Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

La réforme générale des retraites de 2014 durcit, pour les salariés du secteur privé comme du secteur public, les conditions d’obtention d’une pension.

Les mesures sont désormais applicables aux fonctionnaires et pensionnés territoriaux dans le cadre du régime de retraites CNRACL...

Après la publication de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le 20 janvier, la réforme des retraites dans la fonction publique territoriale a pris un nouveau tournant avec la sortie le 25 juin du décret d’application n°2014-663.

En effet, dans la logique de recherche d'économie pour le système de retraite, les actifs et retraités territoriaux sont de nouveau mis à contribution. D’abord, le fameux décret aligne les conditions de revalorisation des pensions de la fonction publique sur le régime général de retraites, et recule la date de revalorisation du 1er avril au 1er octobre dès 2014.

Ce qui fait un nouveau manque à gagner pour les retraités dont la pension publique sera révisée en fonction de l’évolution des prix à la consommation six mois plus tard ! Seules les pensions et rentes d’invalidité continueront à être révisées au 1er avril de l’année. Cette technique d'économie avait déjà été employée lors de la précédente réforme de 2010, repoussant à l'époque la date de revalorisation du 1er janvier au 1er avril...

Cotiser 43 années en 2035

Autre mesure contraignante, mais cette fois-ci pour les actifs, les conditions pour liquider à taux plein une pension CNRACL sont durcies. Non seulement, il faudra atteindre (en catégorie sédentaire) les 62 ans en 2017 mais désormais valider 43 années (172 trimestres) en 2035. La hausse de 167 trimestres, en 2020, à 172 en 2035 (pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973) sera progressive. Le décret de juin rend applicable aux fonctionnaires territoriaux cette augmentation de la durée, fixée pour l’État.

Dans le même temps, ce décret supprime des avantages pour les retraites anticipées pour longue carrière : bonification pour enfant, majoration de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité validées pour élever son enfant.

Plus positif, le texte prévoit également la validation possible, jusqu'à deux trimestres, des stages à condition que ceux-ci aient donné lieu au versement de cotisations. Et renforce celles liées aux contrats d'apprentissage et à la formation.

Le décret précise également que le coût du rachat des années d’études (limité à 12 trimestres validables pour la retraite) pourra être modulé en fonction de la date de la demande de rachat (dix ans au plus après la fin des études) et le nombre de trimestres éligibles.

Enfin, la validation des services effectués en qualité d’agent non titulaire pour les fonctionnaires à temps non complet sera désormais admise pour les affiliations à la CNRACL intervenue au plus tard le 1er janvier 2015...  

Les autres mesures* qui découlent de la réforme 2014 des retraites

• Fiscalisation de la bonification de 10 % des pensions des anciens fonctionnaires, agents (et salariés) parents de trois enfants (+ 5 % par enfant supplémentaire), coût évalué à 320 euros. Exclusion des plus petites retraites. La mesure s'appliquera dès 2014 pour les ressources et revenus de 2013.
• Hausse dès 2014 des cotisations vieillesse des fonctionnaires territoriaux de 9,08 % en 2014 jusqu'à 10,8 % en 2020. Troisième hausse successive : + 0,27 % par an depuis 2010, + 0,25 % étalée sur 2012-2016 et maintenant + 0,3 % (soit + 0,06 % en 2014 puis + 0,08 % les trois années suivantes).
• Travailleurs handicapés : majoration de pension pour une retraite anticipée de fonctionnaire désormais ouverte à ceux atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % contre 80 % précédemment.
• Prise en charge permanente d’un adulte handicapé (famille ou proche) : majoration de durée d’assurance CNRACL d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres validés.
• Temps partiels : jusqu’ici validation d’un trimestre pour 200 heures travaillées. Le seuil est abaissé à 150 heures pour valider chaque trimestre au titre de leurs droits à pension CNRACL.

(*) mesures fixées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014

 

Zoom Retraites

Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

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