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Les 10 principales nouveautés sur la santé au travail des agents territoriaux

medecin patiente endostockLa réforme de la protection de la santé des agents et fonctionnaires territoriaux au travail (décret 2012-170 paru le 5 février 2012) ne constitue pas un bouleversement absolu.

Il comporte même quelques reculs comme la fin de la composition paritaire (sauf délibération contraire) et le mandat raccourci dans les nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités. Voici, cependant, les dix principales avancées de cette réforme.

1- Le droit de retrait des agents territoriaux est renforcé

Si le droit de retrait en cas de danger grave ou imminent n'est pas une nouveauté pour les agents territoriaux, en revanche il est très inégalement appliqué dans la fonction publique territoriale.

C'est pourquoi la réforme précise les obligations de l'employeur. Et rappelle que celui-ci doit prendre "les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents (...) d'arrêter leur activité et de se mettre immédiatement en sécurité en quittant leur lieu de travail". En cas de persistance de ce danger grave et imminent, notamment en cas de "défectuosité du système de protection", "l'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité".

2- Informer les agents sur les membres qui les représentent en CHSCT

La réforme, qui porte principalement sur la transformation des CHS en CHSCT (à compter de leur renouvellement en principe en 2014), étend les compétences de cette instance consultative médicale qui examine les conditions de travail du personnel. Désormais, à l'occasion du prochain renouvellement, l'employeur devra communiquer aux agents la liste nominative de leurs représentant en CHSCT et leur lieu de travail.

3- Formation plus fréquente et moyens accrus pour les représentants du personnel

Deux principales dispositions prévoient d'une part de garantir cinq jours de formations aux membres du CHSCT à chaque renouvellement de mandat (c'est la nouveauté) et des autorisations spéciales d'absence sont maintenant prévues pour que les représentants du personnels puissent enquêter pour rechercher des mesures préventives :

- droit d'accès aux locaux (et lieux de travail) pour inspection et se font présenter registres et documents imposés par la réglementation ;

- accidents du travail ou maladies professionnelles ;

- en cas d'urgence.

4- Plus d'autonomie et de légitimité pour le médecin de prévention

Plusieurs mesures renforcent à la fois la légitimité et l'assise du médecin de prévention. Celui-ci bénéficie maintenant d'une garantie contre un licenciement abusif de son employeur, la collectivité (ce qui existait déjà dans les autres fonctions publiques)... Ainsi, l'autorité territoriale, lorsque elle décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin de prévention, doit justifier de sa décision et en informer le CHSCT. L'avis préalable du CHSCT est même obligatoire en cas de rupture de contrat pour motif disciplinaire ou liée à la personne du médecin.

Si l'employeur reste le décideur en matière de santé, le médecin de prévention devient le véritable pilote avec une lettre de mission qui apporte toutes les précisions nécessaires : services où il est compétent, les objectifs de ses fonctions, le volume de vacations horaires.

Il doit coordonner une équipe pluridisciplinaire (personnel infirmier, secrétariat médico-social...) et les services sociaux peuvent être associés. Il doit également travailler en bonne intelligence avec le médecin agréé chargé de vérifier l'état de santé des agents (visites médicales, reclassement...).

5- La prévention réorganisée à deux niveaux dans les collectivités

Le décret distingue en effet deux degrés d'intervention des agents chargés de la mise en œuvre des mesures d'hygiène et de sécurité (ACMO). les premiers, les assistants de prévention interviennent à un niveau de proximité dans les unités de travail, et les conseillers de prévention assurent eux un rôle de coordination "lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie". Il se conforme ainsi à la directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989.

Moins d'ambiguïté sur leur rôle également, puisque tant les assistants que les conseillers de prévention reçoivent une "lettre de cadrage" qui définit quels moyens sont mis à leur disposition. Cette lettre est transmise au CHSCT.

6- Un CHSCT plus présent

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunira au moins trois fois par an, quand son prédécesseur le CHS n'a que deux réunions annuelles obligatoires. Par ailleurs, en cas d'accident de service ou de trajet d'un agent, le CHSCT se réunira obligatoirement.

Le décret apporte une meilleure lecture des cas de consultation obligatoire du CHSCT (ou du comité technique*) :

- Tout projet important de transformation de poste de travail (y compris l'introduction de nouvelles technologies) doit être présenté en CHSCT s'il peut avoir des conséquences sur la santé et les conditions de travail des agents ;

- Les mesures visant à faciliter le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (reclassement pour inaptitude physique compris) ;

- Les déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Ou les questions ayant trait aux missions du CHSCT ou au registre de sécurité.

7- Mais aussi un CHSCT avec des moyens renouvelés

Le rôle du CHSCT ne devra pas se cantonner à des bilans et constats, mais conduire à des propositions d'amélioration. L'avis sur le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que l'examen du programme annuel de prévention des risques et améliorations des conditions de travail devront y contribuer.

Le CHSCT peut proposer "un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme de prévention".

Par ailleurs, s'il pouvait jusqu'ici recourir à un expert, il peut également consulter une personne qu'il jugera qualifiée pour la question traitée.

Il pourra également solliciter l'audition d'un employeur territorial d'un établissement dans le ressort de la collectivité "dont l'activité expose les agents à des nuisances particulières".

8- Action en amont des représentants du personnel

Les représentants du personnel désigneront une personne de leur choix pour assurer le secrétariat. Cette personne aura alors la possibilité de donner, en amont, son avis sur l'ordre du jour du CHSCT et faire des propositions d'inscription à l'ordre du jour.

9- Recours à des services de médecine professionnelle

La pratique n'a rien de nouveau. En revanche, elle devient encadrée par les textes. Face à la pénurie de médecins, le décret autorise explicitement le recours à des services de santé extérieurs à la collectivité (inter-entreprises, associatifs...).

10- Création du dossier médical des agents territoriaux

Aussi surprenant que cela puisse paraître, jusqu'ici le dossier médical des agents territoriaux n'avait pas d'existence juridique. C'est maintenant le cas. Celui-ci est encadré par les règles fixées par le droit du travail (privé). Constitué par le médecin de prévention, le dossier médical retracera l'état de santé de l'agent, les types d'exposition, les avis et/ou propositions des instances médicales en matière de reclassement pour inaptitude physique.

 

(*) Le CHSCT est créé lorsque la collectivité ou l'établissement compte au moins 50 agents. En son absence, le comité technique se substitue au CHSCT.

 

Lire aussi :

Signature de l'accord sur la santé au travail dans la fonction publique qui a présidé à cette réforme
Comités médicaux et commissions de réforme peinent à répondre aux problèmes de santé des agents de la fonction publique

 

 

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