Retraites CNRACL : jusqu'à quand peut-on valider ses services d'agent contractuel ?

Seuls les fonctionnaires territoriaux, anciens contractuels, qui ont été titularisés avant le 2 janvier 2013 peuvent faire valider leurs services en tant qu’agents non titulaires.

Les demandes doivent absolument être transmises à l’employeur avant le 31 décembre 2015, pour une extinction du dispositif fin 2017. Le traitement des demandes se fera selon un échéancier de la CNRACL.

Les fonctionnaires territoriaux en activité peuvent encore faire valider par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les services accomplis pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics à caractère administratif, un établissement public hospitalier ou une administration de l’État, en qualité d'agent non titulaire.

Extinction d’ici le 31 décembre 2017

Cette mesure est en phase d'extinction avec la date butoir du 31 décembre 2017 qui en clôt les possibilités. Seuls les services en tant qu'agent contractuel, auxiliaire ou vacataire peuvent être pris en compte. À condition que ces services n’aient pas donné lieu au versement de retenues pour pension au profit de la CNRACL.

Le fonctionnaire peut ainsi en solliciter la validation. 

Cette procédure permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.

• L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de validation d’un agent,
• la validation est facultative,
• la validation doit porter sur la totalité des services de non titulaire effectués,
• pour faire une demande de validation l’agent doit être affilié à la CNRACL et être titulaire.

À quel moment un agent peut faire une demande de validation ?

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour faire une demande de validation.

Ce délai de deux ans est ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps.  En revanche, il n’est pas rouvert en cas de promotion de grade ou de réintégration suite à une disponibilité.  Les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1er janvier 2011.

Ils sont retenus en liquidation et en durée d’assurance.


Bénéficiaires : titularisation au plus tard le 1er janvier 2013

Les fonctionnaires titularisés (la première fois) à compter du 2 janvier 2013 n’auront plus la possibilité de valider les services en qualité de non-titulaire comme les années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.  Il n’y aura aucun service validé.  Pour les autres, la validation porte sur tous les services :

• des agents non titulaires de droit public (auxiliaires, contractuels, vacataires), à l'exception des services rendus dans le cadre d'un "emploi de solidarité " et " emploi jeune " ;
• pour des services accomplis auprès des administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial (sans qu'il soit exigé une immatriculation à la CNRACL, il suffit qu'il s'agisse de l'une des collectivités mentionnées par l'article L.86 du CPCM) ;
• des services effectués de manière continue ou discontinue, à temps complet ou non, à temps partiel, quelle que soit leur durée (inclus les congés de maladie, annuels, d'adoption, de maternité accordés au cours des périodes de services effectués en qualité de non titulaire (cotisation).

La prise en compte des services validés se calcule en trimestres

Date de dépôt de la demande de validation par le fonctionnaire à son employeur : L’employeur doit transmettre le dossier de validation à la CNRACL au plus tard :
avant le 1er janvier 2006 avant le 31 décembre 2015
entre 1er janvier 2006 et 31 décembre 2009 avant le 31 décembre 2016
entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 avant le 31 décembre 2017 (extinction du dispositif)

La fraction égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction en deçà n'est pas comptabilisée. Aussi, la demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations réglées à la CNAV et à l'Ircantec (retraite complémentaire) vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

À la suite de la demande, la CNRACL recalcule le montant des cotisations retraite de l'agent durant ses années de contractuel. 

Lorsque le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant. Si le montant des cotisations est supérieur, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.

Transmission des dossiers

Un arrêté publié le 2 septembre, prévu par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2013 modifié par le décret n°2015-788 du 29 juin 2015, détaille le calendrier de transmission et de traitement des dossiers de demande de validation  de services entre l'employeur et la CNRACL.

Ensuite, la CNRACL transmet dans les 4 mois, à l'employeur, le dossier nécessaire à l'instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises. L'employeur le renvoie  rempli. 

Le fonctionnaire doit être informé de l'absence de retour par l'employeur ou des pièces complémentaires à fournir. S’il garde le silence, à l'expiration d'un délai de deux mois à la date de réception de l'information, cela vaudra confirmation de sa demande de validation.

La CNRACL enjoint ensuite l'employeur de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de neuf mois.


Audrey Lejosne

 

 

Contestation des conditions de validation opérées par la CNRACL

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du Conseil d'État du 22 mai 2015(req. n° 373060) :

Il appartient à la CNRACL, saisie par un fonctionnaire, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour la constitution de ses droits à pension, des services effectués en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique, de lui soumettre un état des services validables et un décompte des retenues de validation.

Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition du délai d'une année, il peut également la contester, avant l'expiration de ce délai, soit auprès de la caisse, soit devant le juge administratif. Dans les deux cas, le délai est interrompu.

Lorsque le fonctionnaire conteste la proposition de validation directement auprès de la caisse, cette dernière doit soit confirmer sa première proposition, soit lui faire une nouvelle proposition en pouvant, le cas échéant, remettre en cause ses propositions antérieures.

Si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la CNRACL peut lui faire, en cours d'instance, une nouvelle proposition en pouvant, le cas échéant, remettre en cause ses propositions antérieures. La notification d'une nouvelle proposition se substitue à la précédente notification. La notification confirmant la première proposition ou la notification de l'éventuelle nouvelle proposition font courir à nouveau le délai d'un an.

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