Dialogue social : les nouvelles formations réservées aux acteurs de la négociation collective

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La loi « travail » a adopté en 2016 une série de mesures visant à renforcer le dialogue social dans les entreprises et les administrations. La formation commune « des acteurs de la négociation collective » en faisait partie mais il manquait la publication du décret du 2 mai 2017 pour qu'elle soit applicable.

Ce dispositif original prévoit en effet de dispenser des formations réunissant employeurs et salariés (et/ou leurs représentants) pour améliorer le dialogue social dans l'entreprise, la collectivité ou l'administration...

 

Les formations communes des acteurs de la négociation collective deviennent donc applicables en 2017. L'objectif est bien de partager une culture commune de la négociation entre employeurs et salariés, à commencer par ceux qui sont chargés de négocier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

À cette fin, l'Intefp (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) est chargé de définir un cahier des charges pour ces formations, formations qu'il pourra dispenser (directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime) après les avoir conçues.

Ce cahier des charges fixe ainsi comme principaux axes pour ces formations communes notamment :

  • les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique,
  • le respect des principes de neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation,
  • les critères destinés à garantir la qualité des formations communes (pédagogie centrée sur les relations entre acteurs...).

Des cahiers des charges particuliers peuvent également être établis par convention ou accord collectif auquel peut participer l'Intefp. Et, il sera sans doute nécessaire de prévoir des volets spécifiques pour la fonction publique.

D'ailleurs dans la fonction publique territoriale, ces formations communes des acteurs de la négociation collective devront préalablement être inscrites au plan (pluri)annuel de formation de la collectivité ou de l'établissement.

 

Références

  • Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
  • Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33.

 

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