8,4 % des fonctionnaires territoriaux ont cumulé leur retraite CNRACL avec une activité

18 386 anciens fonctionnaires territoriaux ont cumulé entre 2005 et 2012 leur pension CNRACL avec une activité salariée.

L'étude commune à la CNRACL et à la Cnav, présentée fin juin 2015*, révèle ainsi que 10 % des retraités territoriaux féminins éprouvent le besoin de cumuler leur pension d'ancien fonctionnaire avec un emploi soit dans le secteur privé, soit dans le secteur public. Et la part des hommes s'élève à 6,4 % dans la fonction publique territoriale.

Mais qu'il s'agisse d'hommes (6 247) ou de femmes (12 139), la reprise d'activité après avoir liquidé sa pension de retraite CNRACL se fait très majoritairement sur un emploi du secteur privé (dans 68 % à 70 % des cas). Moins d'un tiers des anciens fonctionnaires territoriaux cumulant pension et activité cotisaient à l'Ircantec, pour des emplois contractuels du secteur public.

L'étude CNRACL-Cnav relève également que si le taux de cumul emploi/retraite est relativement stable, d'une année sur l'autre, l'année 2011 fait exception avec un bond de plus de 5 % du taux de cumul avec la fin du dispositif de retraites anticipées de parents de trois enfants et plus. Partant prématurément à la retraite, les fonctionnaires concernés ont rapidement cherché un nouvel emploi.

Ainsi, pour les 35 104 fonctionnaires territoriaux partis à la retraite en 2011, 8 724 ont bénéficié du dispositif parents de trois enfants et, parmi eux, 2 677 ont repris une activité. Autrement dit, en 2011, plus de 30,6 % des départs anticipés parents de trois enfants ont été suivis d'un cumul emploi-retraite. Quand les fonctionnaires territoriaux partis dans le cadre du dispositif général étaient, eux, à peine 5 % à cumuler retraite et activité salariée.

Les fonctionnaires territoriaux appartenant à la catégorie A sont proportionnellement les plus nombreux à cumuler une activité à l'heure de la retraite : ils étaient 13,1 % entre 2004 et 2011, quand les anciens agents de catégorie B cumulaient pour 10,3 % d'entre eux, et 7,4 % pour les ex-catégorie C.

Les emplois publics ou para-publics étaient également plus fréquents pour les agents de catégorie A, qui cumulent néanmoins leur pension CNRACL avec une activité majoritairement dans le secteur privé.

 

(*) Questions  Retraite & Solidarité  – Les  études n°12  « Éclairage  sur  la reprise d’activité des  retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière ».

 

Cumul emploi/retraite CNRACL : les règles changent à compter du 1er janvier 2015

Les fonctionnaires territoriaux qui liquident leur pension CNRACL à compter du 1er janvier 2015 verront désormais s'appliquer les nouvelles règles de cumul avec une activité professionnelle (publique ou privée).

L'ancien fonctionnaire devra avoir liquidé sa pension CNRACL mais également les éventuelles autres pensions pour être autorisé à cumuler pension(s) et activité professionnelle. Dès lors, ces activités ne lui permettront plus d'acquérir de nouveaux droits à la retraite.

Il pourra alors cumuler soit avec une activité privée, soit auprès d'un service public, d'une collectivité ou d'un établissement public ou parapublic. Toujours sur un emploi contractuel.

Cependant, depuis 2015, la rémunération annuelle tirée de cette activité professionnelle est plafonnée à un tiers du montant annuel brut de la pension du retraité tant pour les activités publiques que privées. Tout dépassement sera déduit du montant de la pension versée. La pension CNRACL versée ne pourra cependant être réduite en dessous de la moitié du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 227 (517 euros bruts).

Dans les cas suivants, la déduction n'est pas appliquée et le cumul salaire/pension est acquis :

  • bénéficiaire d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL ;
  • reprise pour des activités en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste-interprète, ou participation à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  • retraités ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite avec une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou ayant atteint la limite d’âge.
  • reprise d'une activité dans le secteur privé pour les titulaires d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé, acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

 

Références : loi n°2014-40 du 20 janvier 2014.

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