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La protection fonctionnelle du fonctionnaire élargie et étendue à sa famille

La protection fonctionnelle des fonctionnaires a subi, le 21 avril dernier, un toilettage en règle à la suite de la parution de la loi de déontologie des fonctionnaires.

Les fonctionnaires territoriaux sont sous la protection fonctionnelle de leur employeur, y compris au titre de leurs anciennes activités, lorsqu'ils font l'objet d'atteintes dans le cadre de leurs fonctions. Et cette protection juridique est élargie à leur famille...

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Communes nouvelles : perte de NBI avec le dépassement du seuil de 2000 habitants

technique voirie Budimir Jevtic

Perte de 64 euros par mois pour les secrétaires de mairie (15 points de NBI) ou de 46 euros mensuels pour les agents des services techniques (10 points de NBI)... Tels sont les cas concrets qu'a relevés la sénatrice charentaise, Nicole Bonnefoy demandant au gouvernement ce qu'il comptait faire pour ces agents qui perdent la nouvelle bonification indiciaire lorsque la fusion de leur petite commune atteint les 2 000 habitants.

Le mouvement des 400 fusions de petites communes, au 1er janvier 2016, pour trois à quatre fois plus de communes, concerne de très nombreux agents... Mais le gouvernement n'entend rien faire.

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Grand-Paris : le choix entre détachement ou devenir fonctionnaire territorial pour les agents parisiens

licenciement ChlorophylleQu'adviendra-t-il des fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements qui seront transférés vers la métropole du Grand-Paris ?

C'est ce qu'organise le décret n°2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes. Un choix s'offrira alors à eux, rester fonctionnaire parisien détaché auprès de la métropole ou devenir fonctionnaire territorial...

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Prime d'activité : un complément de rémunération également ouvert aux agents de la fonction publique

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Depuis le 1er janvier 2016, les agents de la fonction publique touchant un petit salaire peuvent bénéficier de la prime d'activité. Cette prime a été créée pour les salariés et agents qui perçoivent une rémunération nette inférieure à 1 500 euros par mois.

Cependant, les conditions pour en bénéficier dépendent à la fois de la composition du foyer, du nombre d'enfants à charge et des autres ressources que peut percevoir l'agent, le salarié ou le foyer...

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Fonction publique territoriale : la hausse des effectifs tirée par les réformes du gouvernement

Christian Schwier 75200390 ecole enfants activitesLa hausse des effectifs de la fonction publique territoriale, en 2014, s'explique une fois encore par les nouvelles contraintes nées de la loi. En effet, la réforme des rythmes scolaires a suscité de nombreux recrutements dans la filière animation... Ce qui a largement contribué à la hausse de 1,5 % des effectifs territoriaux.

Les filières animation et sportive se taillent désormais la part du lion parmi les contractuels territoriaux, même si la filière technique domine toujours.

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Le Pacte, ce recrutement dérogatoire dans la fonction publique

pacte fonction publique

Avec un objectif initial, en 2005, de pourvoir 20 % des emplois titulaires de la fonction publique par le dispositif du Pacte (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État), comment ne pas s'étonner de la défiance qu'ont manifestée les organisations syndicales dès le départ ?

Aussi, le récent projet d'étendre le Pacte à des recrutements directs en catégorie B (jeunes de moins de 28 ans non qualifiés) a provoqué le 29 mars un rejet unanime des syndicats, opposés à toute nouvelle entorse au principe du recrutement sur concours. La ministre de la Fonction publique a réagi rapidement en retirant la mesure. Retour sur ce recrutement dérogatoire qu'est le Pacte.

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Les cadres territoriaux de santé paramédicaux remplacent puéricultrices, infirmières et techniciens paramédicaux...

podologue paramedical JPC PROD

Exit les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ! Le nouveau cadre d'emplois des "cadres territoriaux de santé paramédicaux" va désormais les remplacer.

Dans le même temps, le regroupement des deux cadres d'emplois en un seul est assorti d'un nouveau déroulement de carrière sur trois grades : cadres de santé paramédical de 2ème classe (10 échelons), cadre de santé paramédical de 1ère classe (9 échelons) et cadre supérieur de santé paramédical (7 échelons).

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Comment seront reclassés les puéricultrices, infirmières et techniciens paramédicaux territoriaux en 2016 ?

Plusieurs tableaux, publiés le 22 mars 2016, détaillent les conditions d'intégration des puéricultrices, infirmières et techniciens paramédicaux territoriaux dans le nouveau cadre d'emplois de cadre de santé paramédical.

Selon leur ancienneté et leur grade, les titulaires des diplômes et autorisations pour exercer ces spécialités paramédicales seront distinctement reclassés comme cadre de santé paramédical. Revue de détail.

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Cadres territoriaux de santé paramédicaux : nouvelles grilles de rémunération au 1er avril 2016

podologue paramedical JPC PROD

Avec la réforme du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux en trois grades, de nouvelles grilles de rémunération indiciaire sont applicables à compter du 1er avril 2016.

Les cadres de santé de 2ème classe (10 échelons), ceux de 1ère classe (9 échelons) et les cadres supérieurs de santé (7 échelons) pourront désormais évoluer de l'indice majoré 443 (2 051 euros bruts) jusqu'à 734 (3 400 euros bruts) en fin de carrière sur le troisième grade.

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Seulement 0,6 % d'augmentation des rémunérations indiciaires des fonctionnaires en 2016...

minimum traitement fonctionnairesLes organisations syndicales de la fonction publique attendaient une augmentation significative du gouvernement sur la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Or, ce 17 mars, seule une hausse de la valeur du point d'indice de 0,6 % a été annoncée pour 2016 (1er juillet) avec une seconde, en février 2017, de + 0,6 % également.

Si cette annonce augure du dégel des rémunérations dans la fonction publique, elle reste très loin des attentes des agents qui ont subi depuis 2010 d'une forte dégradation de leur pouvoir d'achat...

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Prime : calculez votre Gipa

GIPA 2017 (remplir et cliquer sur la case "montant")
0 euros bruts

Qu'est-ce que la Gipa ?

Zoom Retraites

Retraites : âge, durée de cotisation, études (...) réformés en 2014 dans la Territoriale

La réforme générale des retraites de 2014 durcit, pour les salariés du secteur privé comme du secteur public, les conditions d’obtention d’une pension.

Les mesures sont désormais applicables aux fonctionnaires et pensionnés territoriaux dans le cadre du régime de retraites CNRACL...

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