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Engagement de la labellisation des contrats de santé complémentaire ou de prévoyance des agents territoriaux qui pourront être aidés

mutuelle FotoliaAlors que les collectivités et établissements territoriaux ont dû engager une concertation pour savoir comment seront couverts leurs agents en matière de protection sociale, et quelle participation ils y consacreront, l'Autorité de contrôle prudentiel vient d'habiliter la société Actelior à attribuer des labels pour les contrats ou règlements ouverts aux agents territoriaux...

Cette décision parue au Journal Officiel du 20 mars est importante puisque l'entreprise est la première à être habilitée pour donner le label sur les contrats d'assurances ou les règlements mutualistes qui seront autorisés à recevoir au titre de la protection sociale des agents une aide d'un employeur public territorial.

En effet, les aides financières des collectivités à leurs agents pour une complémentaire santé et/ou un contrat de prévoyance ne seront admises que dans deux cas :

1. La collectivité passe une convention avec un opérateur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) et ne prendra en charge une partie de la prestation que si l'agent adhère auprès de cet opérateur.

2. La collectivité laisse le choix aux agents de sélectionner sur le marché l'opérateur qu'ils souhaitent et elle participera financièrement à la prestation. Dans ce dernier cas, pour bénéficier de l'aide de leur employeur, les agents devront prendre l'un des contrats ou règlements labellisés.

C'est sur cette deuxième option qu'interviendra la société Actelior pour attribuer ou non les labels. Ce dernier est important : les collectivités et les établissements territoriaux n'auront droit d'aider que les contrats ou règlements labellisés.

Actelior est la première entreprise qui a été habilitée à attribuer le fameux label. Mais d'autres entreprises ont également déposé des dossiers actuellement à l'étude... L'Autorité de contrôle prudentiel publiera au mois d'avril la liste des entreprises habilitées (dont les décisions seront publiées au Journal Officiel) pour procéder à cette labellisation, liste qui devra alors figurer sur son site Internet.

 

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