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Financement 2016 de la Sécurité sociale : l'assurance maladie des fonctionnaires malmenée

mutuelle couverture sante N Media ImagesLa Mutualité Fonction Publique (MFP) qui rassemble les 23 mutuelles du secteur public a vivement réagi le 2 octobre à l'analyse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Plusieurs dispositions menacent en effet la gestion de l'assurance maladie des fonctionnaires et agents publics et introduisent des atteintes au principe de solidarité inter-générationnelle qui préside au fonctionnement de leur protection sociale.

Contestant des mesures de "démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics", la MFP souligne combien les mesures introduites dans le projet de loi nuiraient aux agents.

Celle-ci rappelle d'abord que le modèle de gestion en guichet unique à la fois du régime obligatoire de la Sécurité sociale et de la part complémentaire répondait à la spécificité du statut des fonctionnaires et agents publics.

L'exposition des agents par leurs missions de service public et les impératifs déontologiques justifient un traitement de leur couverture maladie spécifique, et adapté à leur statut.

La gestion par les mutuelles de fonctionnaires de leur régime obligatoire et complémentaire d’assurance maladie est en effet menacée par "la délégation, à compter du 1er janvier 2020, de la gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’État, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives", pour la MFP.

Autre point d'achoppement majeur, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 modifie la couverture maladie des retraités de la fonction publique de plus de 65 ans. La MFP tire la sonnette d'alarme sur les risques du nouveau dispositif. Aujourd'hui une garantie de solidarité entre les différentes générations, que ce soit avec les jeunes démarrant leur carrière avec de faibles moyens ou les retraités, régit la couverture santé obligatoire et complémentaire dans la fonction publique. Or, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale remet en cause ce principe avec "une segmentation catastrophique des populations", que condamne la MFP.

C'est pourquoi l'organisme mutualiste demande le retrait des articles 38 (suppression de la délégation de gestion des mutuelles territoriales) et l'article 20 (régime spécifique pour les retraités).

"Mettre en place un contrat spécifique pour les retraités, résume la MFP, y compris de la fonction publique, d’une part, engendre une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la solidarité intergénérationnelle dont ils bénéficient aujourd’hui et d’autre part, vide de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations, conformément à loi de modernisation de la fonction publique de février 2007."

 

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