Retraites des fonctionnaires, départs à 60 ans et cotisations des actifs évoluent au 1er novembre 2012

À compter du 1er novembre, les règles évoluent pour la retraite dans la fonction publique. C'est d'abord la symbolique mesure du départ à 60 ans assouplie par le gouvernement qui s'applique aux agents publics (comme aux salariés du privé). Mais également la hausse des cotisations retraites, continue dans la fonction publique, qui augmente...

Ainsi, les fonctionnaires qui justifient de la totalité de la durée d'assurance cotisée requise, au 1er novembre 2012, et qui auront commencé à travailler avant vingt ans, pourront demander à liquider leur pension à 60 ans.

La condition de cotiser quatre ou huit trimestres supplémentaires (cf. tableau), appliquées à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 17 ans (départs anticipés pour carrières longues), n'est plus applicable lorsque les fonctionnaires atteignent les 60 ans...

Cependant, la durée d'assurance est entendue comme les trimestres validés en prenant en compte les validations de services dans la limite de :

- quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail,

- deux trimestres de périodes de chômage indemnisé (un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours) et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité (nouvelles périodes ajoutées).

Taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires territoriaux

Pour financer le dispositif, une augmentation progressive des cotisations d’assurance vieillesse est prévue. Celle-ci est programmée par pallier d’un demi-point réparti entre l'employeur public et l'agent.

Les cotisations salariales comme les cotisations patronales seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,32 point selon le calendrier prévu dans le tableau ci-dessous :

 

Taux de cotisation des fonctionnaires territoriaux

 
2011 8,12 %
Au 1er janvier 2012 8,39 %
Au 1er novembre 2012 8,49 %
2013 8,76 %
2014 9,08 %
2015 9,40 %
2016 9,72 %
2017 9,99 %
2018 10,26 %
2019 10,53 %
A compter de 2020 10,80 %

 

Le taux de cotisation des employeurs territoriaux devra évoluer selon le calendrier suivant :

> 27,30 % du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2012 ;
 
> 27,40 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
 
> 27,45 % pour l’année 2014 ;
 
> 27,50 % pour l’année 2015 ;
 
> 27,55 % à compter de l’année 2016.

 

 Conditions à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (carrières longues)

Début d'activité professionnelle

Date de naissance

Durée d'assurance requise

Age de départ à la retraite

 Avant 16 ans            Avant 1954  Durée légale + 8 trimestres  56 ans
 Durée légale + 4 trimestres  58 ans
 1954  Durée légale + 8 trimestres  56 ans
 1955  Durée légale + 8 trimestres  56 ans et 4 mois
 1955  Durée légale + 4 trimestres  59 ans
 1956  Durée légale + 8 trimestres  56 ans et 8 mois
 1956  Durée légale + 4 trimestres  59 ans et 4 mois
 1957  Durée légale + 8 trimestres  57 ans
 1958  Durée légale + 4 trimestres  57 ans et 4 mois
 1959  Durée légale + 8 trimestres  57 ans et 8 mois
 1960  Durée légale + 8 trimestres  58 ans
 Avant 17 ans   Avant 1954  Durée légale  59 ans
 1954  Durée légale + 4 trimestres  59 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lire aussi :

Fonctionnaires handicapés : révision du droit de départ anticipé à la retraite avant 60 ans

 

 

Bilan 2012 du ministère des Finances

Un alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé. Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires est aligné progressivement sur celui du secteur privé afin que l’effort contributif entre salariés et agents publics soit équivalent.

Le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 avait prévu une montée progressive du taux de cotisation salariale de 0,27 point par an à compter de 2011. Le taux de cotisation était ainsi porté de 7,85 % en 2010 à 10,55 % d’ici à 2020, ce taux correspondant à la somme des cotisations salariales alors en vigueur dans le secteur privé, pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (régime général et régimes complémentaires AGIRC-ARRCO).

Toutefois, afin de pouvoir financer la réforme du 2 juillet 2012 sur les départs anticipés à la retraite pour carrières longues, le décret n° 2012-847 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse procède à une nouvelle augmentation des cotisations vieillesses. Cette augmentation, de 0,25 point au total pour la part salariale, s’effectuera par paliers successifs parallèlement à la montée en charge du dispositif : + 0,1 point à
compter du 1er novembre 2012, puis + 0,05 point par an à compter du 1er janvier 2014.

Au final, le taux de cotisation salariale sera de 10,80 % en 2020.

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Zoom Retraites

Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

La réforme générale des retraites de 2014 durcit, pour les salariés du secteur privé comme du secteur public, les conditions d’obtention d’une pension.

Les mesures sont désormais applicables aux fonctionnaires et pensionnés territoriaux dans le cadre du régime de retraites CNRACL...

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