Finalisation de l'accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique

motivation-equipe-collectivites-KablonicLors de la dernière réunion de négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique, les organisations syndicales ont pu exposer devant Marylise Lebranchu leurs positions sur le projet d'accord-cadre national à la signature.

Ce 8 janvier, plusieurs organisations syndicales ont affiché leur volonté de signer le protocole d'accord d'ici le 20 février prochain, qui intervient après plusieurs mois de concertation avec le ministère de la Fonction publique.

Lors de cette séance conclusive, présidée par la ministre de la Fonction publique, le projet gouvernemental amendé par les syndicats au fil des réunions a pu être examiné une dernière fois.

L'accord sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique a semblé satisfaire les syndicats CFTC, CFDT, CGT, FAFPT et UNSA mais aussi l'Association des maires de France, tous disposés à le signer.

Ce projet d’accord doit placer l’organisation du travail au cœur des services et renforcer le dialogue social dans les administrations.

Il introduit un droit à l’expression directe, des chartes du temps, évoque l’usage des moyens informatiques vers la transition numérique, met fin à l’individualisation du travail, voire à l’isolement, une meilleure conciliation de la vie personnelle et professionnelle.

L’accord présente deux grands axes :

  1. Mettre en place une organisation du travail qui favorise une culture du collectif ;

  2. Mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle par une meilleure gestion des TIC et le télétravail.

1 – Le premier axe relatif à une culture du collectif du travail

L’amélioration de la qualité de vie au travail passe par la reconnaissance de l’agent comme acteur de l’organisation de son travail et son expertise, notamment celle de l’encadrement. Un droit d’expression directe et des échanges entre agents dans le cadre d’espaces d’expression devront être mis en place.

Des indicateurs de la qualité de vie au travail seront élaborés.

Les futures évolutions de toutes natures impactant le travail devront être anticipées et les agents accompagnés dans les changements, notamment lors des réorganisations multiples.

L’accent est mis sur l’ensemble des mesures à prendre pour les agents en position d’encadrement : clarification de leurs responsabilités, formations spécifiques pour développer les compétences à encadrer…

2 – Le second axe relatif à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie au travail

Dans le second point, en lien avec les instances paritaires concernées, devront être élaborées des chartes de gestion du temps et des technologies de la communication et de l'information (TIC). En particulier, il sera possible d’avoir recours au télétravail qui devra faire l’objet d’un encadrement juridique strict par un décret à élaborer rapidement.

Enfin, il a été précisé que des fonds financiers spécifiques dans les trois fonctions publiques seront alloués pour soutenir ces mesures.

L'apport des négociations...

Le texte présenté a été considérablement modifié sous l’influence des interventions des organisations syndicales, dont celle des représentants CFTC.

  • De nombreux points du texte ont été précisés afin de les rendre plus opérationnels ;
  • Les organisations syndicales ont obtenu que l’accord se focalise sur le travail réel effectué par les agents, plutôt que sur le prescrit défini par la hiérarchie.
  • La possibilité est donnée aux agents de s’exprimer sur leur travail et son organisation dans des espaces et temps dédiés afin d’obtenir les ajustements nécessaires à l’amélioration de leur vie au travail ( voir notamment, la méthodologie préconisée par le psychosociologue du CNAM, Yves CLOT)
  • Si la mise en place du télétravail est favorisée, elle devra faire l’objet d’un strict encadrement juridique, notamment par la reconnaissance de droits des agents (volontariat, droit à la « déconnection », « droit de remord » en mettant fin au télétravail …)

Et le positionnement des syndicats et des élus dans ces négociations

La CFTC a estimé que la reconnaissance de nouveaux droits individuels et collectifs d’expression des agents sur le travail réel et son organisation ainsi que la possibilité de recourir au télétravail qui devra être très encadré juridiquement étaient des avancées qui pèsent en faveur de la signature du protocole d'accord. Toutefois, l’attention est attirée sur deux points de vigilance : l’accord ne sera réellement appliqué que si les organisations syndicales s’en emparent et certains points peuvent donner lieu à dérapage (animation des échanges professionnels, télétravail et droits afférents…).

  • UNSA fait savoir qu’elle signerait l’accord.
  • La CGT, la CFDT,  la CGC, la FA-FPT ont émis un avis favorable, dans l’attente de la décision de leurs instances.
  • La FSU a émis un avis défavorable
  • FO, SUD ont fait connaître leur refus de signer l’accord
  • L’Association des maires de France ne s’oppose pas  à l’accord mais fait part de sa perplexité quant à l’applicabilité de celui-ci dans les petites structures comportant peu d’agents.

 

Déclaration de la CFTC à l'occasion de cette réunion

Ce nouvel accord s'inscrit dans le renforcement des droits des organisations syndicales depuis 2009 et une succession de règles fixées pour nos trois fonctions publiques :

Et maintenant cet accord qui porte plus généralement sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique. Ce sont pour nous des avancées vitales même s'ils ne font pas pour autant dégeler le point d’indice !

Il nous faut maintenant consulter nos instances syndicales de nos trois fonctions publiques. A priori pour ce qui nous concerne, nous serions favorables à sa signature comme d’autres.

Nous félicitons les équipes de la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour leur travail ! Nous veillerons à l’effectivité de cet accord et de son application à l’instar des autres qui ont été longs à s’appliquer partout.

Un constat et une question pour la fonction publique de l'État

  1. Constat décevant : l’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 concernant le télétravail n’a toujours pas de décret d’application ! Certes, vous nous annoncez une concertation au début 2015 sur ce sujet mais tout de même, 2012 année du changement de majorité et trois ans après toujours rien !
  2. Question concernant les ministères régaliens, comme la Défense, sans cesse en train de se réorganiser, on aura du mal à ce que tout projet fasse l’objet d’une fiche d'impact !

Mme Lebranchu en réponse à la CFTC, propose qu’un paragraphe « défense » soit inséré dans la circulaire Premier ministre.

La ministre est de l’avis des organisations syndicales : il y a un vrai problème de relais employeurs-centres de gestion. Où sera positionné le « lieu d’échange » dans une petite collectivité avec un seul agent ?

L’administration a donné aux organisations syndicales jusqu’au lendemain 9 janvier pour envoyer les ultimes modifications sur cet accord.

En conclusion, Mme Lebranchu a remercié les organisations syndicales pour la co-construction de cet accord.

 

Présidence : Mme LEBRANCHU, Mme Lévèque, co-présidente et Mme Bernard du cabinet ministériel.
Représentants CFTC : Yves Naudin et Thiebault Delarue.