bandeau fnact.com2017

  • Visitez le site web et téléchargez la nouvelle appli CFTC Territoriaux

    La Fédération FFPT-CFTC met à votre disposition les informations et les outils téléchargeables dédiés aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 : guides, affiches, flyers, professions de foi, fiches thématiques, documentation, etc. L'application de la FFPT-CFTC est téléchargeable depuis votre smartphone (Android ou Apple). N'hésitez pas à visiter le site web dédié : https://www.cftc-territoriaux.fr Lire la suite
  • 1
S'abonner au RSS Facebook Fnact-CFTC Suivez-nous !

CFTC Picardie : "la volonté a minima de prendre en compte les doléances des syndicats sur la décentralisation"

Le projet de loi de décentralisation - découpé en trois textes - a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013. La première lecture du texte s’est achevée le 23 juillet à l’Assemblée nationale, après un passage du texte au Sénat en juin. Le processus de cette réforme devrait aboutir au début de l'année 2014.

L'acte III de la décentralisation comporte 3 volets :

* 1er volet : vise à clarifier les responsabilités des collectivités et de l’Etat, à affirmer le rôle des métropoles et conforter les dynamiques urbaines. Le Sénat a adopté le 6 juin, à une très large majorité, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Le texte est à présent allégé d'un certain nombre de dispositions qui étaient loin de faire consensus chez les élus;

* 2ème volet : renforce les compétences des régions en matière de développement économique (avec notamment le transfert de la gestion des fonds européen) et de formation professionnelle. Il comporte également un titre sur l’égalité des territoires (ingénierie, maisons de services publics, aménagement numérique du territoire confié au conseil général, schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental);

* 3ème volet : accroît les compétences des régions dans le domaine des transports, organise la gestion du logement étudiant, comporte des dispositions relatives aux langues régionales, à l’engagement écologique et à la transition énergétique, et à l’énergie. Un titre traite de la démocratie locale et de la transparence de l’action locale (responsabilité financière des collectivités, création d’une commission des finances dans les communes de + de 50 000 habitants, création conseils de développement, développement de l’open data). Un titre IV est consacré au renforcement de l’intégration communautaire (il renforce le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération : tourisme, élaboration des PLU, gestion des milieux aquatiques, assainissement, aires d’accueil gens du voyage). Un titre V définit le cadre national de gouvernance pour l’action publique locale (création du Haut conseil des territoires, renforcement des prérogatives de la Commission consultative d’évaluation des normes).

2) - Répercussions sur le rôle des Régions

Les régions occupent une place centrale. Tout du moins en apparence… Elles se verraient principalement confier un rôle de "chef de file" dans de nombreux domaines (développement économique, transports, formation, etc.).

Le projet de loi "de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires" présenté au Conseil des ministres du 10 avril comporte des évolutions qu'il faut noter. Ainsi, dans le cadre du second volet, les compétences des Régions seraient renforcées en matière de formation, mais beaucoup s'interrogent sur leurs effets, notamment pour ce qui relève de l'orientation.

Les Régions coordonneraient désormais l’achat public de formations pour le compte de Pôle emploi, et offriraient aux départements qui le souhaitent cette possibilité (pas d’obligation pour les départements donc).

Elles seraient aussi chargées de proposer à l’Etat le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation sanitaire donnée. De même, elles deviendraient responsables de l’agrément des établissements dispensant les formations sociales.

Les compétences des régions devront être également renforcées en matière d’apprentissage, par l'élaboration de contrats d’objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les centres de formation d’apprentis seront bien décentralisés.

En revanche, pas de clarification en vue pour l’orientation. En effet, le texte prévoit que "l’Etat et les régions ont la charge du service public de l’orientation tout au long de la vie"… Comme aujourd'hui. Pas davantage de dispositions concernant les centres d’information et d’orientation (CIO). La compétence continuera à être partagée entre Etat et les Régions.

À noter que certaines dispositions pourraient figurer dans la grande réforme de la formation prévue pour la fin de l’année 2013.

3) – Les attentes du syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie

Initialement, le Syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie reprochait un manque de méthode et de concertation du gouvernement, vis-à-vis des organisations syndicales, pour l'élaboration de la réforme. Un constat partagé par nombre d’agents territoriaux.

Comme tout le monde, Le Syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie attend le texte définitif du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles pour juger le texte sur le fond, en estimant toutefois que la question des statuts et de la mobilité n’est pas suffisamment prise en compte.

Par ailleurs, les mutualisations envisagées avec la création des métropoles à l’horizon 2016, générera de nombreux transferts d’agents territoriaux. La conséquence de cette réforme doit donc être précisément évaluée en amont. Cependant, un point positif a déjà été annoncé : en cas de changement d’employeur, les agents conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire ainsi que les avantages sociaux acquis dans leur collectivité d’origine. Régime indemnitaire et avantages sociaux seraient ainsi préservés.

Il n’en reste pas moins que le Syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie constate une volonté "a minima", de la part du législateur, de prendre en compte les doléances exprimées par les syndicats.

De nombreuses incertitudes liées aux statuts et à la mobilité des personnels n'ont, en effet, pas été levées par le gouvernement. : déplacement des agents de catégorie C sur leur nouveau lieu d’affectation, répercussions sur leur niveau de rémunération, réorganisation des services … nombreux services et du nécessaire accompagnement devant être prévu.

Le Syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie constate que le dialogue social est une nouvelle fois négligé : aucun titre spécifique n'est consacré au personnel territorial (à la différence du personnel de l’Etat), nombreuses interrogations sur agents non titulaires, conditions de transfert des agents… . Autant de points sur lesquels le législateur et le gouvernement doivent se pencher au plus vite, avec les organisations syndicales, dans le cadre du dialogue social.

Le Syndicat CFTC des Territoriaux de Picardie considère que la mise en œuvre de la prochaine étape de la décentralisation réussira ou échouera, dans sa phase de mise en œuvre, sur ces questions. Or, cette réforme est nécessaire à la qualité future des services publics, à commencer celui rendu au niveau local.

CFTC : Syndicat ferme et responsable

***

Formations CFTC

          Identifiant / mot de passe perdu ?   S'inscrire
Retrouvez un article

Les plus populaires.

  • + lus
  • Concours +
  • Statut +
  • CFTC +

Élections territoriales

  • Élections professionnelles 2018 : les nouveautés dans la fonction publique territoriale +

    Les élections professionnelles prévues le 6 décembre 2018 apporteront des changements importants pour les agents de la fonction publique territoriale. Lire la suite
  • Pays-de-Bitche : chronique ordinaire d'une obstruction lors des élections professionnelles +

    Après avoir fusionné avec la communauté de communes de Rohrbach-lès-Bitche et le syndicat mixte des communes du Pays-de-Bitche, la nouvelle Lire la suite
  • Clermont-Auvergne métropole : entrée réussie pour le syndicat CFTC +

    Le tout jeune syndicat CFTC de Clermont-Auvergne métropole a fait une entrée remarquée, le 22 juin à l'issue des élections Lire la suite
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 8
  • 9
  • 10
  • 11
  • 12
  • 13
  • 14
  • 15
  • 16
  • 17
  • 18
  • 19
  • 20
  • 21
  • 22
  • 23
  • 24
  • 25
  • 26
  • 27
  • 28