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Comités médicaux et commissions de réforme peinent à répondre aux problèmes de santé des agents de la fonction publique

medecin-comite-medical nyulL'enquête de Klee Group pour le ministère de la Fonction publique (janvier 2012) sur les comités médicaux et les commissions de réforme fait état de graves dysfonctionnements.

Retards dans le traitement des dossiers, difficultés à trouver des médecins experts et à réunir les membres de ces instances, dossiers médicaux des agents plus complexes... La réforme de 2008 n'a pas permis d'enrayer les dérapages, comme nous l'avions déjà révélés, en mars dernier, dans une enquête de La Voix.

Sur les 34 163 dossiers traités en comité médical (sur l'échantillon de 72 départements) pour les agents des trois fonctions publiques, 44 % ont concerné en 2011 les personnels des collectivités territoriales. Et, ceux des commissions de réforme, quatre fois moins nombreux, provenaient pour un tiers de la fonction publique territoriale, selon la toute récente enquête Klee Group.

Néanmoins, l'examen mutualisé entre fonctions publiques des dossiers médicaux des agents présente un état des lieux inquiétant sur les dysfonctionnements des deux instances consultatives médicales, tant pour les comités médicaux qui se prononcent sur les congés maladie (longue maladie, longue durée...) des agents et fonctionnaires, que des commissions de réforme, elles compétentes pour l'imputabilité aux services des accidents de services et des maladies professionnelles...

Klee Group constate notamment qu'un tiers des dossiers arrivent souvent incomplets à cause principalement d'un déficit d'information et de coordination des secrétariats de ces instances médicales et des employeurs publics.

Les médecins ne se présentent pas toujours aux expertises ou aux séances des instances, peu motivés par la faible rémunération ou leur positionnement dans ces instances. Certains employeurs n'ont pas l'organisation pour suivre efficacement les dossiers de leurs agents, et laissent parfois dépasser les délais légaux pour traiter les dossiers... L'absence d'interlocuteur ou de référent unique, la méconnaissance engendrent ainsi des complications et des délais supplémentaires.

L'amalgame de ces problèmes a conduit ces dernières années à une baisse de qualité dans le traitement des dossiers et à une dégradation des conditions de travail des personnes qui assurent le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Au point que les membres qui siègent dans les instances, et voient défiler les dossier sans pouvoir s'exprimer, se sentent inutiles ou dévalorisés, et renoncent à y siéger. Accentuant ainsi l'engorgement de l'examen des situations médicales, souvent lourdes, des agents malades ou accidentés.

Et tant les propositions du CSFPT en 2008 que la réforme, la même année, des comités médicaux et commissions de réforme n'ont pas vraiment permis d'endiguer des problèmes déjà bien identifiés.

Les délais moyens de traitement ont augmenté et atteignent désormais 101 jours en comité médical et 98 jours en commission de réforme.

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Échec de la réforme de 2008 ?

La réforme du décret du 17 novembre 2008 devait alléger les commissions de réforme en permettant aux employeurs de reconnaître directement l'imputabilité à leur service d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et de mieux informer les agents en rendant obligatoire les informations sur l'examen de leur dossier en comité médical ou commission de réforme.

Mais, à lire l'enquête commandée par la DGAFP, cette réformette a eu l'effet d'un feu de paille. En commission de réforme, le nombre a effectivement baissé significativement les deux premières années. Mais, il est reparti à la hausse en 2011, alors que les employeurs se sont retrouvés face à un risque juridique. Et préfèrent finalement se réfugier derrière les avis prononcés.

"Les services employeurs perçoivent positivement cette réforme, relève cependant l'étude, car elle a fortement contribué à réduire les délais. Certains s’interrogent cependant sur leur capacité à évaluer l’imputabilité au service des maladies et accidents. Un nombre réduit d’employeurs est mal informé sur cette réforme, en majorité les petits employeurs."

Un effet pervers a été vérifié. Si des dossiers simples ont été directement traités par les employeurs, en revanche, les plus complexes se sont accumulés sur les bureaux des commissions de réforme. Une complexité qui s'est accrue avec, par exemple, le traitement de dossiers de harcèlement, et a alourdi l'examen des situations.

La désinformation et le manque de coordination semblent être persistants et contribuent à allonger toujours les délais de traitement. Alors que l'obligation renforcée en 2008 d'avertir les agents des étapes de l'examen de leur santé reste lacunaire.

Parmi les plus grandes difficultés, le recrutement de médecins, leur formation et leur fidélisation pour participer ou diriger aux instances médicales est fréquent. Et sera certainement l'un des premiers écueils à dépasser pour améliorer le fonctionnement des instances médicales consultatives de la fonction publique.

 

Quelle priorités pour les acteurs des instances médicales ?

Les trois catégories d'acteurs qui contribuent au fonctionnement des instances médicales consultatives de la fonction publique ont respectivement identifié leurs principales priorités lors du sondage Klee Group.
 
Les priorités d’améliorations des employeurs publics :
• Priorité 1 : Réduction des délais de traitement
• Priorité 2 : Visibilité sur l’avancement des dossiers
• Priorité 3 : Amélioration des relations avec les secrétariats des CM/CR, implication des médecins et informations sur les procédures
• Priorité 4 : Formation des services RH, formations des secrétariats CM/CR

Les priorités d’améliorations des secrétariats CM/CR :
• Priorité 1 : Recrutement et formation des médecins
• Priorité 2 : Amélioration des outils, simplification du cadre réglementaire et publication de guides, formations des services RH
• Priorité 3 : Formations des secrétariats CM/CR, identification d’un référent
 
Les priorités d’améliorations des représentants syndicaux :
• Priorité 1 : Amélioration de la prévention, préservation du rôle des représentants du personnel, information des agents, réduction des délais
• Priorité 2 : Formation des médecins, services RH, secrétariats CM/CR et RP, reporting statistique.

 

Lire aussi :

Le rôle des instances consultatives médicales

Commissions de réforme et comité médical supérieur : information, reconnaissance et dossier médical

Congés maladie : prolongement du maintien de salaire des fonctionnaires

 

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