Policiers municipaux : l'ISF en deux parts, les retraites, la sécurité au menu de la CCPM

cooperation PM GendarmesLe 17 février 2012 s’est tenue une nouvelle rencontre du groupe de travail de la commission consultative de la police municipale au ministère de l’Intérieur.

L’ordre du jour portait sur l’indemnité spécifique de fonction, le statut des directeurs de police municipale, l’évaluation des propositions des organisations syndicales en matière de retraites, les moyens de communication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, l’équipement des agent de police municipale...

Concernant l’indemnité spécifique de fonction (ISF), lors de notre première rencontre le 20 janvier dernier, il nous avait été proposé de lier l’ISF aux conventions de coordination avec un socle minimal qui pourrait être de l’ordre de 50 % du taux maximum actuel.

L’ensemble des organisations syndicales était pour une ISF à son taux maximum pour l’ensemble des policiers municipaux, c’est-à-dire à 20 % du traitement indiciaire brut pour les agents de police municipale (son maximum est aujourd'hui de 16 % pour les gardes-champêtres et de 22 % à 30 % pour les chefs de services de PM).

Le représentant de l’Association des maires de France a informé de nouveau les organisations syndicales que le principe de libre administration des communes ne permettait pas que l’ISF soit rendue obligatoire pour tous.

Néanmoins, la DGCL et l’AMF proposent d’envisager une piste de réflexion pour une ISF majorée, mais en deux parts :

- Une part sujétion avec un seuil garanti,

- et une part valorisation individuelle.

La part « sujétion » se présenterait sous forme de pourcentage, alors que la part « valorisation individuelle » serait en euros.

La CFTC-PM a demandé que la part ISF sujétion soit garantie sur le pourcentage que touchent actuellement les policiers municipaux dans leur commune. Ce dispositif permettrait néanmoins d’avoir une ISF minimale garantie pour les policiers Mmunicipaux qui à ce jour n’en perçoivent pas.

La CFTC-PM s’interroge sur la libre administration des communes, qui dans ce cas n’a plus grande importance quand la DGCL et l’AMF proposent d’envisager un seuil planché de l’ISF de 10 %.

De plus, nous craignons fortement que ce dispositif soit détourné en un « outil de management » tout comme l’est l’IAT actuellement !

120 directeurs de police municipale

Concernant les directeurs de PM dont la cadre d'emplois a été créé en 2006, à ce jour, il n’y a qu’un grade, on compte environ 120 directeurs, et il faut un seuil de 40 agents pour une création de
poste, soit actuellement 50 communes.

La DGCL propose de créer en parallèle à ce seuil de 40 agents, le seuil de 20 000 habitants. La condition la plus avantageuse s’appliquant de fait. Ce dispositif permettrait de passer de 50 à 400 communes éligibles.

Les directeurs de PM n’étant pas assujettis à la formation continue, la DGCL propose que soit instaurée une formation continue obligatoire de 10 jours tous les 3 ans.

Enfin, une autre piste de réflexion consiste à créer un second grade contingenté, qui permettra de porter l’indice sommital à 801 soit un gain de 61 points par rapport à la grille indiciaire actuelle. Ce grade serait réservé aux directeurs encadrant des directeurs.

Policiers municipaux : 1085 euros de pension en moyenne

Concernant le dossier des retraites, il n’a été fait aucune proposition ! Nous avons simplement cru comprendre que les policiers municipaux sont les mieux lotis puisqu’en moyenne leur retraite de 1 085 euros est supérieure de 2,5 % par rapport aux autres agents de catégorie C.

Comptabiliser l’ISF dans les droits à la retraite représenterait un surcoût pour l’employeur de 38 % et d’environ 1 M d'euros pour la CNRACL. Ces chiffres ont été calculés sur 320 départs à la retraite en 2010.

Les organisations syndicales se sont accordées pour proposer l’intégration de l’ISF dans le calcul des droits à la retraite, et que celle-ci soit assimilée par les policiers municipaux comme par les communes à raison de 1/10ème du taux maximum appliqué à chaque catégorie par an sur 10 ans (2 %/an).

Quelle sécurisation après le décès d'Aurélie Fouquet ?

Concernant les moyens de communication, la gendarmerie nationale et la police nationale ont rendu compte de l’analyse qu’ils leur avaient été possible de faire suite au décès d’Aurélie Fouquet.

Pour la DGGN, 3 pistes ont été étudiées :
> La diffusion d’alerte, problème détresse, agents en difficulté.
> L’interopérabilité.
> Les communications internes, permettant des liaisons entre APM.

La gendarmerie nationale proposerait donc pour la police municipale d’avoir un canal dédié, et de rejoindre le réseau départemental du CORG par l’acquisition par les mairies de terminaux, et proposerait l’accès à ce service par une participation financière. Le fonctionnement serait assujetti à un protocole permettant un fonctionnement optimum du système.

Il est intéressant de préciser que la mise en route pourrait se faire dans une période de deux à trois mois.

Pour la DGPN, plusieurs problèmes se sont posés :

> Le potentiel existant de canaux disponibles au sein du réseau PN.
> La formation des APM.
> L’interopérabilité.
> Le prêt de matériel.

La police nationale proposerait que le prêt de moyens radios lors de manifestations, d’événements. Leur réseau existant ne leur permettant pas de créer comme le propose la gendarmerie un canal spécifique police municipale.

Réforme statutaire très attendue

L’ensemble des organisations syndicales a demandé que soit rendue plus lisible l’appellation des grades de la catégorie A et B.

Plusieurs points ont été rajoutés à la demande des organisations syndicales pour les prochaines réunions (statistiques PM ; IGPM ; équipements de protection pour les motocyclistes ; NBI spécifique pour les unités spécialisées…).

Les points définis par la DGCL, la DLPAJ et les OS pour être proposés à la CCPM, la semaine du 5 mars prochain sont les suivants :
> ISF à 20%
> Indice 529 pour les BCP -- Revalorisation des grilles indiciaires
> NBI
> Intégration de l’ISF dans le calcul des droits à la retraite
> Statut des directeurs
> CDS
> Armement obligatoire de 4ème catégorie
> Équipement

 

Compte rendu de la Commission consultative des polices municipales - CFTC-POLICE MUNICIPALE

Éric SCHUHMACHER et Thierry VERNOUX
Secrétaire Général et Vice-président de la CFTC/PM

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