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Élections professionnelles 2018 : les nouveautés dans la fonction publique territoriale

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Les élections professionnelles prévues le 6 décembre 2018 apporteront des changements importants pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, tant la création d'une nouvelle instance représentative pour les agents contractuels, que la représentation femmes/hommes ou la révision des délais électoraux vont modifier en profondeur le scrutin.

Il faudra vraisemblablement attendre l'été prochain pour disposer des circulaire et note d'instruction fixant les derniers détails des élections. Cependant, un décret paru le 5 février 2018 a pu fixer certaines nouveautés...

Après la règle de représentation femmes/hommes équilibrée pour les listes de candidats, fixée en juillet dernier, un nouveau texte modifie l'organisation du scrutin des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique territoriale.

En effet, les agents territoriaux, appelés à voter en fin d'année, verront une série de nouveautés à la fois pour leurs instances mais aussi dans le déroulé des élections.

La création d'une nouvelle instance représentative pour les agents contractuels (commission consultative paritaire) était déjà actée. Comme la composition des listes de candidats des organisations syndicales qui devront se calquer sur la répartition femmes/hommes existante dans les services territoriaux concernés par lesdites instances.

Maintenant, le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 réalise une série de retouches et modifie le calendrier électoral.

Six mois avant le scrutin

Ainsi, l'employeur territorial doit définir, en concertation avec les organisations syndicales, le nombre de représentants en comité technique six mois au moins avant la date du scrutin, soit avant le 6 juin 2018. Toutefois, le décret réduit ce délai à dix semaines dans le cas d'élections intermédiaires.

Dans ce même délai des six mois, la collectivité ou l'établissement communique « immédiatement » aux organisations syndicales concernées (et déclarées) la délibération avec « les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte » pour les instances représentatives (CT, CAP et CCP).

D'autre part, l'avis des membres du conseil d'administration du centre de gestion issus des collectivités et établissements employant moins de 50 agents est désormais requis avant la désignation des représentants des employeurs au sein du CT.

Vote par correspondance

La liste des agents admis à voter par correspondance en comité technique (CT), en commission administrative paritaire (CAP) ou en commission consultative paritaire (CCP) devra être affichée trente jours avant l'organisation du scrutin. Ce délai est donc rallongé de 20 à 30 jours. En revanche, celui pour demander de rectifier la liste reste de 5 jours, soit jusqu'au 25ème jours avant l'organisation du scrutin.

Sont généralement admis au vote par correspondance les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote, ceux  en congé parental ou de présence parentale, ceux en congé (dont maladie), ceux qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence, ceux à temps partiel ou à temps non complet et qui ne travaillent pas le jour du scrutin, enfin ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Dans les collectivités de moins de cinquante agents, les agents votent automatiquement par correspondance auprès du centre de gestion de leur département. Mais le vote par correspondance peut également être généralisé par délibération de la collectivité ou de l'établissement concerné dans d'autres cas...

60 jours au moins avant le scrutin

Le nouveau délai de publication des listes électorales par l'employeur territorial intervient désormais au moins 60 jours avant le scrutin, contre trente jours précédemment. Cette publicité pour la liste électorale vaut pour le comité technique et la commission administrative paritaire.

En revanche, le délai de dix jours après la publication des listes (jusqu'à 50 jours avant le scrutin) reste identique pour les réclamations et les omissions sur la liste électorale... L'autorité compétente dispose alors d'un délai de trois jours ouvrés pour statuer sur ces réclamations.

Les électeurs au comité technique doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de l'instance. Et seuls les fonctionnaires titulaires (activité, congé parental, détachement, mis à disposition), fonctionnaires stagiaires (activité ou congé parental) et agents contractuels sur des contrats de droit public ou de droit privé (CDI ou CDD de/depuis au moins six mois, en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental) peuvent voter en CT.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Le décret ajoute désormais les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un GIP/autorité publique indépendante à la liste des électeurs. Ceux-ci votent également dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Nombre de sièges en CCP

Le nombre de sièges dans la nouvelle instance dédiée aux agents contractuels, la CCP, était déjà fixé selon les seuils d'effectifs de chaque catégorie (A, B, C). Cependant, le nouveau décret ajoute le nombre minimum d'1 siège titulaire pour représenter le personnel lorsque l'effectif est inférieur à 11 agents contractuels. Et ce nombre minimum est porté à deux sièges lorsque les effectifs sont compris entre 11 et 49 agents.

Le texte rappelle d'ailleurs que les effectifs pris en compte au 1er janvier de l'année de l'élection sont ceux des agents contractuels bénéficiant d'un CDI, d'un CDD minimum de six mois ou d'un CDD reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Ceux-ci doivent exercer leurs fonctions, être en congé rémunéré ou en congé parental à ce moment-là.

Les agents contractuels mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs à la CCP de leur collectivité ou de leur établissement d'origine.

Si un représentant du personnel en CCP bénéficie d'un nouveau contrat qui le place dans la catégorie supérieur (B ou A), il continue malgré tout à siéger pour la catégorie pour laquelle il a été élu et ce jusqu'à la fin de son mandat.

Les listes des organisations syndicales pour la CCP doivent comporter un nombre pair de candidats, au minimum, la moitié du nombre de sièges de titulaires et suppléants, et au plus, le double des sièges. Il ne doit pas être fait mention de « titulaire » ou « suppléant » sur le liste syndicale qui sera déposée pour les élections.

Enfin, lorsque la CCP siège en conseil de discipline pour les agents contractuels, le membre suppléant remplace le titulaire lorsque ce dernier est absent. Toutefois, s'il n'y a qu'un seul membre titulaire à siéger, le suppléant siège lui aussi et dispose alors d'une voix délibérative. À défaut, si un seul membre peut siéger (qu'il soit titulaire ou suppléant), un tirage au sort est organisé parmi les agents contractuels de la catégorie (ou à défaut de la catégorie immédiatement supérieure) pour désigner un second représentant en conseil de discipline.

Quorum

Concernant le fonctionnement des instances, le décret harmonise la question du quorum. En effet, dans le cas où la séance de l'instance (CT, CAP, CCP) n'a pu être réunie faute de quorum, celle-ci pourra siéger valablement, après nouvelle convocation, sans condition de quorum.

Ces nouvelles règles devront être appliquées avec le prochain scrutin de décembre 2018...

 

Textes de référence

  • Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.
  • Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

 

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