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Les projets de réforme statutaire pour les fonctionnaires lancés en 2015

carriere fonctionnaire statut 2 tango81Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique a évoqué lors de la réunion du 10 mars 2015, au siège de la DGAFP, l’avenir de la fonction publique et notamment le chantier engagé sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Les propositions du gouvernement seront finalisées dans un projet qui sera présenté le 2 juin 2015 aux organisations syndicales lors d’une réunion de synthèse. Ce projet présente un plan pluriannuel et sa mise en œuvre va s’étendre de 2016 à 2021 et concerne les trois versants de la fonction publique.

Lors de cette réunion, la ministre a rappelé son attachement au statut de la fonction publique ainsi que son intention de maintenir une fonction publique de carrière garantissant la séparation du grade et de l’emploi.

Marylise Lebranchu a insisté sur l’unité de la fonction publique et mis en avant le fait que, depuis plus de 30 ans, la rénovation de l’architecture statutaire n’avait pas été abordée. Elle a aussi précisé qu’elle n’avait pas de mandat pour évoquer la question de la revalorisation du point d’indice. Elle a cependant confirmé le maintien des trois catégories A (dont A+), B et C ainsi que l'architecture statutaire avec ses grades et échelons.

Concernant l’avenir de la fonction publique territoriale, voici les principales dispositions présentées lors de ce point d’étape :

  • Maintien du recrutement sans concours pour le 1er grade de la catégorie C, mais avec des modalités de recrutement précises, notamment un jury externe afin de rendre ces recrutements plus transparents. (Remarque CFTC : c'est une véritable remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales !).
  • Création de corps /cadres communs aux trois versants, notamment les cadres d’emploi des filières administrative, technique, culturelle et médico-sociale, l’objectif étant de faciliter la mobilité inter-fonction publique.
  • Les ratios promus/promouvables, qui dans la territoriale relèvent du libre choix de chaque collectivité, pourraient être déterminés tous les trois ans, par décret au niveau du Conseil commun de la fonction publique (la clause de sauvegarde sera maintenue).
  • L’avancement d’échelon sera connecté à la valeur professionnelle, les avancements à la durée mini ou maxi seront supprimés au profit d’un avancement à la durée moyenne, et donc un bonus serait donné à 20 % des agents tous les 5 ans. Pour mémoire, l’avancement à la durée mini /maxi était une spécificité de la fonction publique territoriale. (Remarque CFTC : c’est un recul du pouvoir d’achat).
  • Les trois catégories seront structurées de la même manière, avec trois grades. Cela conduira à la suppression des grades C+ ou C atypiques tels que les agents de maîtrise et les agents de maîtrise principaux. Ceux-ci pourront basculer dans le cadre d’emplois des techniciens. (Remarque CFTC : il s’agit-là, si cela était bien confirmé, de l’aboutissement d’une revendication de longue date de la Fnact-CFTC).
  • Les échelles seront revalorisées à travers une nouvelle architecture indiciaire plus favorable avec notamment des écarts plus marqués entre chaque catégorie. Cela permettra un déroulement de carrière sur 30 à 35 ans.
  • L’ensemble des cadres d’emplois de catégorie A seront réaménagés de manière à contenir trois grades pour chaque cadre d’emplois.
  • Il est également prévu le basculement d’une partie du régime indemnitaire dans la partie traitement indiciaire pour l’ensemble des agents, à hauteur de 3 points pour les agents de catégorie C, de 6 points pour les agents de catégorie B et de 9 points pour les agents de catégorie A. L’intérêt pertinent de cette mesure, à long terme est une amélioration du calcul des pensions retraite qui est faite uniquement sur l’indiciaire, dixit la ministre ! (Remarque CFTC : pour la Fnact-CFTC, cette mesure ne va pas dans le bon sens car beaucoup de petites collectivités de – de 300 agents ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire).
  • Par souci de simplification, l’indice brut est abandonné. Seul perdurera l’indice majoré.

D’autres sujets seront abordés dans les mois qui viennent :

  • apprentissage dans la fonction publique territoriale,
  • les reçus/collés,
  • amélioration de la qualité de la formation professionnelle,
  • attractivité de la mobilité,
  • évolution de l’indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) notamment...

Toutes les organisations syndicales devront exprimer leur position sur ces propositions.

Mais déjà, pour la Fnact-CFTC, le passage à l'avancement moyen pénaliserait significativement le pouvoir d'achat des agents de catégories C et B. Nous sommes contre le fait de lier l'évaluation professionnelle à un bonus lors d’un passage d'échelon.

Sur le cadre d'emplois des agents de maîtrise, le passage dans la catégorie est une vieille revendication de la Fnact-CFTC. Aux collectivités territoriales de délibérer pour que ces agents puissent après leur basculement, percevoir encore des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS pour les heures supplémentaires) !

 

Fédération nationale des agents des collectivités territoriales Fnact-CFTC, 85, rue Charlot - 75003 Paris  Tél. : 01 44 78 54 82.

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