Dossier retraites : les principales mesures pour les fonctionnaires territoriaux

Le régime de retraites des fonctionnaires titulaires relevant de la fonction publique territoriale est calqué sur le Code des pensions de la fonction publique de l’État. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au Journal officiel du 10 novembre 2010, ainsi que plusieurs décrets publiés depuis, ont modifié les conditions d'attribution des retraites des fonctionnaires territoriaux.

Voici notre dossier retraite réactualisé au 29 mai 2012.

CE QUI N'A PAS CHANGÉ APRÈS LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2010

- Règle de calcul
La règle de calcul des pensions reste basée sur les grade et échelon détenus pendant les six derniers mois précédant l’arrêt des activités de l’agent.

- Départ anticipé
Le départ anticipé des agent relevant des catégories actives reste possible, mais il est modifié pour tenir compte du relèvement de l’âge légal de départ.

- Taux des pensions de reversion
Le taux de pension de reversion au conjoint du fonctionnaire décédé est maintenu à 50 %, sans condition d’âge ou de ressources.

- Bonifications
Les bonifications restent inchangées, sauf celle accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre de stage professionnel, pour les recrutements postérieurs au 1er janvier 2011.

- Cumul
Les règles de cumul pension/reprise d’activité restent inchangées.

- Pension d’invalidité
La pension d’invalidité n’est pas modifiée.


CE QUI A CHANGÉ DEPUIS

Bénéfice d'une retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

Les droits à une pension de fonctionnaire sont désormais ouverts aux fonctionnaires qui justifient de deux années de services effectifs contre 15 avant 2011. Le montant de la pension dépendra ensuite du nombre de trimestres validés dans les services publics.

Relèvement de l’âge légal de départ en retraite à compter du 1er juillet 2011 (en 2 étapes)

- Pour les agents relevant de la catégorie sédentaire

L’âge légal de départ en retraite, avant la réforme de 2010, était de 60 ans. Cet âge légal, après la réforme, sera de 62 ans en 2017, selon les mêmes modalités que celles des salariés du secteur privé. L’âge légal augmentera progressivement selon l’année de naissance, au rythme de 5 mois par an (à compter de 2012, car le relèvement était de + 4 mois précédemment).

Si l’agent ne totalise pas tous ses trimestres de cotisation, il pourra poursuivre ses activités afin d’éviter que le montant de sa pension soit abaissé par une décote.

- Pour les agents relevant des catégories active et insalubre

L’âge légal de départ en retraite, avant la réforme, était 55 ans (catégorie active) et 50 ans (catégorie insalubre). Cet âge légal, après la réforme, sera de 57 ans (active) et 52 ans (insalubre). Ce relèvement sera progressif jusqu’en 2017 et fonction de l’année de naissance.

Durée des services en catégories active et insalubre

Les durées minimales de services effectifs nécessaires à la liquidation des pensions de ces catégories passent respectivement de 15 à 17 ans et de 10 à 12 ans. Ces durées seront atteintes progressivement entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2015.

 

Indicateurs territoriaux

2010

Avant la réforme des retraites de 2010

2011

1ère étape : 1/07 au 31/12 : + 4 mois/an

2012

2ème étape au 1/01 : + 5 mois/an jusqu'à 2017

Générations concernées en 2012

Né en :

ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE

Catégorie insalubre  50 ans 50 ans et 4 mois

50 ans et 9 mois

1962

Catégorie active

55 ans

55 ans et 4 mois

55 ans et 9 mois

 1957

Catégorie sédentaire

60 ans

60 ans et 4 mois

60 ans et 9 mois

 1952
   

ÂGE LIMITE DE DÉPART À LA RETRAITE

Catégorie insalubre 55 ans

55 ans et 4 mois

55 ans et 9 mois 1967

Catégorie active

60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois

1962

Catégorie sédentaire  65 ans 65 ans et 4 mois

65 ans et 9 mois

1957

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Limite d’âge

La limite d’âge est portée progressivement (cf. tableau) :

- de 65* à 67 ans en 2017, pour la catégorie sédentaire,

-  de 60* à 62 ans en 2017, pour la catégorie active.

(*) limites d'âge encore valable avant la réforme des retraites de 2010

Le fait d'atteindre la limite d'âge permettra à l'agent de bénéficier d'une retraite à taux plein même s'il n'a pas pu valider le nombre de trimestres

Durée d’assurance

La durée d’assurance s’obtient en totalisant les services pris en compte dans la liquidation de la retraite, les bonifications et la durée d’assurance retenue dans les autres régimes de retraite. 

Chaque génération, née à partir du 1er janvier 1955, devra également être informée de la durée d’assurance qui lui permet de bénéficier d’une pension à taux plein, et ce, 4 ans avant d’atteindre l’âge de 60 ans.

- Décote (appelée antérieurement coefficient d’anticipation)

À compter du 1er juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote sera reculé dans les mêmes proportions que celles concernant la limite d’âge, pour atteindre progressivement 67 ans (catégorie sédentaire) et 62 ans (catégorie active), sauf pour :

. les fonctionnaires handicapés ;

. les fonctionnaires bénéficiant d'une durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé à 80 % au moins ;

. les parents d'au moins trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ;

. les fonctionnaires ayant arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille,

Dans ces quatre cas, l’âge d’annulation a été maintenu à 65 ans contre 67 ans, à terme, pour les autres.

La décote est de 0,875 % par trimestre manquant en 2012, de 1 % pour 2013, de 1,125 % en 2014, et de 1,25 % à partir de 2015.

- Surcote (appelée antérieurement coefficient de prolongation)

À compter du 1er juillet 2011, l’âge pour bénéficier d’une surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. Le recul de l'âge pour en bénéficier, opéré en 2011, a cependant réduit sensiblement le nombre des bénéficiaires de cette mesure.

Tableau récapitulatif des durées d’assurance
  Année des 60 ans et neuf mois                                                   Durée *
 Jusqu’en 2003.............................................................................150
 2004  (naissance 1944)................................................................152
 2005  (naissance 1945)................................................................154
 2006  (naissance 1946)................................................................156
 2007  (naissance 1947)................................................................158
 2008  (naissance 1948)................................................................160
 2009  (naissance 1949)................................................................161
 2010  (naissance 1950)................................................................162
 2011  (naissance 1951)................................................................163
 2012  (naissance 1952)................................................................164
 2013  (naissance 1953)................................................................165
 2014  (naissance 1954)................................................................165
 2015  (naissance 1955)................................................................166
 
 
* Durée d’assurance, nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension sans minoration / décote (la décote
n’est applicable que depuis le 1er janvier 2006).

Départ anticipé 

- Parents de 3 enfants

À compter du 1er janvier 2012, le dispositif est supprimé. Toutefois, les fonctionnaires satisfaisant les conditions, avant le 1er janvier 2012, de 15 ans de services et 3 enfants pourront toujours bénéficier du système sans condition d’âge, mais avec les règles de calcul afférentes à leur  génération, dont une décote éventuelle. 

- Parents d’enfants handicapés à 80 % au moins

Ces parents conservent le droit au départ anticipé à la retraite, après le 1er janvier 2012, sous réserve de satisfaire les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité.

Carrières longues

Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer à faire valoir leur droit à retraite à 60 ans, ou avant, en fonction de leur durée d’assurance.

Minimum garanti de retraite

Le minimum garanti de retraite est la pension minimum accordée à un agent qui a validé la durée légale de cotisation. Le montant du minimum garanti de retraite s'élève en 2012 à 1 398,35 euros bruts, mais les conditions d’attribution sont modifiées.

Depuis 2011, pour en bénéficier, l’agent doit avoir validé tous ses trimestres (162 pour la génération 1950, 163 pour celle de 1951, 164 pour celle de 1952, 165 pour celle de 1953 et 1954, 166 pour celle de 1955).

77 % des agents de la fonction publique territoriale sont concernés par ce calcul. Cette mesure de validation de trimestres lèse donc les agents concernés qui verront leur retraite baisser jusqu’à 200 euros/mois, à compter de 2011. Des mesures transitoires sont prévues pour les agents nés en 1951.

Le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre, y compris celle du régime additionnel de la fonction publique. La condition de ressources peut modifier le montant du minimum garanti.

À l’origine, le minimum garanti a été mis en place pour relever les pensions du fonctionnaire qui totalise une carrière incomplète ou détient un faible traitement. Il concerne, en général, les agents de catégorie C.

La condition d’âge ou de durée ne concerne pas les agents faisant valoir leur droit à retraite pour invalidité, handicap ou parents d’un enfant handicapé.

Cotisations CNRACL

Précédemment au taux de 7,85 %, la cotisation vieillesse des fonctionnaires est passée, en 2011, à 8,12 % du traitement de base du fonctionnaire. Et augmente chaque année de + 0,27 % (8,39 % en 2012).

Elle augmentera progressivement pour atteindre les 10,55 % en 2020.

Cessation progressive d’activité

À compter du 11 novembre 2010, la cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée. Ce dispositif est toutefois maintenu pour les agents bénéficiant de celui-ci avant le 1er janvier 2011. Ces mêmes agents peuvent reprendre une activité à temps complet s’ils le souhaitent.

Validation de services de non-titulaires

La validation de services auxiliaires est supprimée pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Les agents régularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander la validation jusqu’au 1er janvier 2015.

Paiement du mois précédent le départ en retraite

À compter du 1er juillet 2011, le paiement du mois précédent la retraite ne sera plus intégralement opéré par l’employeur. Le paiement s’arrêtera au jour de la cessation de fonctions.

Suppression de la durée de 15 ans de services pour obtenir une retraite CNRACL

À compter du 1er janvier 2011, la condition de 15 ans de services est supprimée et ramenée à 2 ans.

Rachat d’études supérieures

Les décrets n° 2003–1308 et 2003-1310, du 26 décembre 2003, stipulent que les durées d’études qui ont fait l’objet d’un rachat de cotisation et qui devenaient sans objet, sont remboursables aux fonctionnaires dans un délai de trois ans.

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Les conditions d’octroi de la retraite additionnelle de la fonction publique sont modifiées pour tenir compte du relèvement de l’âge légal de départ.

 

Annick Simon

 

Lire aussi :

Retraites : départ à 60 ans ouvert au 1er novembre 2012

Fonction publique : accélération du recul de l'âge de départ à la retraite en 2012

Fonctionnaires territoriaux : hausse sensible des départs 2011 à la retraite et baisse des pensions

 

Références sur la retraite des fonctionnaires (territoriaux)

> Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
> Code des pensions civiles et militaires de retraite
> Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
> Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

> Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 relatif
> Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État
> Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

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