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Mutuelles et assurances : la participation financière aux frais de santé des agents territoriaux réglementée

mutuelle-couverture-sante-N-Media-ImagesLa parution le 10 novembre du décret 2011-1474 vient enfin fixer un cadre réglementaire à la participation volontaire des collectivités aux frais de santé et de prévoyance (mutuelles ou assurances) de leurs agents, fonctionnaires et retraités territoriaux. C'est un événement car il aura fallu un long cheminement pour que le principe inscrit à l'article 38 de la loi de modernisation de la fonction publique, du 6 février 2007 !, aboutisse enfin.

Les collectivités territoriales n'ont certes pas attendu la parution de textes pour participer à la couverture complémentaire santé ou prévoyance de leurs agents. Cependant, cette réglementation en légalise les pratiques dans le cadre de la réglementation européenne. Si elle ne rend pas obligatoire la participation, elle en pose les principes. Non sans rendre plus complexe le cadre de la participation financière...

En effet, les collectivités n'en ont pas encore fini avec le sujet. Le décret, paru avec quatre arrêtés, fixe maintenant la procédure et détaille le double dispositif qui s'offre aux employeurs territoriaux. Seulement, il manque encore des habilitations et une convention-cadre de participation pour que la règlementation puisse s'appliquer...

Dans cette perspective, les collectivités peuvent déjà engager une négociation avec les partenaires sociaux pour définir quelle(s) option(s) sera retenue. Le principe doit effectivement être discuté en comité technique (paritaire) avant d'être adopté par délibération.

Convention de participation ou labellisation ?

Ainsi, avec ce dispositif, la collectivité pourra désormais participer aux prestations complémentaires de santé et/ou de prévoyance de deux façons.

fleche Soit elle lancera une procédure de sélection d'un opérateur (convention de participation) à qui elle versera pour ses agents / retraités territoriaux sa contribution,

fleche Soit elle laissera les agents / retraités choisir librement parmi les prestations labellisées (contrat ou règlement) en prenant en charge une partie de la prestation,

fleche Soit les deux.

La participation financière pourra, selon le cas, être versée directement à l'agent / retraité ou à l'organisme sélectionné qui la répercutera dans ses tarifs.

Dans le cas de la convention de participation, la collectivité lancera d'abord un avis public à la concurrence qui offrira un délai minimum de 45 jours à compter de sa publication pour que les opérateurs envoient leurs propositions. Cet avis devra également être publié au Journal Officiel de l'Union européenne lorsque la participation de la collectivité ou de l'établissement dépassera les 100 000 euros. La participation financière sera ensuite réservée pour l'opérateur choisi pour six ans.

Cela ne sera pas le cas pour la labellisation. L'agent ou le retraité territorial pourra choisir librement un contrat ou un règlement parmi ceux labellisés par l'un des opérateurs habilités par arrêté ministériel. L'employeur territorial participera alors aux frais pour la prestation labellisée choisie individuellement.

Mais qu'il s'agisse d'une convention avec un opérateur unique, du libre choix de prestations complémentaires labellisées, ou des deux à la fois, chaque employeur devra définir précisément ses modalités propres d'attribution ou d'adhésion, et le montant de sa participation. Et en informer ses agents et retraités (avec les caisses de retraites CNRACL et Ircantec).

Une couverture solidaire des risques santé et prévoyance  !

Qu'il s'agisse de labelliser un produit ou de conventionner avec un opérateur, deux exigences sont imposées.

1. D'abord sur l'opérateur lui-même :

fleche Dans le cas de la labellisation, l'organisme "labellisateur" devra justifier de trois années d'expérience sur les cinq dernières en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance, faire preuve de transparence sur les intérêts/mandats qu'il détient dans le domaine et s'engager à ne pas être en conflit d'intérêt. Il devra passer par les fourches caudines de l'Autorité de contrôle prudentiel (avis) avant d'être ou non habilité pour trois ans sur la base de son dossier de candidature...

fleche Pour le conventionnement, les organismes prestataires devront respecter des garanties professionnelles, financières et prudentielles.

2. Ensuite, la prise en charge financière ne sera admise que si des conditions de solidarité et d'équité sont respectées.

Ce sera flagrant lorsque la collectivité passe un contrat avec un opérateur sur la couverture santé : il devra respecter le rapport qualité/prix, surtout le degré de solidarité entre adhérents tout en garantissant le risque santé "famille", prévoir le financement des prestations pour les plus âgés et les plus exposés aux risques, enfin assurer une maîtrise financière du dispositif global.

Quelle que soit l'option choisie pour la couverture santé complémentaire, la solidarité exigera qu'il n'y ait aucune limite d'âge maximale d'adhésion, une déconnexion des cotisations / primes de l'état de santé de l'agent /retraité, pas plus qu'une discrimination quelconque que ce soit sur l'emploi, le sexe, ou le statut d'actif ou de retraité.

De même, l'adhésion aux contrats de prévoyance (incapacité, décès, invalidité) devra respecter l'absence de critère d'âge ou d'état de santé ainsi que l'équité sur le montant de la cotisation / prime qui sera pour tous un pourcentage de la rémunération.

Mais attention : ces critères seront valables les six premiers mois suivant la signature entre la collectivité employeur et l'opérateur pour la prévoyance. Ensuite, l'agent / retraité ne pourra plus exiger que ces règles de solidarité lui soit appliquée...

Ces règles de solidarité n'empêcheront cependant pas les opérateurs de proposer plusieurs options à des tarifs différents.

Pénalité de "non fidélité" : 2 % par an

Si aucune discrimination n'est admise, en revanche, les agents ou retraités se verront appliquer une pénalité s'ils ne sont pas fidèles aux fournisseurs de prestations solidaires ! En effet, après l'âge de 30 ans, une majoration de 2 % par an pourra être appliquée sur les tarifs aux agents / retraités qui n'auront pas cotisé sur une "garantie de référence" (prestations solidaires quel que soit l'organisme qui les propose) après deux années d'ancienneté dans la fonction publique.

Cependant, cette pénalité ne sera appliquée que deux ans après la parution de l'arrêté à venir fixant les contrats et règlements labellisés. Mais les agents ou retraités devront apporter des justificatifs (entrée dans la fonction publique, précédent contrat, etc.).

Cela risque encore de complexifier la participation financière des collectivités à la couverture complémentaire santé et aux contrats de prévoyance.

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