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Retraite additionnelle de la fonction publique : mandat de quatre ans et révision des pouvoirs

Pour inscrire l'action du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) dans le rythme des autres instances consultatives de la fonction publique, un décret paru le 9 novembre 2014 instaure le renouvellement tous les quatre ans de son conseil d'administration et revoit le pouvoir du Commissaire du gouvernement en son sein.

Ainsi, les membres représentant les agents et retraités, les élus et responsables d'administration seront désormais élus tous les quatre ans à l'issue des élections professionnelles à commencer avec celles du 4 décembre prochain.

Cette réforme pérennise donc le renouvellement du conseil d'administration de l'Erafp (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique) suivant le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.

Compte tenu de l'organisation des élections professionnelles le 4 décembre 2014 dans la fonction publique, le mandat des membres du CA de l'Erafp est prorogé jusqu'à l'issue de ces élections. Leur renouvellement devra être organisé dans les six mois suivant ces élections générales.

Toutefois, le décret 2014-1344 prévoit également que la gestion financière du régime additionnelle de retraite est certes toujours suspendue aux délibérations du conseil d'administration... Sauf en cas d'opposition du Commissaire du gouvernement.

 

 

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