bénéficier d'une pension à taux plein

Durées de cotisation

pour une pension à taux plein

Agents nés

entre le

 

et le

2020

167 (41 ans, 3 trim.)

1er janvier 1958

31 décembre 1960

168 (42 ans)

1er janvier 1961

31 décembre 1963

169 (42 ans, 1 trim.)

1er janvier 1964

31 décembre 1966

170 (42 ans, 2 trim.)

1er janvier 1967

31 décembre 1969

171 (42 ans, 3 trim.)

1er janvier 1970

31 décembre 1972

2035

172 (43 ans)

à partir du

1er janvier 1973

-

 

Augmentation des cotisations retraites dans la fonction publique

Dès 2014, la hausse des cotisations vieillesse des fonctionnaires sera effective. Elle passe en effet à 9,08 % en 2014 pour augmenter progressivement jusqu'à 10,8 % en 2020. Cependant, les fonctionnaires vont bénéficier d'un régime d'augmentation plus progressif que dans le secteur privé. En effet, les agents de la fonction publique étaient, avant cette nouvelle réforme, déjà soumis à plusieurs augmentations de leurs cotisations.

D'abord avec la loi sur les retraites de 2010 qui prévoit une hausse de + 0,27 % par an du taux de cotisation retraites jusqu'en 2020 (visant l'alignement du niveau de cotisation avec le secteur privé) à laquelle s'ajoute une autre augmentation de cotisation cette fois-ci au titre des carrières longues et s'élevant à + 0,25 % étalée sur 2012-2016 (décret du 2 juillet 2012).

Cette troisième hausse de cotisation de + 0,3 % qui a donc été actée par ce projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sera donc lissée. Avec d'abord une augmentation de + 0,06 % en 2014 puis de + 0,08 % les trois années suivantes.

Mais aussi des avancées...

Certains travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension de fonctionnaire avant l'âge légal et bénéficier d'une majoration de pension. Jusqu'ici cette faculté était ouverte à ceux atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %. La loi abaisse ce seuil d'incapacité à 50 %.

D'autre part, "l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est un proche (conjoint, concubin, pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple) bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres".

En outre, les agents ayant travaillé à temps partiels qui pouvaient valider un trimestre pour 200 heures travaillées voient ce seuil porté à 150 heures pour valider un trimestre au titre de leurs droits à pension.

La loi introduit également une validation possible, jusqu'à deux trimestres de validation au titre de la retraite, pour les stages à condition que ceux-ci aient donné lieu au versement de cotisations. Et renforce celles liées aux contrats d'apprentissage et à la formation.

Réduction des dépenses de fonctionnement

Côté économie, encore, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devra également formaliser ses objectifs de réduction de ses dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2017, dans le cadre des prochaines conventions d'objectifs et de gestion (COG).

Zoom Retraites

Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

La réforme générale des retraites de 2014 durcit, pour les salariés du secteur privé comme du secteur public, les conditions d’obtention d’une pension.

Les mesures sont désormais applicables aux fonctionnaires et pensionnés territoriaux dans le cadre du régime de retraites CNRACL...

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