×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 62

Retraites CNRACL : durcissement des règles pour les fonctionnaires territoriaux

senior-temps ollyLa réforme des retraites, adoptée le 20 janvier 2014, voit certaines de ses mesures mises en œuvre dans la fonction publique territoriale avec la publication, le 25 juin, du décret n°2014-663.

Le décret applique en effet les conditions de liquidation des pensions de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) notamment la revalorisation du montant des pensions, le taux de cotisation des fonctionnaires territoriaux, la durée de cotisation ou diverses mesures de reconnaissance du handicap, de prise en compte du temps partiel ou des stages...

La logique du recul de plus en plus tard de l'âge de départ à la retraite a été conforté par la loi du 20 janvier 2014 renforçant pour tous les salariés et pensionnés, du public ou du privé, les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le décret vient donc appliquer à la fonction publique territoriale les mesures phares de cette réforme 2014 des retraites à commencer par le nombre d'années que les fonctionnaires territoriaux vont devoir valider pour obtenir une pension à taux plein. Le nombre de trimestres à valider est depuis les premières réformes de 2003 en augmentation continue.

Ainsi, en 2020, il était déjà prévu qu'il faudrait valider 167 trimestres (42 ans) pour obtenir sa pension au taux maximum (75 % du traitement indiciaire hors primes pour la fonction publique). Avec la nouvelle réforme, la durée est encore allongée à 43 ans (172 trimestres) pour obtenir le même droit en 2035 (personnes nées à partir de 1973). Mais cet allongement sera progressif avant cette date...

Cet allongement de la durée d'activité se conjugue à l'âge de départ légal à la retraite qui lui atteindra 62 ans en 2017 (héritage de la précédente réforme).

Les actifs (fonctionnaires territoriaux) ne sont pas les seuls touchés par cette réforme. Le décret prévoit en effet un recul de six mois de la date de revalorisation des pensions CNRACL des retraités. Au lieu du 1er avril (depuis 201), le montant des pensions ne sera plus revu en fonction de l'inflation des prix à la consommation (hors tabac) que le 1er octobre. Une sorte de gel de six mois des montants...

Dans le même temps, ce décret supprime des avantages pour les retraites anticipées pour longue carrière : bonification pour enfant, majoration de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité validées pour élever son enfant.

Plus positif, le texte prévoit néanmoins la validation possible, jusqu'à deux trimestres, des stages à condition que ceux-ci aient donné lieu au versement de cotisations. Et renforce celles liées aux contrats d'apprentissage et à la formation.

Le décret précise que le coût du rachat des années d’études (limité à 12 trimestres maximum pour la retraite) pourra être modulé en fonction de la date de la demande de rachat (dix ans au plus après la fin des études) et le nombre de trimestres éligibles.

Enfin, la validation des services effectués en qualité d’agent non titulaire pour les fonctionnaires à temps non complet sera désormais admise pour les affiliations à la CNRACL intervenue au plus tard le 1er janvier 2015...

Lire aussi :

Les principales dispositions de la réforme des retraites 2014 pour les fonctionnaires et pensionnés territoriaux

Zoom Retraites

Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

La réforme générale des retraites de 2014 durcit, pour les salariés du secteur privé comme du secteur public, les conditions d’obtention d’une pension.

Les mesures sont désormais applicables aux fonctionnaires et pensionnés territoriaux dans le cadre du régime de retraites CNRACL...

Lire la suite...

          Identifiant / mot de passe perdu ?   S'inscrire