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Fonction publique : le ministre tranche pour les mesures salariales 2017-2018

Le rendez-vous salarial pour la fonction publique, programmé initialement le 10 octobre a été reporté au 16 octobre par le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, en raison du mouvement unitaire des organisations syndicales de la fonction publique le 10 octobre. Grèves et manifestations largement suivies.

Préalablement à cette réunion, s’est tenue une intersyndicale à l’issue de laquelle les organisations syndicales ont décidé de faire une déclaration commune en début de séance et de se rencontrer à nouveau le jeudi 26 octobre au siège de l’Unsa pour échanger sur la suite à donner à cette réunion de négociation.

En début de séance, dans un communiqué commun, les organisations syndicales ont dénoncé les annonces faites cet été par le gouvernement sans concertation ni information préalable des organisations syndicales sur des sujets essentiels tels que l’instauration d’une journée de carence, le gel du point d’indice en 2018, l’augmentation de 1,7% de la CSG pour les fonctionnaires, la non-reconduction des emplois aidés.

Par ailleurs, elles ont fait part d’un certain nombre de demandes portant notamment sur l’ouverture de véritables négociations sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires et l’évolution du point d’indice, le respect de l’accord PPCR, la compensation intégrale de la CSG, la mise en œuvre de la GIPA en 2017 et les questions concernant la complémentaire santé à l’État, les indemnités, astreintes et frais de déplacement.

Le ministre a fait part de son attachement à la fonction publique et à son statut tout en reconnaissant que celui-ci pouvait évoluer.

En matière de concertation, le ministre a indiqué qu’il avait, depuis sa nomination au gouvernement, rencontré deux fois en bilatérale les organisations syndicales et échangé avec elles lors des réunions du Conseil commun de la fonction publique. En outre, son directeur de cabinet a reçu les organisations syndicales en réunion bilatérale.

Le ministre nous a répondu sur nos différentes attentes :

Report d'un an des mesures PPCR et pouvoir d’achat

L’accord sur le PPCR (Parcours professionnels, rémunérations, carrières) sera respecté et intégralement appliqué. Mais avec un décalage dans le temps d’un an. À titre d’exemple, une disposition de l’accord PPCR devant intervenir au 1er février 2018 sera appliquée au 1er février 2019.

Selon le ministre, cette décision est motivée par des contraintes budgétaires, 80 % de ce plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires n’étant selon lui pas financé. Les projets de décrets relatifs au PPCR seront soumis au prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Tous les décrets seront publiés au Journal Officiel avant le 1er janvier 2018.

> Le ministre n’a pas accepté la proposition de la CFTC d’annuler ou de diminuer ce report.

Compensation intégrale de la CSG

La perte de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sera entièrement compensée, tous les éléments de rémunération seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la compensation sur toute l’année 2017.

En outre, pour répondre à la demande de la CFTC, ce dispositif sera pérenne et s’appliquera également aux agents recrutés postérieurement au 31 décembre 2017. La compensation s’appliquera aux agents sur contrat.

Garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa)

Le ministre a annoncé qu’il fera droit à la demande des organisations syndicales concernant la mise en œuvre de la GIPA en 2017.
Le projet de décret sera soumis au Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre prochain.

Concertation sur les éléments composant la rémunération des fonctionnaires

Le ministre a fait part de son souhait de mener une réflexion avec les organisations syndicales sur les éléments de la rémunération dans la fonction publique. Ce chantier fera l’objet de réunions de concertation avec les organisations syndicales dès janvier 2018 auxquelles participera le ministre.

Indemnités, astreintes, frais de déplacement et participation employeur

Le ministre s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une concertation sur les indemnités, l’astreinte, les frais de déplacement, la complémentaire santé à l’État avec financement de l’employeur.

Négociation salariale

Le ministre a assuré que la promesse du président de la République d’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires sera tenue durant le quinquennat. Le prochain rendez-vous salarial aura lieu en octobre 2018, avant la discussion parlementaire du projet de loi de Finances 2019.  

Les organisations syndicales ont déploré la décision de report d’un an des mesures PPCR, l’absence de revalorisation du pouvoir d’achat et ont considéré que ce « rendez-vous salarial » n’était pas une réunion de négociation salariale.

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