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Un statut syndical plus solide pour les agents de la fonction publique

miskolin Dialogue instances syndicats

Il est frappant de constater combien de couches successives il aura fallu pour aboutir à un véritable statut visant à apporter un minimum de garanties aux agents de la fonction publique engagés syndicalement. Un dernier texte, paru fin septembre, vient en effet compléter et colmater une succession de réformes débutées en 2014.

Le décret n°2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale achève une partie de ces réformes en particulier sur le droit à la carrière et à la rémunération des agents en décharge d'activité ou mis à disposition...

Dernière pièce du puzzle, le décret accordant des garanties aux agents publics exerçant une activité syndicale concerne les agents contractuels et fonctionnaires en décharge d'activité de service (DAS) ou mis à disposition (MàD) auprès d'une organisation syndicale. Ces garanties s'appliquent d'office à ceux qui consacrent un minimum de 70 % d'un temps complet à leur activité syndicale.

Les dernières garanties qu'apporte ce texte étend aux agents contractuels certains droits récemment acquis aux fonctionnaires tout en les précisant sur la question des rémunérations et les conditions de fin d'engagement syndical.

Aussi, ce texte est-il d'une importance fondamentale pour tous ceux qui ont décidé d'investir au moins 70% de leur activité à un mandat syndical.

Montant garanti des primes et indemnités...

Les agents publics en DAS ou MàD à titre syndical bénéficiaient déjà d'une garantie sur la continuité de leur rémunération. Mais ce dernier texte va plus loin. Il entérine à la fois un maintien des primes et indemnités, NBI comprise, mais prévoit surtout l'évolution de la rémunération du militant syndical au fil du temps.

Première garantie, le montant annuel des primes et indemnités (attachées aux fonctions exercées au moment de la décharge ou de la mise à disposition syndicale) devra être conservé. À ce maintien indemnitaire s'ajoutent les primes versées au titre de l'engagement professionnel/la manière de servir dont le montant attribué sera la moyenne de celui perçu par les autres agents du même cadre d'emplois et occupant un emploi comparable auprès du même employeur. À défaut d'emploi comparable, les agents du même grade seront pris comme référence pour le calcul de ce montant moyen.

Seules sont exclues les primes et indemnité liés aux frais professionnels, au dépassement de cycle de travail (heures supplémentaires), aux horaires de travail atypiques ou au lieu d'exercice des fonctions (changement de résidence administrative). De même, les agents qui bénéficiaient d'un logement de fonction ne pourront plus y prétendre. En revanche, ils percevront les primes attribuées aux agents de leur cadre d'emplois.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est également maintenue si l'agent a exercé au moins six mois les fonctions y donnant droit avant d'être investi de sa décharge/mise à disposition syndicale.

Rémunération pondérée selon la quotité de temps de travail syndical

La garantie de maintien de salaire, primes comprises, prévaut. Ce qui veut dire que si jamais l'évolution annuelle moyenne des indemnités du cadre d'emplois baisse, l'agent en décharge syndicale ou mis à disposition continuera de percevoir le niveau indemnitaire dont il bénéficiait déjà. En revanche, si l'évolution moyenne est à la hausse, ses primes devront progresser dans la même proportion que la moyenne des montants attribués aux titulaires du cadres d'emplois occupant un emploi comparable à celui de l'agent.

Le militant syndical bénéficie d'une garantie sur le montant de sa rémunération et de ses primes. Mais pas sur les primes elles-mêmes. En effet, lors d'une refonte du régime indemnitaire dans sa collectivité de rattachement, ce seront les nouvelles primes (et montants revalorisés) qui lui seront applicables.

De la même manière, lors d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois, l'agent déchargé ou mis à disposition à titre syndical bénéficie des primes et montants afférents à son nouveau statut. La moyenne des montants, à grade ou emploi équivalent, lui sera appliqué.

Enfin, lorsque la quotité de temps travaillé consacré à l'action syndicale est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 100%, ce taux sera appliqué au montant indemnitaire.

Carrière et avancement : même principe d'équité à statut et emploi équivalents

Le décret du 24 décembre 2014 confortait déjà le droit à l'avancement pour l'exercice de mandats syndicaux pour les fonctionnaires territoriaux : « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de 70 % de temps complet a lieu sur la base de l'avancement moyen, constaté dans la collectivité ou l'établissement, des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. »

Aujourd'hui, le nouveau décret en élargit le principe aux agents contractuels en CDI, toujours pour l'exercice d'un mandat syndical (DAS ou MàD) sur une quotité de temps supérieure ou égale à 70 %. L'avancement est garanti dès lors que le militant justifie de l'ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau promus l'année précédente si au moins la moitié d'entre eux a été avancée.

La formation obligatoire attachée à cet avancement pourra être différée jusqu'à la période de réintégration de l'agent.

Action sociale et protection sociale complémentaire

Les agents partiellement déchargés ou mis à disposition d'une organisation syndicale bénéficient des mêmes droits en matière d'action sociale ou de protection sociale complémentaire que les autres agents. Mais cela ne semblait pas couler de source pour ceux déchargés ou mis à disposition à temps complet.

Le décret comble donc un vide juridique en prévoyant que ces derniers pourront tout autant accéder aux prestations d'action sociale mises en place par l'employeur qu'à la complémentaire santé ou prévoyance, avec la même participation financière octroyée aux autres agents.

Accompagnement en fin d'engagement syndical

Un nouveau dispositif est également officialisé avec la possibilité pour l'agent investi d'un mandat syndical à temps plein qui peut demander à bénéficier d'un entretien individuel d'accompagnement (conduit par le responsable des ressources humaines de sa collectivité). Cet entretien sera organisé d'office (de droit) avant la fin de DAS/MàD syndicale de l'agent.

La convocation à cet entretien devra être transmise au moins huit jours ouvrés avant la date de la réunion. L'entretien d'accompagnement portera sur les acquis de l'expérience (y compris activité syndicale), les besoins en formation professionnelle et les perspectives d'évolution professionnelle (carrière, mobilité).

Le compte-rendu d'entretien individuel est transmis par le DRH à l'agent dans un délais d'un mois et ne peut comporter d'appréciation sur sa valeur professionnelle.

Il en sera autrement pour l'agent en décharge ou mise à disposition à temps partiel (entre 70 % et 99 % d'un temps complet). S'il pourra également bénéficier de cet entretien annuel ou avant réintégration, l'entretien sera dans ce cas organisé par son supérieur hiérarchique direct - avec les mêmes impératifs de délais de convocation. L'agent peut ensuite compléter et signer le compte-rendu d'entretien avant que son supérieur y appose d'éventuelles observations.

 

Références sur le droit syndical territorial :

  • Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,

  • Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

  • Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

  • Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

 

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